Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

L’abus de biens sociaux est puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euro (art. L. 241-3 et L. 242-6 du C. com.). Lorsque le délit est réalisé ou facilité au moyen soit de comptes ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis …

Répression

L’abus de biens sociaux est puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euro (art. L. 241-3 et L. 242-6 du C. com.). Lorsque le délit est réalisé ou facilité au moyen soit de comptes ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger, son auteur s'expose à sept ans d’emprisonnement et 500 000 euro d’amende (art. L. 241-3, al.3 et L. 242-6, al 3 du C. com.). La tentative n’est, en revanche, pas punissable, faute de disposition légale en ce sens .

Le tribunal peut également prononcer à l’égard du dirigeant social l’interdiction des droits civiques, civils et de famille de l’article 131-26 du Code pénal, ainsi que les peines complémentaires de l’article L. 249-1, telle que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise et celle d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale (art. L. 241-3, al.2 et L. 242-6, al 2 du C. com.) .

Le délit d’abus de biens sociaux constitue un délit instantané . Sa prescription court, en principe, à compter de la présentation des comptes sociaux annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société . Toutefois, en cas de dissimulation, lorsque l’infraction ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire en raison des manœuvres accomplies par l’auteur des faits afin d’empêcher sa découverte, le point de départ du délai peut être reporté, conformément à l’article 9-1 du Code de procédure pénale, au jour où le délit est apparu dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique . Il en est ainsi lorsque les faits n’ont pu être constatés qu'après un audit réalisé par certains membres du conseil d’administration , qu'après les vérifications fiscale et sociale , du jour où les enquêteurs ont été en mesure de la déceler par une analyse approfondie des documents comptables, relevés bancaires et autres pièces auxquelles ils ont eu accès , à l'occasion des vérifications de la part des commissaires aux comptes  ou qu'à partir du dépôt leur rapport . En revanche, la prescription commence à courir à compter du jour où l'abus de biens sociaux est découvert par un tiers .

L’action civile peut être exercée par la société victime du délit d’abus de biens sociaux par l’intermédiaire de son représentant légal (action ut universi), même si une liquidation judiciaire est en cours, dès lors que le liquidateur a lui aussi la possibilité d’exercer l’action civile au nom de la société en liquidation . Elle peut également être introduite par l’un des associés ou actionnaires agissant au nom de la société (action ut singuli) .

En revanche, l’action individuelle de l’associé ou de l’actionnaire agissant à titre personnel est irrecevable  lorsque le délit d’abus de biens sociaux occasionne un dommage personnel et direct uniquement à la société elle-même (art. 2 C. pr. pén.)  , mais pas à chaque associé , aux créanciers  ou aux tiers .

Cass. crim., 7 avril 1998, LawLex202300007004JBJ, Dr. sociétés, n° 10, octobre 2016, comm. 175, SALOMON ; Dr. pén. n° 5, mai 2007, comm. 73, ROBERT.

Cass. crim., 2 juin 2021, LawLex202200001615JBJ, Dr. sociétés, n° 7, juillet 2021, comm. 97, SALOMON ; JCP E 2022, 1066, SALOMON; 5 avril 2022, LawLex202200004390JBJ, Dr. sociétés, n° 10, octobre 2023, repère 9, SALOMON ; JCP E 2022, 1258, SALOMON;  1 juin 2023, LawLex202400005265JBJ, 14 juin 2023, LawLex202400005264JBJ, 24 avril 2024, LawLex202400003342JBJ, 7 mai 2024, LawLex202400003576JBJ, 23 mai 2024, LawLex202400003853JBJ, retenant que le législateur limite une telle interdiction aux seules entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales.

Cass. crim., 8 mars 2006, LawLex202300007195JBJ, JCP E 2017, 1373, SALOMON ; Dr. sociétés, n° 4, avril 2008, comm. 85, SALOMON ; JCP 2007, I 111, MARON, ROBERT, VERON ; Dr. pén. n° 6, juin 2006, comm. 85, ROBERT ; Cass. crim., 28 juin 2023, LawLex202400005263JBJ.

Cass. crim., 12 octobre 1995, LawLex202300007028JBJ, Dr. sociétés, n° 3, mars 2020, comm. 44, SALOMON ; 12 juin 2012, LawLex202300007569JBJ, Dr. sociétés, n° 3, mars 2020, comm. 44, SALOMON ; JCP 2013, doctr. 1032, MARON, ROBERT, VERON ; Dr. pén. n° 4, avril 2013, comm. 60, ROBERT ; 5 décembre 2012, LawLex202300002282JBJ, JCP S 2017, 1331, FIN-LANGER ; JCP E 2014, 1028, SALOMON ; JCP 2013, doctr. 1032, MARON, ROBERT, VERON ; Dr. sociétés, n° 2, février 2013, comm. 36, SALOMON ; Dr. pén. n° 4, avril 2013, comm. 60, ROBERT.

