3. Procédure devant la cour d'appel
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Transmission des actes de procédure par voie électronique
Section 2 : Procédure ordinaire
I : Déclenchement de la procédure
A : Contenu de la requête
B : Obligations des parties
D : Audience
Section 4 : Appel par requête conjointe
Chapitre 2 : Procédure sans représentation obligatoire
Titre 2 : Matière gracieuse
Partie 2 : Pouvoirs du premier président
31. Saisine de la cour
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La cour est saisie par la remise d’une copie de l’assignation au greffe (art. 922, al. 1, CPC). Aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction et de transmettre, par envois séparés, l’assignation à jour fixe et les pièces visées dans la requête prévue aux articles 918 et 920 du même code . La remise au greffe doit avoir lieu avant la date fixée pour l …
