Introduction

Procédure avec représentation obligatoire

Procédure sans représentation obligatoire

Matière contentieuse

Champ d'application

Déroulement de la procédure

Matière gracieuse

Procédure devant la formation collégiale

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du premier président

3. Procédure devant la cour d'appel

Aux termes de l’article 914 du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023, un ordonnance non motivée, insusceptible de recours, clôt l'instruction, dont la copie est délivrée aux avocats. 

Le nouvel article 914-1 du Code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état prononce la clôture de l’instruction dès que l’état de celle-ci le permet et renvoie l’affaire devant la cour pour être plaidée à la date qu’il fixe. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries (al. 1). L'affaire est fixée prioritairement lorsque les parties ont conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état (al. 2).

Selon le nouvel article 914-2,  alinéa 1er, le conseiller de la mise en état peut également ordonner la clôture de la mise en état à l’égard d’une partie, d’office ou à la demande d’une partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le conseiller de la mise en état de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours, lorsque l’une des parties n’accomplit pas les actes de la procédure qui lui incombent dans les délais fixés par le calendrier prévu au deuxième alinéa de l’article 912. L’alinéa 2 précise en outre que “le conseiller de la mise en état rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à de nouvelles prétentions ou à des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée”.

Enfin, selon l’alinéa 3, “si aucune autre partie ne doit conclure, le conseiller de la mise en état ordonne la clôture de l’instruction et le renvoi devant la cour”.

23. Prononcé de la clôture de l’instruction