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3. Procédure devant la cour d'appel

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Procédure devant la formation collégiale

    • Titre 1 : Matière contentieuse

      • Chapitre 1 : Procédure avec représentation obligatoire

        • Section 1 : Transmission des actes de procédure par voie électronique

        • Section 2 : Procédure ordinaire

          • I : Déclaration d'appel

          • II : Signification de la déclaration d'appel

          • III : Orientation de l'affaire

          • IV : Procédure à bref délai et procédure avec mise en état

            • C : Procédure avec mise en état

              • 1° : Remise et échange des conclusions

        • Section 4 : Appel par requête conjointe

  • Partie 2 : Pouvoirs du premier président

17. Notion

Mis à jour le 20 décembre 2024 • 1 minute de lecture

La procédure avec mise en état constitue une phase préparatoire qui permet au juge d'organiser et coordonner les échanges entre les parties. Elle a pour objet de préparer l'affaire pour la phase de jugement et vise à garantir que toutes les pièces et arguments nécessaires sont présentés de manière complète et claire. Le juge de la mise en état veille ainsi à la bonne communication des mémoires, pi …

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