Introduction

Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règle communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Depuis l’entrée en vigueur du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 , qui a modifié l’article 853 du Code de procédure civile, “les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce” (art. 853, al. 1, CPC), cette constitution d’avocat emportant dorénavant élection de domicile (art. 853, al. 2, CPC) . Si les dispositions des articles 5 et 5-1 de la  …

Depuis l’entrée en vigueur du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 , qui a modifié l’article 853 du Code de procédure civile, “les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce” (art. 853, al. 1, CPC), cette constitution d’avocat emportant dorénavant élection de domicile (art. 853, al. 2, CPC) . Si les dispositions des articles 5 et 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971  permettent à un justiciable d’être représenté devant la cour d’appel par le même auxiliaire de justice que devant le tribunal judiciaire, devant lequel s’appliquent les règles de la postulation obligatoire territorialement limitée, ces règles n’ont en revanche pas vocation à s’appliquer devant la juridiction commerciale, devant laquelle les parties peuvent se faire représenter par tout avocat .

Il existe des exceptions à ce principe. En effet, l’article 853, alinéa 3, du Code de procédure civile indique que “les parties sont dispensées de l’obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euro, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés”. Le Conseil d’Etat est intervenu pour affirmer que ces dispositions, indépendamment de leur modification ultérieure par l’article 1er, 19° du décret 2020-1452 du 27 novembre 2020 , sont conformes à l’objectif de précision de la norme et ne méconnaissent pas le droit d’accès à un juge . Le texte précise que le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37 du Code de procédure civile.

Dans ces différents cas d’exception, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le tribunal de commerce par toute personne de leur choix (art. 853, al. 4, CPC), étant précisé que le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial (art. 853, al. 5, CPC). Cette règle existait déjà dans le régime antérieur à l’entrée en vigueur du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 . Le fait que le titulaire du pouvoir spécial soit le salarié de l'assureur de protection juridique représentant le demandeur n’a aucune incidence sur la validité du pouvoir . Si le représentant légal d’une société a le pouvoir d’ester en justice au nom de celle-ci, il dispose également de la faculté devant la juridiction où les parties se défendent elles-mêmes, de donner à toute personne de son choix un pouvoir spécial aux fins de représentation de la société en justice . Ce pouvoir, pour être spécial, doit, cependant, avoir été donné pour une instance déterminée, préciser la juridiction saisie, ainsi que l’objet de la demande, et mentionner la partie adverse . Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes accomplis par elle (art. 117 CPC). Les dispositions conférant aux parties la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant une juridiction ne peuvent avoir pour effet, sauf disposition expresse contraire, de déroger au principe suivant lequel seuls les avocats peuvent assumer ces missions à titre habituel . La Chambre criminelle de la Cour de cassation estime que celui qui, sans avoir la qualité d’avocat, exerce à titre habituel une activité libérale d’assistance et de représentation des parties devant les tribunaux de commerce, commet le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat prévu par l’article 72 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 . Ce délit est puni d’une amende de 4 500 euro et, en cas de récidive, d’une amende de 9 000 euro et d’un emprisonnement de six mois ou de l’une de ces deux peines seulement (art. 72 L. 71-1130 du 31 décembre 1971).

Enfin, le décret 2021-1322 du 11 octobre 2021 , entré en vigueur le 1er novembre 2021, a ajouté une exception en incorporant un dernier alinéa à l’article 853 du Code de procédure civile qui dispose que “l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration”. La Cour de cassation a émis un avis selon lequel cette faculté, pour les entités visées, de se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration, autonome dans sa mise en œuvre, n’est pas restreinte aux seules matières dans lesquelles les parties sont dispensées de constituer avocat, de sorte qu’elle s’applique également lorsque la représentation par avocat est, en principe, obligatoire, sauf disposition particulière présentant alors un caractère dérogatoire . Dans un autre avis, elle estime que lorsque ces entités ne sont pas représentées par une personne ayant la qualité d’avocat, la communication par voie électronique est impossible, de sorte que tous les actes nécessaires à la procédure doivent être signifiés par acte extrajudiciaire .

