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4. Procédure devant la Cour de cassation

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire

  • Partie 3 : Procédure sans représentation obligatoire

    • Titre 1 : Déclaration de pourvoi

    • Titre 2 : Rôle du greffier

    • Titre 3 : Réexamen en matière civile

      • Chapitre 1 : Conditions préalables

      • Chapitre 2 : Procédure de réexamen

        • Section 1 : Introduction de la demande en réexamen

        • Section 2 : Demande en réexamen

          • I : Forme et contenu de la demande

          • II : Remise de la demande au greffe

        • Section 4 : Instruction de la demande en réexamen

        • Section 5 : Débats

        • Section 6 : Décision de la Cour de réexamen

        • Section 7 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi

    • Titre 4 : Echange des mémoires et des pièces

16. Remise de la demande au greffe

Aux termes de l’article 1031-10 du Code de procédure civile, “ la déclaration est remise au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ” (al. 1) et “ la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier …