Cass. com., 3 janvier 1995, n° 93-11.093

La garantie des paiements des sommes dues par ses adhérents fournie par une centrale de référencement ne suffit pas à libérer ces derniers à l'égard du fournisseur.

Cass. com., 3 janvier 1995, n° 93-12.737

La décision de mener une enquête relève du pouvoir discrétionnaire de l'Administration.

L'absence de mention signalant la remise d'un double du procès-verbal aux parties intéressées n'est pas sanctionnée.

Les droits de la défense sont garantis par la notification aux parties de l'ordonnance autorisant les visites et saisies le jour même où les opérations débutent.

L'assistance d'un conseil n'est pas obligatoire lors des auditions préalables à la notification des griefs.

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de surseoir à statuer pour attendre la décision de la Cour de cassation sur la régularité des visites et saisies [décision antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008].

Marché de fourniture et de montage des installations électriques du barrage de Saint-Egrève

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 58