6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Médiation
Partie 2 : Conciliation
I : Rédaction de la convention de procédure participative
II : Actes contresignés par avocats
III : Recours à un technicien
Section 2 : Dispositions propres à chaque type de convention de procédure participative
Chapitre 2 : Issue de la procédure conventionnelle
Titre 2 : Procédure aux fins de jugement
48. Principe
Mis à jour le 20 décembre 2024 • 1 minute de lecture
En cours de procédure, les parties peuvent, afin de concourir à la résolution du litige, recourir à une médiation ou une conciliation. Dans ce cas, elles doivent désigner un conciliateur de justice ou un médiateur. L'acte, qui doit être établi conjointement par les avocats des parties au litige, et contresigné par ceux-ci, doit fixer la mission de la personne désignée, le cas échéant, le montant d …
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