4. Procédure devant la Cour de cassation
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire
Partie 2 : Procédure avec représentation obligatoire
Titre 1 : Déclaration de pourvoi
Titre 2 : Rôle du greffier
Chapitre 1 : Conditions préalables
Section 1 : Introduction de la demande en réexamen
I : Forme et contenu de la demande
Section 3 : Echange des mémoires et des pièces
Section 4 : Instruction de la demande en réexamen
Section 5 : Débats
Section 6 : Décision de la Cour de réexamen
Section 7 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
Titre 4 : Echange des mémoires et des pièces
Partie 4 : Saisine pour avis
Partie 5 : Incidents
16. Remise de la demande au greffe
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Aux termes de l’article 1031-10 du Code de procédure civile, “ la déclaration est remise au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ” (al. 1) et “ la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué ” (al. 2). La remise effectuée, “ le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple …