3. Procédure devant la cour d'appel
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Transmission des actes de procédure par voie électronique
Section 2 : Procédure ordinaire
I : Déclenchement de la procédure
A : Contenu de la requête
B : Obligations des parties
D : Audience
Section 4 : Appel par requête conjointe
Chapitre 2 : Procédure sans représentation obligatoire
Titre 2 : Matière gracieuse
Partie 2 : Pouvoirs du premier président
31. Saisine de la cour
Mis à jour le 20 décembre 2024 • 1 minute de lecture
La cour est saisie par la remise d’une copie de l’assignation au greffe (art. 922, al. 1, CPC). Aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction et de transmettre, par envois séparés, l’assignation à jour fixe et les pièces visées dans la requête prévue aux articles 918 et 920 du même code . La remise au greffe doit avoir lieu avant la date fixée pour l …
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