Introduction

Procédure avec représentation obligatoire

Procédure sans représentation obligatoire

Matière contentieuse

Champ d'application

Déroulement de la procédure

Matière gracieuse

Procédure devant la formation collégiale

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du premier président

3. Procédure devant la cour d'appel

Le nouvel article 914-5 du Code de procédure civile organise la répartition des rôles durant l’audience de plaidoiries. Tout d’abord, les avocats des parties doivent, quinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoiries, déposer à la cour les dossiers comprenant la copie des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif (al. 1). Toutefois, par  …

Audience de plaidoiries

Le nouvel article 914-5 du Code de procédure civile organise la répartition des rôles durant l’audience de plaidoiries. Tout d’abord, les avocats des parties doivent, quinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoiries, déposer à la cour les dossiers comprenant la copie des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif (al. 1). Toutefois, par exception à cette règle, le conseiller de la mise en état peut également, à la demande des avocats des parties et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu’il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries (al. 2).

Par ailleurs, le conseiller de la mise en état conserve un rôle majeur à l’audience de plaidoiries. Il demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats (art. 914-5, al. 3, CPC). De plus, s’il y a lieu, il fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries, même si ce rapport peut également être fait par le président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée ou un autre conseiller qu’il désigne (art. 914-5, al. 4, CPC). Selon l’article 914-5, alinéa 5, ce rapport expose l’objet de l’appel, les prétentions et moyens des parties, et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l’avis du magistrat qui en est l’auteur. Enfin, le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, à moins que les avocats des parties ne s’y opposent, tenir seul l’audience pour entendre les plaidoiries et il en rend compte à la cour dans son délibéré (art. 914-5, al. 6, CPC).

3. Procédure devant la cour d'appel

26. Audience de plaidoiries

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