Introduction

Procédure avec représentation obligatoire

Procédure sans représentation obligatoire

Matière contentieuse

Champ d'application

Déroulement de la procédure

Matière gracieuse

Procédure devant la formation collégiale

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du premier président

3. Procédure devant la cour d'appel

En vertu de l’article 918, alinéa 1, du Code de procédure civile , la requête présentée aux fins d'obtention d'un jour fixe doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives . A défaut, ces dernières sont écartées des débats . Cependant, l'article 918, alinéa 1er, ne saurait faire obstacle à ce que la personne qui demande une assignation à jour fixe dépose des conclusions en réponse à celles de son adversaire , même si elle les fournit la veille de l'audience à jour fixe . L'appelant, autorisé à assigner à jour fixe, peut, notamment, produire des pièces qui n'étaient pas jointes à sa requête si elles visent à répondre à des arguments nouveaux présentés en appel par l'intimé . En revanche, les productions, les prétentions et moyens nouveaux qui ne constituent pas une réponse aux conclusions des intimés, doivent être déclarés irrecevables . Ainsi, les pièces communiquées par l'appelant, postérieurement à sa requête initiale aux fins d'assignation à jour fixe et produites avant toute conclusion des intimés, mais qui ne visent pas à répondre à des arguments nouveaux en appel, doivent être écartées des débats . 

Par ailleurs, les dispositions de l'article 918 ne visant que les conclusions sur le fond, elles ne dérogent pas aux articles 122 et 123 selon lesquels les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt .

Enfin, l'article 918 prévoit qu'une expédition de la décision ou une copie certifiée conforme par l’avocat doit être jointe à la requête. Copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour . 

Cass. com., 28 novembre 1995, LawLex202400000475JBJ : les dispositions de l’article 918, alinéa 1, du Code de procédure civile n’interdisent pas à la partie qui a obtenu que son dossier soit examiné à jour fixe, de déposer des conclusions en réponse à celles de son adversaire.

Cass. 2e civ., 7 avril 2016, LawLex202300010357JBJ ; Cass. 3e civ. 13 novembre 2002, LawLex202400000471JBJ ; Cass. 2e civ., 16 juillet 1993, LawLex202400000687JBJ : doit être déboutée de sa demande en annulation du jugement la personne, qui,  dans sa requête aux fins d'appel à jour fixe, demande l'infirmation du jugement, alors que dans son assignation à jour fixe, qui donnait copie de l'ordonnance faisant droit à cette requête, elle demandait “entendre déclarer nulle et de nul effet la décision entreprise”.

Cass. 3e civ., 19 février 1992, LawLex202400000472JBJ : en application de l'article 918 du Code de procédure civile, celui qui assigne à jour fixe doit déposer, au secrétariat-greffe de la cour d'appel, dès la présentation de sa requête, les pièces dont il entend faire usage, afin que son adversaire puisse en prendre connaissance, sous peine, pour ces dernières, d'être écartées des débats, si elle ne sont pas transmises en temps utile.

Cass. 2e civ. , 10 décembre 1986, LawLex202400000451JBJ.

Cass. com., 23 novembre 1993, LawLex202400000474JBJ : une cour d'appel ne saurait interdire à l'appelant de déposer ses conclusions en réponse à celles de son adversaire, même si elles sont fournies la veille de l'audience à jour fixe ; Cass. 2e civ., 25 octobre 1995, LawLex202400000685JBJ : une cour d'appel ne peut écarter des débats les pièces communiquées par les sociétés appelantes l'avant-veille et le jour de l'audience sans rechercher si celles-ci n'avaient pas été produites en réplique aux pièces nouvelles communiquées par les intimés.

Cass. 2e civ., 12 octobre 2006, LawLex202400000684JBJ.

Cass. 2e civ., 26 novembre 1990, LawLex202400000454JBJ

Cass. 3e civ., 15 mai 2002, LawLex202300001493JBJ ; Cass. com., 3 juillet 2001, LawLex200200000625JBJ et LawLex202400000398JBJ. 

Cass. 2e civ., 26 juin 1996, LawLex202400000469JBJ.

Cass. 2e civ., 27 novembre 1996, LawLex202400000397JBJ : la requête qui saisit le premier président pour fixation d'une affaire à jour fixe doit viser les pièces justificatives, et copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour d'appel ; Cass. 2e civ. , 17 mai 2023, LawLex202400000061JBJ, ajoutant qu'en vertu de l'article 918 du Code de procédure civile, la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour et l'ordonnance signée et datée du premier président doit figurer au dossier de la procédure.

29. Contenu de la requête