D. 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, JO 0288 du 12 décembre 2019.

Sous le régime antérieur, applicable avant l’entrée en vigueur du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, la Cour de cassation considérait que la constitution d’avocat n’emportait pas, devant le tribunal de commerce, élection de domicile, et que cette élection n’était pas constituée par la mention du nom de l’avocat sur l’assignation. – V. Cass. 2e civ., 19 novembre 2009, LawLex202400000519JBJ.

Cass. 1re civ., 7 avril 1999, LawLex202300007682JBJ, Bull. civ. I, n° 120 ; JCP 1999, II, 10107, MARTIN, selon laquelle une activité, qui consiste à intervenir de façon habituelle devant les tribunaux pour engager et suivre des actions tendant au recouvrement judiciaire de créances d’autrui, est constitutive, vis-à-vis des avocats, d’un trouble manifestement illicite ; 21 janvier 2003, LawLex202300007683JBJ, Bull. civ. I, n° 17 ; D. 2003, 1400 ; JCP E 2003, n° 11, 368 ; JCP 2005, n° 43, act. 581, DEHAN-CHANTRIER ; Procédures 2003, comm. 88, obs. PERROT : en l’espèce, dans le cadre de leur activité professionnelle de recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui, les demandeurs exerçaient à titre habituel et rémunéré une activité d’assistance et de représentation des parties devant le tribunal de commerce, laquelle doit être interdite.

Cass. crim., 1er février 2000, LawLex202400000517JBJ.

D. 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile, JO 0239 du 13 octobre 2021.

Cass. 2e civ., avis, 18 février 2021, LawLex202200010364JBJ, rendu antérieurement à l’entrée en vigueur du décret 2021-1322 du 11 octobre 2021 et concernant la représentation ou l’assistance par un fonctionnaire ou un agent devant le juge de l’exécution.

Cass. civ., avis, 1er décembre 2021, LawLex202400009564JBJ.

L. 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Cass. 2e civ., 14 novembre 2024, LawLex202400009403JBJ. – Par analogie, V. égal. Cass. 2e civ., avis, 6 mai 2021, LawLex202400009563JBJ, concernant la procédure devant la juridiction du juge de l’expropriation.

D. 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, JO du 28 novembre 2020, art. 1, 19°.

CE, 22 septembre 2022, LawLex202400009331JBJ, qui considère qu’il résulte des dispositions de l’article 853, alinéa 3, du Code de procédure civile que les demandes indéterminées ainsi que les demandes incidentes portant sur un montant supérieur à 10 000 euro ne relèvent pas des hypothèses dans lesquelles une dispense de l’obligation de constituer avocat devant le tribunal de commerce est prévue, et qu’il n’est pas fondé de soutenir que de telles dispositions seraient imprécises, faute de faire référence à de telles demandes, ou qu’elles méconnaîtraient le droit d’accès à un juge.

Cass. com., 14 mars 2000, LawLex202400009565JBJ.

Cass. 2e civ., 5 septembre 2019, LawLex202400000518JBJ, qui désapprouve le tribunal de commerce qui, pour déclarer nulle l’assignation, a relevé que le mandat confié à la compagnie d’assurance de protection juridique était un mandat ad litem au vu des termes de l’assignation, des mandats spéciaux et des déclarations de son salarié, que l’article L. 127-1 du Code des assurances ne dérogeait pas à l’article 4 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 et qu’il en résultait que le mandat ad litem inclus dans l’acte introductif avait été donné en violation de la loi applicable.

Cass. com., 9 mai 1995, LawLex202300008932JBJ, qui précise que le directeur général d’une société anonyme a le pouvoir d’ester en justice au nom de la société, au même titre que le président du conseil d’administration.

Versailles, 16 janvier 2003, LawLex202400009566JBJ, qui considère qu’un mandat irrévocable d’exercer tous droits tenus d’une créance et, notamment, de procéder à tous recouvrements amiables ou judiciaires, rédigé dans des termes très généraux, constitue une simple procuration de recouvrement et non pas un pouvoir spécial au sens de l’article 853 du Code de procédure civile.

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

97. Constitution d'avocat

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