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Ouvrages

6. Modes alternatifs de règlement des différends

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Procédure participative

    • Titre 1 : Procédure conventionnelle

      • Chapitre 1 : Déroulement de la procédure conventionnelle

        • Section 1 : Dispositions communes aux conventions de procédure participative

          • I : Rédaction de la convention de procédure participative

          • II : Actes contresignés par avocats

          • III : Recours à un technicien

          • IV : Désignation d'un conciliateur de justice ou d'un médiateur

      • Chapitre 2 : Issue de la procédure conventionnelle

46. Actes de procédure contresignés par les avocats des parties au litige

Lors du déroulement de la procédure participative, les parties peuvent formaliser des actes de procédure destinés à fixer des points de droit ou de fait sur lesquels elles s'accordent, postérieurement à la conclusion de la convention. Ces derniers …