3. Procédure devant la cour d'appel
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Transmission des actes de procédure par voie électronique
I : Déclaration d'appel
II : Signification de la déclaration d'appel
III : Orientation de l'affaire
A : Règles communes
B : Procédure à bref délai
1° : Remise et échange des conclusions
2° : Attributions du conseiller de la mise en état
3° : Clôture de la mise en état et renvoi à l’audience de plaidoiries
Section 3 : Procédure à jour fixe
Section 4 : Appel par requête conjointe
Chapitre 2 : Procédure sans représentation obligatoire
Titre 2 : Matière gracieuse
Partie 2 : Pouvoirs du premier président
17. Notion
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La procédure avec mise en état constitue une phase préparatoire qui permet au juge d'organiser et coordonner les échanges entre les parties. Elle a pour objet de préparer l'affaire pour la phase de jugement et vise à garantir que toutes les pièces et arguments nécessaires sont présentés de manière complète et claire. Le juge de la mise en état veille ainsi à la bonne communication des mémoires, pi …