6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Médiation
Partie 2 : Conciliation
Section 1 : Dispositions communes aux conventions de procédure participative
II : Convention de procédure participative conclue aux fins de mise en état
Chapitre 2 : Issue de la procédure conventionnelle
Titre 2 : Procédure aux fins de jugement
49. Effets de la convention
Mis à jour le 20 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige . L'inobservation d'une clause contractuelle, qui institue le recours obligatoire à la procédure participative en cas de différend dans l'exécution du contrat et avant tout litige au fond, constitue une fin de non-recevoir qui …
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