Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Issue de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Issue de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Issue de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Issue de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Déroulement de la procédure conventionnelle

Issue de la procédure conventionnelle

Procédure conventionnelle

Procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable

Procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Procédure aux fins de jugement

Procédure participative

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

Qu'elle intervienne avant la saisine d'un juge ou aux fins de mise en état, la convention de procédure participative doit répondre à des exigences de forme, prescrites à peine de nullité . Elle doit prendre la forme d'un écrit et comporter la mention de son terme , puisqu'en vertu de l'article 2062, il s'agit nécessairement d'un contrat à durée déterminée  ; de l'objet du différend ; les pièces et …

Formalisme de la convention

Qu'elle intervienne avant la saisine d'un juge ou aux fins de mise en état, la convention de procédure participative doit répondre à des exigences de forme, prescrites à peine de nullité . Elle doit prendre la forme d'un écrit et comporter la mention de son terme , puisqu'en vertu de l'article 2062, il s'agit nécessairement d'un contrat à durée déterminée  ; de l'objet du différend ; les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange  ; le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir. 

D'autres mentions sont également exigées, mais pas à peine de nullité de la convention. Il s'agit des noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats  et de la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123 du décret du 28 décembre 2020  lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de précision dans la convention, les frais sont partagés entre les parties à parts égales .

Enfin, toute modification de la convention de procédure participative doit être réalisée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement .

Contrairement aux autres modes de résolution amiable des différends, la procédure participative ne bénéficie pas d'une protection de la confidentialité . Seuls les échanges entre les avocats sont protégés par le secret professionnel. Il en résulte que la convention elle-même, les échanges entre les parties et le cas échéant, le rapport du technicien désigné peuvent être produits en justice par l'une d'elles. Il est par conséquent recommandé aux parties d'insérer des clauses de confidentialité dans la convention si elles souhaitent conserver la discrétion sur certains éléments de la négociation, même si la confidentialité n'est pas opposable au juge chargé d'homologuer l'accord conclu ou de trancher les difficultés d'exécution de la convention.

Nancy, 11 mars 2024, LawLex202400002983JBJ, déclarant irrégulière une convention de procédure participative sans terme fixé.

V. égal., CPC, art. 1545, al. 2, précisant que la communication des prétentions et des moyens en fait et en droit, des  pièces et informations entre les parties se fait par l'intermédiaire de  leurs avocats selon les modalités prévues par la convention. Ceux-ci  les portent à la connaissance des intéressés par tous moyens appropriés. Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.

D. 28 décembre 2020 portant application de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, JO du 29 décembre 2020, art. 123 : “L'accord des parties tendant à mettre fin à une instance les opposant ne peut mettre à la charge de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des dépens de cette instance. Il en est de même de la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel judiciaire. En cas de divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du Code civil, la convention de divorce ne peut mettre à la charge de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais. Il en va de même de la convention de procédure participative”.

Elle n'est visée ni à l'art. 1531 CPC, ni à l'art. 21-3 L. 95-125 du 8 février 1995. 

6. Modes alternatifs de règlement des différends

45. Formalisme de la convention

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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