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3. Procédure devant la cour d'appel

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Procédure devant la formation collégiale

    • Titre 1 : Matière contentieuse

      • Chapitre 1 : Procédure avec représentation obligatoire

        • Section 1 : Transmission des actes de procédure par voie électronique

        • Section 2 : Procédure ordinaire

          • I : Déclaration d'appel

          • II : Signification de la déclaration d'appel

          • III : Orientation de l'affaire

          • IV : Procédure à bref délai et procédure avec mise en état

            • C : Procédure avec mise en état

              • 1° : Remise et échange des conclusions

              • 2° : Attributions du conseiller de la mise en état

                • a) : Pouvoirs du conseiller de la mise en état

                • b) : Ordonnances du conseiller de la mise en état

        • Section 4 : Appel par requête conjointe

  • Partie 2 : Pouvoirs du premier président

19. Attributions du conseiller de la mise en état

Mis à jour le 18 décembre 2024 • 1 minute de lecture

Le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile, applicable depuis le 1er septembre 2024, consacre aux attributions du conseiller de la mise en état, dispersées au sein des articles 911-1 à 916 du Code de procédure civile, une partie entière (art. 913 à 913-8 CPC). Se trouve également supprimé par l'effet de ce décret, le renvoi opéré aux ar …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

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