3. Procédure devant la cour d'appel
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Transmission des actes de procédure par voie électronique
Section 2 : Procédure ordinaire
I : Déclenchement de la procédure
B : Obligations des parties
C : Saisine de la cour
D : Audience
Section 4 : Appel par requête conjointe
Chapitre 2 : Procédure sans représentation obligatoire
Titre 2 : Matière gracieuse
Partie 2 : Pouvoirs du premier président
29. Contenu de la requête
Mis à jour le 20 décembre 2024 • 1 minute de lecture
En vertu de l’article 918, alinéa 1, du Code de procédure civile , la requête présentée aux fins d'obtention d'un jour fixe doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives . A défaut, ces dernières sont écartées des débats . Cependant, l'article 918, alinéa 1er, ne saurait faire obstacle à ce que la personne qui demande une assignation à jou …
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