Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Revente hors réseau
Titre 3 : Formation du contrat
Titre 4 : Exécution du contrat
Titre 5 : Fin du contrat
Titre 6 : Cession du contrat
Titre 7 : Contrat international
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
35. La distribution exclusive à l'épreuve des lois et de la jurisprudence
Mis à jour le 9 juillet 2024 • 1 minute de lecture
Particulièrement efficiente d'un point de vue économique et commercial, la distribution exclusive ne bénéficie pas actuellement d'un régime juridique parfaitement adapté. Certes, globalement, le droit positif permet de créer des réseaux de distribution exclusive et de les faire fonctionner.
Mais les multiples réformes législatives de ces dernières années n'ont pas contribué, loin s'en faut, à amé …
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