Introduction

Procédure avec représentation obligatoire

Procédure sans représentation obligatoire

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Champ d'application

Déroulement de la procédure

Matière gracieuse

Procédure devant la formation collégiale

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du premier président

3. Procédure devant la cour d'appel

Dans le cadre de la procédure à bref délai ou de mise en état, les conclusions sont encadrées par les articles 915 à 915-2, tels qu'issus du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile. Elles doivent également satisfaire aux dispositions prévues aux articles 954 et 961, qui ne s'appliquent pas lorsque la procédure est sans représentation ob …

Spécificités des conclusions d'appel

Dans le cadre de la procédure à bref délai ou de mise en état, les conclusions sont encadrées par les articles 915 à 915-2, tels qu'issus du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile. Elles doivent également satisfaire aux dispositions prévues aux articles 954 et 961, qui ne s'appliquent pas lorsque la procédure est sans représentation obligatoire . 

1) Dispositions communes à la procédure à bref délai ou de mise en état

Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige (art. 915 CPC). Afin de clarifier les dispositions communes applicables aux conclusions des parties, le décret du 29 décembre 2023 a instauré les articles 915-1 à 915-4. Selon l’article 915-1, les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie, et, en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, à tous les avocats constitués (al. 1). Une copie des conclusions doit être remise au greffe avec la justification de leur notification (al. 2). Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables (al. 3). Selon la Cour de cassation, doivent être écartées, les pièces invoquées au soutien des prétentions qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions . 

Les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel peuvent, aux termes de l’article 915-2, alinéa 1, être complétés, retranchés ou rectifiés par l’appelant principal, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus aux articles 906-2, alinéa 1, et 908. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent. De plus, à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond . L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures (art. 915-2, al. 2, CPC). Néanmoins, et sans préjudice de l’article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait (art. 915-2, al. 3, CPC). 

2) Dispositions applicables dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire 

Le décret 2023-1391 a également révisé l'article 954 applicable aux conclusions d'appel, quelle que soit la partie concernée, en modifiant principalement son alinéa 2. Les conclusions d'appel ne sont pas les mêmes qu'en première instance car elles doivent tenir compte du jugement qui a déjà eu lieu. En vertu de l'article 954, alinéa 1er, elles contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 960, alinéas 2 à 4, auxquels renvoie l’article 961 et formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé . La Cour de cassation a précisé que l'absence de renvoi par les conclusions aux pièces produites, qui n'est assortie d'aucune sanction, ne dispense pas la cour d'appel de son obligation d'examiner les pièces régulièrement versées aux débats et clairement identifiées dans les conclusions prises au soutien des prétentions par l'appelant . Alors que l'article 954, alinéa 2, dans sa version antérieure au décret 2023-1391 , requérait seulement que les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure et une discussion des prétentions et des moyens (exigences reprises dans la nouvelle version de ce texte), ainsi que l'énoncé des chefs de jugement critiqués et un dispositif récapitulant les prétentions, l'article 954, alinéa 2, prévoit désormais que les conclusions doivent comprendre distinctement : 

- un exposé des faits et de la procédure ;  

- une discussion des prétentions et des moyens et ;

- un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement  et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions  ; si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. 

L'alinéa 3 ajoute ensuite que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les dispositions des alinéas 2 et 3, qui imposent la présentation, dans les conclusions, des prétentions ainsi que des moyens soutenus à l'appui de ces prétentions, ont pour finalité de permettre, en introduisant une discussion, de les distinguer de l'exposé des faits et de la procédure, de l'énoncé des chefs de jugement critiqués et du dispositif récapitulant les prétentions et tendent à assurer une clarté et une lisibilité des écritures des parties . Le texte qui consacre un principe de structuration des écritures des parties et tend à un objectif de bonne administration de la justice, délimite l'étendue des prétentions sur lesquelles la cour d'appel est tenue de statuer et les moyens qu'elle doit prendre en considération .

Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés  et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées (al. 4) . La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance (al. 5) .

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs (al. 6) . Il a même été jugé que lorsque les conclusions de l'intimé ont été déclarées irrecevables, il est réputé ne pas avoir conclu et, par conséquent, s'être approprié les motifs du jugement déféré . 

Enfin, l'article 961, dans sa version issue du décret 2023-1391, prévoit que les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960 n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats (al. 1) . La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication (al. 2). Selon la Haute juridiction, le juge n'est pas autorisé à vérifier d'office la recevabilité des  conclusions de l'appelant au regard des mentions exigées par les  articles 960 et 961 du Code de procédure civile .

Cass. 2e civ., 30 avril 2002, LawLex202400001245JBJ, sur l'inapplicabilité des dispositions de l'article 954, alinéa 2, du Code de procédure civile lorsque la procédure est orale ; Cass. soc., 15 octobre 2013, LawLex202400001248JBJ, qui retient que les dispositions de l'article 961 du Code de procédure civile relatives aux conclusions des parties et à la constitution d'avocat ne sont pas applicables à la procédure prud'homale, soumise en appel, en raison de son oralité, aux articles 931 à 949 de ce code.

Cass. avis, 25 juin 2012, LawLex202300002538JBJ.

