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6. Modes alternatifs de règlement des différends

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Procédure participative

    • Titre 1 : Procédure conventionnelle

      • Chapitre 1 : Déroulement de la procédure conventionnelle

        • Section 2 : Dispositions propres à chaque type de convention de procédure participative

          • I : Convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge

          • II : Convention de procédure participative conclue aux fins de mise en état

      • Chapitre 2 : Issue de la procédure conventionnelle

49. Effets de la convention

Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige . L'inobservation d'une clause contractuelle, qui institue le recours …