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3. Procédure devant la cour d'appel

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Procédure devant la formation collégiale

    • Titre 1 : Matière contentieuse

      • Chapitre 1 : Procédure avec représentation obligatoire

        • Section 1 : Transmission des actes de procédure par voie électronique

        • Section 2 : Procédure ordinaire

          • I : Déclaration d'appel

          • II : Signification de la déclaration d'appel

          • III : Orientation de l'affaire

          • IV : Procédure à bref délai et procédure avec mise en état

            • A : Règles communes

              • 1° : Contenu des conclusions

              • 2° : Cas d'interruption et d'augmentation des délais impartis

        • Section 4 : Appel par requête conjointe

  • Partie 2 : Pouvoirs du premier président

12. Spécificités des conclusions d'appel

Mis à jour le 20 décembre 2024 • 1 minute de lecture

Dans le cadre de la procédure à bref délai ou de mise en état, les conclusions sont encadrées par les articles 915 à 915-2, tels qu'issus du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile. Elles doivent également satisfaire aux dispositions prévues aux articles 954 et 961, qui ne s'appliquent pas lorsque la procédure est sans représentation ob …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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