Section 1 : Règlement amiable. | Code rural et de la pêche maritime • Livv

Article R351-1 du Code rural et de la pêche maritime

La demande de règlement amiable prévue à l'article L. 351-2 est formée par requête adressée ou remise en trois exemplaires au greffe du tribunal judiciaire du siège de l'exploitation par le ou les dirigeants de celle-ci, ou par un ou plusieurs …

Article R351-2 du Code rural et de la pêche maritime

Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer le demandeur par le greffier ainsi que le débiteur s'il n'est pas l'auteur de la demande. Il fait aviser le procureur de la République, par le greffier, de la date de l'audience. …

Article R351-3 du Code rural et de la pêche maritime

Le conciliateur désigné en application de l'article L. 351-4 doit être une personne physique. Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de l'exploitation agricole ne peut être désigné comme conciliateur. Le conciliateur …

Article R351-4 du Code rural et de la pêche maritime

Le président du tribunal détermine avec le demandeur le montant d'une provision à valoir sur la rémunération éventuelle du conciliateur et, le cas échéant, celle de l'expert qui serait désigné en application de l'article L. 351-3.L'ordonnance du …

Article R351-4-1 du Code rural et de la pêche maritime

En application des dispositions de l'article L. 351-4, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes :1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ;2° …

Article R351-4-2 du Code rural et de la pêche maritime

La demande de récusation est formée dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle la décision désignant le conciliateur a été portée à la connaissance du débiteur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier …

Article R351-4-3 du Code rural et de la pêche maritime

Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.Dès réception de la notification de la …

Article R351-4-4 du Code rural et de la pêche maritime

Si le conciliateur acquiesce, il est remplacé sans délai.

Article R351-4-5 du Code rural et de la pêche maritime

Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est examinée par le président du tribunal, le débiteur et le conciliateur entendus ou dûment appelés.L'ordonnance statuant sur la demande de récusation est notifiée par le …

Article R351-4-6 du Code rural et de la pêche maritime

Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai.

Article R351-4-7 du Code rural et de la pêche maritime

La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.Le recours est formé par la remise ou l'envoi au …

Article R351-4-8 du Code rural et de la pêche maritime

Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance. La note mentionnée au second alinéa de l'article R. 351-4-7 est jointe à la …

Article R351-4-9 du Code rural et de la pêche maritime

Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas connaissance au …

Article R351-5 du Code rural et de la pêche maritime

Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient …

Article R351-6 du Code rural et de la pêche maritime

L'accord établi entre le débiteur et les créanciers, portant également la signature du conciliateur, est déposé au greffe du tribunal ainsi que ses annexes. Ces documents sont communiqués au ministère public. Pour l'application du premier alinéa de …

Article R351-6-1 du Code rural et de la pêche maritime

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation, le président du tribunal statue après avis du ministère public.

Article R351-6-2 du Code rural et de la pêche maritime

L'ordonnance homologuant l'accord mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Elle précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11 du code de commerce. Elle est notifiée par le …

Article R351-6-3 du Code rural et de la pêche maritime

Un avis de l'ordonnance d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de l'ordonnance et du …

Article R351-6-4 du Code rural et de la pêche maritime

Pour l'application de l'article L. 351-6-1, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de l'ordonnance homologuant …

Article R351-7 du Code rural et de la pêche maritime

Les ordonnances prises en application de la présente section sont exécutoires de droit à titre provisoire. Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.Elles sont susceptibles d'un recours en …