Introduction

Procédure avec représentation obligatoire

Procédure sans représentation obligatoire

Matière contentieuse

Champ d'application

Déroulement de la procédure

Matière gracieuse

Procédure devant la formation collégiale

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du premier président

3. Procédure devant la cour d'appel

Le juge doit veiller au respect du principe de la contradiction. Le jour de l’audience, selon l’article 923, alinéa 1, du Code de procédure civile, le président s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Le cas échéant, il ordonne sa réassignation. Les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l’état où l’affaire se trouve, si l’intimé a constitué avocat (art. 923, al. 2, CPC). Dans le cas contraire, la cour statue par arrêt réputé contradictoire en se fondant, au besoin, sur les moyens de première instance (art. 923, al. 3, CPC). Lorsqu'aucune contestation sur la recevabilité de conclusions déposées devant la cour d'appel le jour de l'audience à jour fixe n'est élevée avant la clôture des débats, les appelantes ne sont pas recevables à reprocher à la cour d'appel de les avoir retenues .

Enfin, si nécessaire, le président de la chambre peut renvoyer l’affaire devant le conseiller de la mise en état (art. 925 CPC). Lorsqu’il  fait usage de cette faculté, la procédure est instruite sous le contrôle de ce magistrat selon les dispositions des articles 911 et suivants du Code de procédure civile .

Cass. 2e civ., 12 février 2004, LawLex202400000468JBJ.

Cass. 3e civ., 3 octobre 2007, LawLex202300012281JBJ : lorsqu'il est fait usage de la faculté ouverte par l'article 925 du nouveau Code de procédure civile de renvoyer devant le conseiller de la mise en état une affaire initialement engagée selon la procédure à jour fixe, la procédure est instruite sous le contrôle de ce magistrat selon les dispositions des articles 911 et suivants du même code.

32. Audience