3. Procédure devant la cour d'appel
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Transmission des actes de procédure par voie électronique
Section 2 : Procédure ordinaire
I : Déclenchement de la procédure
A : Contenu de la requête
B : Obligations des parties
C : Saisine de la cour
Section 4 : Appel par requête conjointe
Chapitre 2 : Procédure sans représentation obligatoire
Titre 2 : Matière gracieuse
Partie 2 : Pouvoirs du premier président
32. Audience
Mis à jour le 20 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Le juge doit veiller au respect du principe de la contradiction. Le jour de l’audience, selon l’article 923, alinéa 1, du Code de procédure civile, le président s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Le cas échéant, il ordonne sa réassignation. Les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l …
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