3. Procédure devant la cour d'appel
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Transmission des actes de procédure par voie électronique
I : Déclaration d'appel
II : Signification de la déclaration d'appel
III : Orientation de l'affaire
A : Règles communes
B : Procédure à bref délai
1° : Remise et échange des conclusions
2° : Attributions du conseiller de la mise en état
a) : Prononcé de la clôture de l’instruction
b) : Effets
d) : Audience de plaidoiries
Section 3 : Procédure à jour fixe
Section 4 : Appel par requête conjointe
Chapitre 2 : Procédure sans représentation obligatoire
Titre 2 : Matière gracieuse
Partie 2 : Pouvoirs du premier président
25. Révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction
1 minute de lecture
Selon le nouvel article 914-4 du Code de procédure civile, seule la révélation d'une cause grave depuis qu’elle a été rendue justifie la révocation de l’ordonnance de clôture (al. 1). En cas de demande en intervention volontaire, formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que si la cour ne peut immédiatement statuer sur le tout (al. 2). Dans tous les ca …
