Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Les autorités nationales, réglementaires ou législatives, sont tenues, en vertu du principe de primauté, d'écarter la prescription nationale reconnue incompatible avec le Traité et ont, le cas échéant, l'obligation de prendre toutes dispositions pour faciliter la réalisation du plein effet du droit européen . Le principe de conformité empêche le maintien, pour l'avenir, d'actes législatifs nationa …

Non-application ou réexamen du droit national non conforme.

Les autorités nationales, réglementaires ou législatives, sont tenues, en vertu du principe de primauté, d'écarter la prescription nationale reconnue incompatible avec le Traité et ont, le cas échéant, l'obligation de prendre toutes dispositions pour faciliter la réalisation du plein effet du droit européen . Le principe de conformité empêche le maintien, pour l'avenir, d'actes législatifs nationaux qui seraient incompatibles avec des normes européennes . 

Ainsi, lorsqu'un arrêt de la Cour de justice constate l'incompatibilité avec le Traité de certaines dispositions législatives nationales, les autorités législatives ont l'obligation de modifier les dispositions en cause afin de les rendre conformes aux exigences du droit européen . Les autorités nationales peuvent, à la suite d'une décision de la Cour, retirer un acte administratif non conforme au droit européen , à condition que 1) l'ordre juridique de l'autorité concernée lui donne le pouvoir de revenir sur une décision définitive, 2) la décision ait acquis un caractère définitif à la suite d'un arrêt d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, 3) la décision soit fondée sur une interprétation du droit européen erronée et non corroborée par voie préjudicielle, au vu d'un arrêt ultérieur de la Cour, 4) les intéressés se prévalent de cet arrêt aussitôt après en avoir pris connaissance . La recevabilité de la demande de réexamen n'est cependant pas subordonnée à l'invocation de moyens tirés du droit européen, déjà utilisés lors du recours juridictionnel de droit interne formé contre la décision . De même, le principe d'équivalence contraint un État membre à retirer les actes administratifs contraires au droit européen lorsque les règles internes d'un État membre imposent le retrait d'un acte administratif contraire au droit national . Enfin, lorsque la Commission a constaté l'illégalité d'une aide d'État et que l'acte l'ayant accordée a acquis autorité de la chose jugée, les autorités nationales doivent mettre en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour récupérer cette aide, et notamment exercer le recours extraordinaire prévu par le droit national .

CJCE, 13 juillet 1972, Commission c. Italie, aff. 48-71, LawLex200400003280JBJ, RTD eur., 1972, 672, obs. RUZIE ; Gaz. Pal., 1973, 3, 358, obs. ANSELME-ABRAMOVITCH ; Cah. dr. eur., 1973, 301, obs. GAYET et SIMON ; 14 décembre 1982, Procureur de la République c. Waterkeyn, aff. 314-81, LawLex200500006329JBJ, RTD eur., 1983, 463 et 476, obs. ISAAC ; 19 janvier 1993, aff. C-101-91, LawLex200800001889JBJ.

CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106-77, LawLex200400001837JBJ, AJDA, 1978, 324, obs. BOULOUIS ; Cah. dr. eur., 1978, 265, obs. BARAV ; RID comp., 1978, 24, obs. GANSHOF van der MEERSCH ; RTD eur., 1978, 381, obs. CARREAU ; RTD eur., 1985, 313, obs. BARAV ; 19 mars 1998, Compassion in World Farming, aff. C-1-96, LawLex200500006348JBJ, Europe, 1998, nº 159, obs. BERROD ; 26 janvier 1999, Terhoeve c. Inspecteur van de Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen buitenland, aff. C-18-95, LawLex200600002048JBJ, Europe, 1999, nº 100, obs. PIETRI ; Europe, 1999, nº 111, obs. IDOT ; RTD com., 2000, 222, obs. JAZOTTES, LUBY, POILLOT-PERUZZETTO ; RTD com., 2000, 478, obs. LUBY : si, en l'absence d'une harmonisation au niveau communautaire, il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer les conditions du droit ou de l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité sociale, les États membres doivent néanmoins, dans l'exercice de cette compétence, respecter le droit communautaire ; 19 novembre 2002, Kurz c. Land Baden-Württemberg, aff. C-188-00, LawLex200400003383JBJ.

CJCE, 14 décembre 1982, Procureur de la République c. Waterkeyn, aff. 314-81, LawLex200500006329JBJ ; 19 janvier 1993, aff. C-101-91, LawLex200800001889JBJ.

CJCE, 13 janvier 2004, Kühne & Heitz c. Produktschap voor Pluimvee en Eieren, aff. C-453-00, LawLex200500009255JBJ, AJDA, 2004, 319, obs. BELORGEY, GERVASONI, LAMBERT.

CJCE, 13 janvier 2004, Kühne & Heitz c. Produktschap voor Pluimvee en Eieren, aff. C-453-00, LawLex200500009255JBJ.

CJCE, 12 février 2008, Kempter c. Hauptzollamt Hamburg-Jonas, aff. C-2-06, LawLex200800000177JBJ, Europe, 2008, nº 107, obs. SIMON.

CJCE, 13 janvier 2004, i-21 Germany c. Allemagne, aff. C-392-04, LawLex200700000295JBJ.

CJUE, 22 décembre 2010, Commission européenne c. République slovaque, aff. C-507-08, LawLex201100001477JBJ.

Droit européen des affaires

173. Non-application ou réexamen du droit national non conforme.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

173. Non-application ou réexamen du droit national non conforme.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise