3. Procédure devant la cour d'appel
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Transmission des actes de procédure par voie électronique
I : Déclaration d'appel
II : Signification de la déclaration d'appel
III : Orientation de l'affaire
A : Règles communes
B : Procédure à bref délai
1° : Remise et échange des conclusions
a) : Pouvoirs du conseiller de la mise en état
b) : Ordonnances du conseiller de la mise en état
3° : Clôture de la mise en état et renvoi à l’audience de plaidoiries
Section 3 : Procédure à jour fixe
Section 4 : Appel par requête conjointe
Chapitre 2 : Procédure sans représentation obligatoire
Titre 2 : Matière gracieuse
Partie 2 : Pouvoirs du premier président
19. Attributions du conseiller de la mise en état
1 minute de lecture
Le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile, applicable depuis le 1er septembre 2024, consacre aux attributions du conseiller de la mise en état, dispersées au sein des articles 911-1 à 916 du Code de procédure civile, une partie entière (art. 913 à 913-8 CPC). Se trouve également supprimé par l'effet de ce décret, le renvoi opéré aux ar …
