Introduction

Procédure avec représentation obligatoire

Procédure sans représentation obligatoire

Matière contentieuse

Champ d'application

Déroulement de la procédure

Matière gracieuse

Procédure devant la formation collégiale

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du premier président

3. Procédure devant la cour d'appel

Le nouvel article 914-3, alinéa 1, du Code de procédure civile exclut qu'après l’ordonnance de clôture, des conclusions puissent être déposées ou des pièce produites aux débats, l'irrecevabilité étant prononcée d’office . Sont cependant recevables :
- les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits  …

Effets

Le nouvel article 914-3, alinéa 1, du Code de procédure civile exclut qu'après l’ordonnance de clôture, des conclusions puissent être déposées ou des pièce produites aux débats, l'irrecevabilité étant prononcée d’office . Sont cependant recevables :

- les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture (art. 914-3, al. 2, CPC) ;

- les conclusions qui tendent à la reprise de l’instance en l’état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption (art. 914-3, al. 3, CPC) ;

- lorsque leur cause survient ou est révélée après l’ordonnance de clôture, les demandes formées en application de l’article 47, celles tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel, celles relatives aux incidents mettant fin à l’instance d’appel ainsi que les fins de non-recevoir tirées de l’irrecevabilité de l’appel et des interventions en appel (art. 914-3, al. 4, CPC).

Cass. 1re civ., 5 décembre 2012, LawLex202300014105JBJ : l’irrecevabilité des conclusions et pièces signifiées le jour de l’ordonnance de clôture ne peut être prononcée au seul motif de leur date tardive de signification, sans précision des circonstances particulières ayant empêché le respect de la contradiction ; 16 mai 2013, LawLex202200005775JBJ : si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile, ils doivent répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières aient été déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture.

3. Procédure devant la cour d'appel

24. Effets

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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