3. Procédure devant la cour d'appel
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Transmission des actes de procédure par voie électronique
Section 2 : Procédure ordinaire
I : Déclenchement de la procédure
A : Contenu de la requête
C : Saisine de la cour
D : Audience
Section 4 : Appel par requête conjointe
Chapitre 2 : Procédure sans représentation obligatoire
Titre 2 : Matière gracieuse
Partie 2 : Pouvoirs du premier président
30. Obligations des parties
Mis à jour le 20 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Conformément à l’article 920, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile, l’appelant est tenu d’assigner la partie adverse pour le jour fixé , en joignant les copies de la requête, de l’ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d’appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d’appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l’article 919 du même code. Selo …
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