Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Gestion du risque pénal au sein de l’entreprise
Titre 1 : Infractions du Code pénal
Chapitre 1 : Infractions au Code monétaire et financier
I : Champ d'application
II : Éléments constitutifs
IV : Répression
Section 2 : Distribution de dividendes fictifs
Chapitre 3 : Infractions au Code de l'environnement
203. Fait justificatif tiré de l'intérêt du groupe
Mis à jour le 24 novembre 2023 • 1 minute de lecture
La jurisprudence a consacré un fait justificatif qui permet aux dirigeants sociaux d’échapper à leur responsabilité pénale du chef du délit d’abus de biens sociaux lorsque l’appauvrissement d’une société au profit d’une autre appartenant au même groupe apparaît légitime au regard de l’intérêt global de celui-ci. La mise en œuvre de ce fait justificatif suppose deux conditions préalables. Il faut, …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
