Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La marque de garantie et la marque collective, qui font l’objet des articles L. 715-1 à L. 715-10 du Code de la propriété intellectuelle, revêtent une nature collective, qui autorise leur exploitation par toute personne respectant le règlement d’usage établi par leur titulaire. Elles se distinguent des marques individuelles par leur fonction : la marque de garantie atteste que les produits ou serv …

Marques de garantie et marques collectives

La marque de garantie et la marque collective, qui font l’objet des articles L. 715-1 à L. 715-10 du Code de la propriété intellectuelle, revêtent une nature collective, qui autorise leur exploitation par toute personne respectant le règlement d’usage établi par leur titulaire. Elles se distinguent des marques individuelles par leur fonction : la marque de garantie atteste que les produits ou services qu’elle couvre présentent des caractéristiques déterminées, tandis que la marque collective vise à favoriser l’intérêt des membres ou adhérents du groupement qui en est titulaire.

Créée par la loi du 31 décembre 1964, la marque collective pouvait initialement être déposée par certaines personnes morales ou groupements dans un but d’intérêt général, industriel, commercial ou agricole, ou pour favoriser le développement du commerce ou de l’industrie de leurs membres (art. 16). Son dépôt devait comprendre le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné son emploi (art. 19). Ces dispositions ont conduit la Cour de cassation à écarter la protection d’une marque individuelle , ou à en prononcer l’annulation , dès lors qu’elle était exploitée à la manière d’une marque collective sans avoir fait l’objet d’un dépôt conforme. En l’absence de frontière clairement définie par la loi entre marque individuelle et marque collective, cette jurisprudence était source d’insécurité juridique .

La loi 91-7 du 4 janvier 1991 a, par la suite, clarifié le régime de la marque collective en créant une distinction entre marque collective simple et marque de certification. La marque de certification a vocation à couvrir le produit ou le service qui présente, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans son règlement d’usage . Elle doit pouvoir être utilisée par toute personne qui respecte son règlement, la qualification de marque de certification étant écartée dès lors que l’usage de la marque est soumis à la conclusion d’un contrat d’agrément avec son titulaire . En raison de sa fonction de garantie, la marque de certification obéit à des dispositions spécifiques, notamment en termes de titularité, de dépôt ou de cession, tandis que la marque collective suit le régime applicable à la marque individuelle. En particulier, la loi de 1991 ne soumettait pas la marque collective à l’obligation de dépôt d’un règlement d’usage, de sorte que l’exploitation d’une marque individuelle comme marque collective simple n’emportait plus sa nullité .

L’ordonnance du 13 novembre 2019, qui transpose la directive 2015/2436, substitue à la marque de certification la marque de garantie, sans en modifier substantiellement le régime, et crée de nouvelles dispositions concernant la marque collective. Le nouveau régime issu de la transposition du “Parquet marques” fait l’objet de mesures transitoires. En vertu de l’article R. 718-7 du Code de la propriété intellectuelle, les marques collectives simples et les marques de certification déposées avant l’entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2019 demeurent régies par les dispositions des anciens articles R. 715-1 et R. 715-2 du Code de la propriété intellectuelle. Pendant le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du décret, le titulaire d’une marque collective de certification ou simple peut demander à l’INPI de porter au registre national des marques la mention “marque collective de certification” ou “marque collective simple”. Les nouvelles règles relatives à la procédure de renouvellement de marques sont d’application immédiate pour les marques dont le délai d'un an pour présenter la déclaration de renouvellement aura commencé à courir à compter de l'entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 novembre 2019 .

Cass. com., 28 juin 1976, n° 75-10.193, LawLex202100006279JBJ, JCP G 1977, II, 18700, note BURST ; Bull. civ. 1976, IV, n° 217 ; Ann. propr. ind. 1978, 48 ; RTD com. 1977, 737, obs. CHAVANNE et AZEMA ; PIBD 1977, III, 35 et 37, qui concerne des marques de service enregistrées comme marques individuelles mais destinées à être utilisées par les associés du titulaire, à savoir des exploitants d’un enseignement de la conduite de véhicules à moteur.

Cass. com., 29 juin 1999, n° 96-22.367, LawLex202200000981JBJ, Bull. civ. 1999, IV, n° 145 ; PIBD 1999, n° 686, III, 478 ; D. 1999. 216, relative à une marque utilisée par un groupement qui a pour objet social d’effectuer ou de faciliter, pour le compte de ses associés, des opérations concernant des produits dont il n’est ni fabricant ni commerçant ; Cass. com., 30 janvier 2001, n° 99-10.399, LawLex200200000670JBJ, RJDA, 2001, n° 735. ; PIBD 2001, n° 721, III, 283 : ne constitue pas une exploitation à la manière d’une marque collective l’exploitation par une société et un commissionnaire ducroire pour le stockage, la vente, la distribution physique et la facturation des produits portant ces marques, non-membres de l'union de coopératives en cause qui avait le pouvoir de commercialiser elle-même les produits.

PASSA, Marques collectives. – Droit national et communautaire, J.-Cl. Marques - Dessins et modèles, fasc. 7450, 2021.

L. 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service, art. 30

Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-15.050, LawLex200800000972JBJ, Contrats Conc. Consom., 2008, n° 241, MALAURIE-VIGNAL; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ; Propr. ind. 2008, comm. 83, obs. LARRIEU

Ord. 2019-1169 du 13 novembre 2019, art. 15, V

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141. Marques de garantie et marques collectives

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