Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Issue de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Issue de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Issue de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Issue de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Déroulement de la procédure conventionnelle

Issue de la procédure conventionnelle

Procédure conventionnelle

Procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable

Procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Procédure aux fins de jugement

Procédure participative

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

Les parties à une convention de procédure participative peuvent décider de recourir à un technicien qu’elles choisissent d’un commun accord et qu'elles rémunèrent selon les modalités convenues entre elles . Le processus est intégralement placé sous le signe du consensualisme : les parties décident en toute autonomie du choix de l'expert, de l'étendue de sa mission, de sa rémunération, de sa révoca …

Accord des parties

SEIFERT, Responsabilité, expertise et procédure participative : aspects pratiques, Resp. civ. et assur. 2018, form. 10.

Les parties à une convention de procédure participative peuvent décider de recourir à un technicien qu’elles choisissent d’un commun accord et qu'elles rémunèrent selon les modalités convenues entre elles . Le processus est intégralement placé sous le signe du consensualisme : les parties décident en toute autonomie du choix de l'expert, de l'étendue de sa mission, de sa rémunération, de sa révocation , etc.

Avant d’accepter sa mission, le technicien est tenu de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance afin que les parties en tirent les conséquences qu'elles estiment utiles . Il débute ses opérations dès qu'il s'est accordé avec les parties sur les termes du contrat  et non seulement, comme en matière d'expertise judiciaire, lorsque les parties ont consigné la provision mise à la charge des parties. 


Les parties à la convention déterminent la mission du technicien . Elles doivent lui communiquer les documents nécessaires à son accomplissement . Le technicien est tenu d'accomplir sa mission avec conscience, diligence et impartialité, dans le respect du principe du contradictoire . A sa demande ou après avoir recueilli ses observations, les parties peuvent modifier la mission qui lui a été confiée ou confier une mission complémentaire à un autre technicien . Tout tiers intéressé peut, avec l'accord des parties et du technicien, intervenir aux opérations. Il revient alors à ce dernier d'informer le tiers que les opérations menées lui sont opposables .

Lorsque l'inertie d'une partie l'empêche de mener à bien sa mission, le technicien doit convoquer l'ensemble des parties en leur indiquant les diligences qu'il estime nécessaires. Si la partie ne défère pas à sa demande, il doit poursuivre sa mission à partir des éléments dont il dispose .


A l'issue des opérations, le technicien procède à la remise d'un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Ce rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire , ce qui le rend opposable, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure.

A son rapport le technicien joint, si les parties et, le cas échéant, le tiers intervenant le demandent, leurs observations ou réclamations écrites. Il y fait mention des suites données à ces observations ou réclamations .

CPC, art. 1549, al. 3 : le technicien ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties.

CPC, art. 1554. - V., sur ce point, Reims, 23 mars 2022, LawLex202400009348JBJ et Orléans, 28 mai 2024, LawLex202400007558JBJ, soulignant qu'une expertise amiable ne peut revêtir la valeur d'une expertise  judiciaire que si la désignation du technicien a été réalisée en exécution d'une convention de procédure participative.

6. Modes alternatifs de règlement des différends

47. Accord des parties(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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