Cass. crim., 28 janvier 2004, LawLex202300000037JBJ, Dr. sociétés, n° 1, janvier 2020, comm. 15, SALOMON ; JCP E 2019, 1450, GALLOIS.

Cass. crim., 17 mai 2023, LawLex202300007534JBJ, Dr. sociétés, n° 7, juillet 2023, comm. 92, SALOMON.

Cass. crim., 27 juin 1995, LawLex202300007502JBJ, Dr. sociétés, n° 5, mai 2016, comm. 92, SALOMON ; 13 décembre 2000, LawLex202300007199JBJ,JCP E 2023, 1058, SALOMON ; Dr. sociétés, n° 8-9, août 2021, comm. 101, MORTIER ; JCP 2012, act. 674, CUTAJAR ; 5 déc. 2001, LawLex202300007501JBJ, JCP E 2020, 1354, GALLOIS ; 9 juin 2022, LawLex202200003962JBJ, Dr. sociétés, n° 7, juillet 2023, comm. 92, SALOMON ; JCP E 2022, 1332, BARBIERI.

Cass. crim., 27 juin 1995, LawLex202300007502JBJ, Dr. sociétés, n° 5, mai 2016, comm. 92, SALOMON.

Cass. crim., 28 février 2006, LawLex202300002283JBJ, Dr. pén. n° 9, septembre 2022, comm. 149, ROBERT ; JCP E 2023, 1058, SALOMON ; JCP S 2016, 1291, PETIT ; D. 2006. 2145, JACOPIN.

Cass. crim., 28 mai 2003, LawLex202300007196JBJ, JCP S 2019, 1342, SEGONDS ; Dr. pén. n° 11, novembre 2019, chron. 9, SEGONDS ; Dr. sociétés, n° 5, mai 2008, comm. 110, SALOMON ; JCP E 2003, 1186 ; JCP  2003, 2362.

Cass. crim., 5 mai 1997, LawLex202200001607JBJ, Dr. sociétés, n° 6, juin 2023, comm. 78, SALOMON ; JCP E 2022, 1285, PETITPREZ ; Dr. pén. n° 3, mars 2023, comm. 49, ROBERT; 13 octobre 1999, LawLex202300007510JBJ, Dr. sociétés, n° 10, octobre 2021, comm. 127, SALOMON ; JCP E 2014, 1395, SALOMON ;  27 juin 2001, LawLex202300007193JBJ, Dr. sociétés, n° 5, mai 2017, comm. 90, SALOMON ; JCP E 2017, 1373, SALOMON ; Dr. pén. n° 5, mai 2014, comm. 82, MARON et HAAS ; JCP 2001, 2789 ; 18 janvier 2023, LawLex202300007533JBJ, Dr. pén. n° 3, mars 2023, comm. 49, ROBERT;  4 septembre 2024, LawLex202400005934JBJ.

Cass. crim., 13 février 1989, LawLex202200001528JBJ,Dr. sociétés, 2021, comm. 127, SALOMON ; JCP 2021, act. 839, ROBERT ; D. 2011. 2231, PRADEL ; JCP E 2022, 1066, SALOMON.

Cass. crim., 22 mars 2017, LawLex202300000033JBJ, JCP E 2022, 1066, SALOMON ; Dr. sociétés, n° 10, octobre 2021, comm. 127, SALOMON.

Cass. crim., 25 octobre 2006, LawLex202200001609JBJ, D. 2006. 2790 ; JCP E 2022, 1284, SEGONDS ; Dr. sociétés, 2021, comm. 127, SALOMON ; Dr. pén.  n° 12, décembre 2011, comm. 157, MARON et HAAS ; JCP 2007, I 111, MARON, ROBERT, VERON.

Cass. crim., 4 mai 2006, LawLex202300000034JBJ.

Cass. crim., 16 novembre 2005, LawLex202200001527JBJ,  D. 2011. 1321, MARMOZ ; JCP E 2022, 1284, SEGONDS ; Dr. sociétés, n° 10, octobre 2021, comm. 127, SALOMON ; JCP 2006, II 10110, SEGONDS ; Dr. pén. n° 3, mars 2006, comm. 37, ROBERT.

Cass. crim., 14 novembre 2007, LawLex202200001526JBJ, JCP E 2017, 1373, SALOMON ; Dr. sociétés, n° 2, février 2008, comm. 39, SALOMON.

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