6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Médiation
Partie 2 : Conciliation
I : Rédaction de la convention de procédure participative
III : Recours à un technicien
IV : Désignation d'un conciliateur de justice ou d'un médiateur
Section 2 : Dispositions propres à chaque type de convention de procédure participative
Chapitre 2 : Issue de la procédure conventionnelle
Titre 2 : Procédure aux fins de jugement
46. Actes de procédure contresignés par les avocats des parties au litige
Mis à jour le 20 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Lors du déroulement de la procédure participative, les parties peuvent formaliser des actes de procédure destinés à fixer des points de droit ou de fait sur lesquels elles s'accordent, postérieurement à la conclusion de la convention. Ces derniers doivent être contresignés par les avocats et mentionnés dans la convention de procédure participative. Aux termes de l'article 1546-3 du Code de procédu …
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