Cass. 1re civ., 17 octobre 2007, LawLex202400009612JBJ, rappelant le principe de la présomption d'abandon.

Cass. 2e civ., 15 novembre 2018, LawLex202400003638JBJ : seules sont soumises aux prescriptions de l'article 954, alinéa 4, du  Code de procédure civile, les conclusions qui déterminent l'objet du  litige ou qui soulèvent un incident, de quelque nature que ce soit,  susceptible de mettre fin à l'instance ; 8 janvier 2015, LawLex202200008112JBJ, retenant que toute formule de renvoi ou de référence à des écritures précédentes ne satisfait pas aux exigences du texte et est dépourvue de portée ; 24 janvier 2008, LawLex202400003643JBJ : des conclusions, qui présentent une demande d'expertise sans déterminer  l'objet du litige ni soulever un incident de nature à mettre fin à  l'instance, ne relèvent pas de l'article 954, alinéa 2, devenu alinéa 4, du Code de procédure civile ; 21 avril 2005, LawLex202400003639JBJ : les conclusions des appelants déposées après un arrêt avant-dire droit  qui ne font que répondre aux questions précises posées par cet arrêt ne  relèvent pas des dispositions de l'article 954, alinéa 2, devenu alinéa  4, du Code de procédure civile ; 3 mai 2001, LawLex202400003642JBJ : les conclusions qui tendent exclusivement à l'irrecevabilité des  conclusions de l'appelant comme tardives ne sont pas soumises aux  prescriptions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure  civile, devenu alinéa 4, dès lors qu'elles ne déterminent pas l'objet du  litige ni ne soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.

Cass. 1re civ., 3 mai 2018, LawLex202400009611JBJ.

Cass. 3e civ., 15 avril 2008, LawLex202400009610JBJ, qui rappelle le principe.

Paris, 17 octobre 2024, LawLex202400008049JBJ.

Cass. 2e civ., 14 octobre 2004, LawLex202400003645JBJ : ne méconnaissent pas les garanties de l'article 6 §1 de la Convention  européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés  fondamentales, et notamment le principe du droit d'accès au juge, les  dispositions de l'article 961 du Code de procédure civile qui édictent  une irrecevabilité temporaire des conclusions d'appel tant que les  indications mentionnées à l'alinéa [2 à 4] de l'article 960 n'ont pas  été fournies, dès lors que ces renseignements sont nécessaires à la  sauvegarde des droits de son adversaire et qu'il suffit à la partie  concernée de les communiquer pour régulariser la procédure ; 21 octobre 2010, LawLex202400003640JBJ ; 24 janvier 2008, LawLex202400003643JBJ : même si les conclusions déposées par l'appelant n'indiquent pas sa  profession, son domicile, sa nationalité, sa date et lieu de naissance,  elles n'en sont pas moins recevables dès lors que ces indications  prévues aux articles 960 et 961 du Code de procédure civile, et dont l'exactitude n'est pas contestée, ont été apportées dans la déclaration d'appel.

Cass. com., 6 décembre 2016, LawLex201600001376JBJ.

Sur la notion de prétention, V. Colmar, 25 septembre 2024, LawLex202400007282JBJ.

Cass. 2e civ., 6 juin 2019, LawLex202400009609JBJ, qui retient que la circonstance que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif n'autorise pas le juge à les écarter des débats.

Cass. 2e civ., 28 novembre 2024, LawLex202500006432JBJ, D. actu. 8 janvier 2025, note LAFFLY : une solution contraire priverait l'appelant du droit à l'accès à un tribunal consacré par l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

CE, 13 novembre 2019, LawLex202400003637JBJ : les dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile, issues du décret 2017-891 du 6 mai 2017, qui sont applicables dans toutes les procédures d'appel et poursuivent l'objectif d'intérêt général de bonne administration de la justice, énoncent de simples règles formelles tenant à la présentation et à la structuration des conclusions et qui ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel, de sorte qu'elle ne sauraient porter atteinte au droit au recours et au droit d'accès au juge.

Cass. 2e civ., 14 septembre 2023, LawLex202400000647JBJ ; Paris, 3 juillet 2024, LawLex202400005334JBJ ; Angers, 22 octobre 2024, LawLex202400008687JBJ.

L'obligation faite à la partie qui conclut à l'infirmation du jugement d'énoncer expressément dans ses dernières écritures les moyens qu'elle invoque, ne s'étend pas aux écritures de cette même partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux, sollicite la confirmation partielle du jugement : V., Cass. 1re civ., 22 janvier 2020, LawLex202000000139JBJ.

Cass. 2e civ., 8 septembre 2022, LawLex202400009458JBJ.

Cass. 3e civ., 9 janvier 2025, LawLex202500006433JBJ, D. actu. 23 janvier 2025, note LAFFLY : en n'examinant que les moyens invoqués dans la partie discussion à l'appui des prétentions énoncées au dispositif, la cour d'appel, qui ne fonde pas sa décision sur un moyen de droit qu'elle aurait soulevé d'office, n'a pas à solliciter les observations préalables des parties.

3. Procédure devant la cour d'appel

12. Spécificités des conclusions d'appel

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