Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Section 1 : Principe
Section 2 : Champ d'application
I : Principe d'autonomie procédurale
A : Droits des justiciables
1° : Relevé d'office des moyens de droit européen
2° : Renvoi préjudiciel
C : Devoirs des autorités nationales
Chapitre 2 : Applicabilité directe du droit européen
Titre 2 : Directives
Titre 3 : Règlements
172. Non-application du droit national non conforme.
Mis à jour le 5 mai 2022 • 1 minute de lecture
Le principe de primauté du droit européen oblige le juge national à écarter les règles nationales contraires aux normes européennes d'effet direct, que celles-ci soient antérieures ou postérieures à la règle européenne. Reconnaître une efficacité juridique quelconque à des actes législatifs nationaux qui empiètent sur le pouvoir législatif de l'Union, ou sont incompatibles avec les dispositions du …
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