Introduction

Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire

Déclaration de pourvoi

Echange des mémoires et des pièces

Procédure avec représentation obligatoire

Rôle du greffier

Conditions préalables 

Procédure de réexamen 

Réexamen en matière civile

Procédure sans représentation obligatoire

Notion de saisine pour avis

Rôle du juge qui sollicite l'avis

Rôle de la Cour de cassation saisie pour avis

Procédure

Saisine pour avis

Désistement

Récusation

Demande en faux

Radiation

Pourvoi incident

Incidents

Notion de contrôle

Etendue du contrôle

Cas d'ouverture à cassation

Contrôle de cassation

4. Procédure devant la Cour de cassation

Aux termes de l’article 973 du Code de procédure civile, “ les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ” (al. 1) et “ cette constitution emporte élection de domicile ” (al. 2). Dès lors qu'aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'avocat à la Cour de cassation pour les pourvois concernant la matière consid …

Aux termes de l’article 973 du Code de procédure civile, “ les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ” (al. 1) et “ cette constitution emporte élection de domicile ” (al. 2). Dès lors qu'aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'avocat à la Cour de cassation pour les pourvois concernant la matière considérée , ou que la disposition qui le prévoyait a été abrogée , le pourvoi formé sans l'entremise d'un tel mandataire doit être déclaré irrecevable . Aussi, le mémoire contenant une question prioritaire de constitutionnalité présenté à l'occasion d'un pourvoi formé sans que le demandeur ait constitué avocat dans une matière pour laquelle aucune disposition spéciale ne dispense de ce ministère, est-il lui-même irrecevable . La règle selon laquelle, devant la Cour de cassation les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ne porte en rien atteinte aux droits définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales . 

Cass. 1re civ., 25 février 1981, LawLex202400002030JBJ : pour les pourvois concernant les régimes de protection applicables aux majeurs ; 2 décembre 1992, LawLex202400002031JBJ : une partie ne peut se pourvoir en cassation par une lettre adressée au greffe d'un tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) contre un jugement de cette juridiction déclarant irrecevable sa requête aux fins d'annulation d'une mesure de placement sous sauvegarde de justice par déclaration médicale enregistrée au Parquet, alors qu'il s'agit d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat à la Cour de cassation de sorte que son pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; 25 mai 1987, LawLex202400002029JBJ : pourvoi contre un arrêt d'une cour d'appel ayant rejeté sa demande tendant à se faire reconnaître la nationalité française ; 20 mars 1991, LawLex202400002074JBJ : un préfet ne peut se pourvoir en cassation sans constituer avocat contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel, statuant en matière de rétention d'étranger, alors qu'en cette matière aucune disposition spéciale ne dispense de recourir au ministère d'avocat ; Cass. 2e civ., 28 juin 1995, LawLex202400002024JBJ : pourvoi par lettre recommandée adressée au greffe d'une cour d'appel contre une ordonnance rendue en matière de taxe par le premier président de cette juridiction, alors qu'il ne s'agit pas d'une affaire où les parties sont dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de sorte la déclaration ne vaut pas pourvoi ; 9 décembre 1999, LawLex202400002022JBJ : une partie ne peut déclarer, par lettre remise au greffe d'un tribunal d'instance (devenu tribunal judiciaire) se pourvoir en cassation contre un jugement de ce tribunal rendu en dernier ressort, statuant en matière de diffamation et injures, dès la loi du 29 juillet 1881 ne dispense pas le plaignant, qui a choisi de porter son action devant la juridiction civile, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Cass. com., 8 janvier 2008, LawLex202400001369JBJ : une partie ne peut, par déclaration enregistrée au greffe d'une cour d'appel se pourvoir en cassation contre une ordonnance rendue par le premier président de cette cour qui a dit n'y avoir lieu à suspendre l'exécution provisoire du jugement  prononçant sa liquidation judiciaire, alors qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Cass. 3e civ., 10 septembre 2008, LawLex202400002141JBJ : en matière d'expropriation, le pourvoi et la procédure devant la Cour de cassation sont régis par les articles 612 et 973 et suivants du Code de procédure civile, de sorte que le pourvoi, enregistré sous le numéro A0719601 et formé au greffe de la Cour de cassation par ministère d'avocat, dans le délai imparti, est recevable ; Cass. 1re civ., 30 octobre 2013, LawLex202400001375JBJ : une avocate qui s'est pourvue en cassation contre un arrêt prononçant sur ses recours contre deux décisions ordinales portant, l'une, omission du tableau, l'autre, mainlevée de cette mesure, selon les formes prévues dans les matières sans représentation obligatoire, nonobstant la mention, dans la lettre de notification de cette décision, que le pourvoi devait être formé par le ministère d'un avocat à la Cour de cassation, doit voir son pourvoir déclaré irrecevable dès lors qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne dispense de ce ministère les pourvois formés en matière d'omission ou de refus d'omission du tableau, soumis aux mêmes voies de recours qu'en matière d'inscription.

Cass. soc., 14 mai 2008, LawLex202400002072JBJ : dès lors que l'article 39 du décret 2004-836 du 20 août 2004 a abrogé l'article R. 517-10 du Code du travail qui prévoyait qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation était formé, instruit, et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi formé sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en cette matière est irrecevable.

Cass. 1re civ., 21 octobre 1980, LawLex202400002033JBJ ; Cass. com., 12 novembre 1985, LawLex202400002134JBJ ; Cass. 2e civ. , 25 janvier 1989, LawLex202400001466JBJ : une partie ne peut se pourvoir en cassation par une lettre adressée au greffe de la Cour de cassation contre un jugement le déboutant de son opposition à une ordonnance portant injonction de payer, dès lors qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation les pourvois formés en pareille matière ; Cass. 1re civ., 18 février 2015, LawLex202400001373JBJ : devant la Cour de cassation, les parties sont tenues de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dès lors qu'aucune disposition spéciale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le pourvoi formé contre la décision attaquée.

Cass. 1re civ., 4 novembre 2011, LawLex202400002137JBJ.

Cass. 2e civ., 26 novembre 1990, LawLex202400001374JBJ ; Cass. 1re civ., 10 mai 2000, LawLex202200008293JBJ.

4. Procédure devant la Cour de cassation

6. Procédure avec représentation obligatoire

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