Cass. 3e civ., 10 janvier 1995, n° 93-12.830

Lorsqu'il concède une licence exclusive de marque à ses concessionnaires, le fournisseur doit s'abstenir de faire lui-même usage de cette marque dans la zone réservée.

Cass. com., 10 janvier 1995, n° 92-18.923

Le cessionnaire d'un fonds de commerce ne peut exiger la poursuite du contrat de distribution sélective conclu entre le cédant et le fabricant sans se conformer aux critères d'agrément de ce dernier.

Cass. com., 10 janvier 1995, n° 92-20.798

Pour être opposable au tiers porteur du contrat, une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de connaissement doit avoir été expressément acceptée par celui-ci au plus tard au moment de la livraison.

Cass. com., 10 janvier 1995, n° 92-21.883

Cass. crim., 10 janvier 1995, n° 94-80.215

L'annonceur, tiers au contrat conclu entre son agence et le support publicitaire, n'est pas tenu de régler les insertions réalisées pour son compte par ce dernier, qui ne pouvait légitimement croire à l'existence d'un mandat.

CA Rouen, 1re et 2e ch. civ. réunies, 10 janvier 1995, n° 9301733

Constitue une publicité trompeuse le fait pour un tiers revendeur de commercialiser des produits revêtus de la mention " ne peut être vendu que par un distributeur agréé ", même s'il est étranger à son apposition, dès lors qu'il ne la dément pas.

La commercialisation par un tiers revendeur de produits revêtus de la mention "ne peut être vendu que par un distributeur agréé" constitue à la fois une publicité trompeuse et un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 10 janvier 1995, n° 92-17.738

L'association d'entreprises concurrentes dans une société en participation constitue une pratique anticoncurrentielle lorsqu'elles déposent des offres distinctes en apparence indépendantes, sans aviser le maître de l'ouvrage des liens juridiques qui les unissent.

La constitution d'une société en participation entre deux entreprises en vue d'exécuter en commun des travaux prévus pour un marché auquel elles vont soumissionner n'est pas en soi constitutif d'une entente illicite.

Les juges du fond doivent vérifier de manière concrète si une agence locale dispose d'une autonomie commerciale, technique et financière lorsqu'ils calculent le quantum de la sanction pécuniaire.

La cour d'appel apprécie souverainement si le montant de la sanction prononcée est proportionné aux critères légaux de référence.

Le dommage à l'économie est présumé par la loi dès lors que l'existence d'une entente est établie.

Cass. com., 10 janvier 1995, n° 92-22.113

Un recours qui tend seulement à l'annulation et, en tant que de besoin, à la réformation de la décision de l'Autorité de la concurrence est irrecevable en l'absence d'exposé des moyens dans les délais.

Cass. com., 10 janvier 1995, n° 93-11.178

Les clauses d'approvisionnement exclusif sont valables en matière de franchise, dès lors qu'elles sont destinées à préserver l'identité et la réputation du réseau.

L'indication de prix maxima de revente est valable en l'absence de pratiques tendant à leur imposition.

La nullité pour dol ne peut être prononcée eu égard à l'expérience du franchisé s'agissant du contenu des documents précontractuels fournis par le franchiseur.

Cass. com., 10 janvier 1995, n° 92-17.892

Cass. 1re civ., 10 janvier 1995, n° 93-12.663

Cass. 1re civ., 10 janvier 1995, n° 92-21.730

Cass. 3e civ., 10 janvier 1995, n° 93-14.914

Cass. com., 10 janvier 1995, n° 92-20.214

The distribution of refined oil product markets by way of trucks is regional or national-wide given the possibility for the end users to be delivered at the place of their choice, when the market for the distribution of refined oil products and lubricants by way of service stations is local, the consumers' choice being restricted by the transportation constraints.

The distribution of refined oil product markets by way of service stations is local, the consumers' choice being restricted by the transportation constraints.

The fact that the State is the majority shareholder in one of the parties to the merger and the sole shareholder in another company acting on the relevant market, is not enough to conclude that both market shares should be combined, if it cannot be established that the State encourages them to coordinate their actions on the market.

EC, January 9, 1995, No M.511

Le marché de la distribution de produits pétroliers par camions est régional ou national compte tenu de la possibilité pour les utilisateurs finals d'être livrés à l'endroit de leur choix, alors que le marché de la distribution de produits pétroliers par les stations-service est local, les contraintes de transport restreignant le choix des consommateurs.

Le marché de la distribution de produits pétroliers par les stations-service est local en raison des contraintes de transport rencontrées par les consommateurs.

Le fait que l'Etat soit l'actionnaire majoritaire de l'une des parties à la concentration et le seul actionnaire d'une autre société intervenant sur le marché de référence, ne permet pas de conclure que les parts de marché des deux sociétés doivent être additionnées, dès lors qu'il n'est pas établi que l'Etat les incite à coordonner leur action sur ce marché.

CCE, 9 janvier 1995, n° M.511

Un VRP n'est pas tenu de justifier d'un quelconque préjudice pour pouvoir prétendre au versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Cass. soc., 5 janvier 1995, n° 91-41.498

La dénonciation à l'Administration de manquements à une réglementation légale n'est pas assimilable à un dénigrement du concurrent.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 5 janvier 1995, n° 92-9239

CA Rouen, 2e ch. civ., 5 janvier 1995, n° 3194/93

Cass. soc., 5 janvier 1995, n° 93-42.042

Cass. crim., 4 janvier 1995, n° 94-80.247

Cass. 3e civ., 4 janvier 1995, n° 92-21.585

Un salarié n'ayant pas exercé d'autre activité que celle de chauffeur-livreur ne peut se prévaloir de la qualité de VRP.

Cass. soc., 4 janvier 1995, n° 91-40.314

La lettre d'un VRP précisant que la rupture du contrat de travail a pour origine son incapacité permanente totale de travail ne peut constituer l'expression d'une volonté claire de démissionner, entraînant la perte de l'indemnité de clientèle.

Cass. soc., 4 janvier 1995, n° 91-42.771

En l'absence de similitudes entre les conditionnements et les marques adverses, aucune faute de concurrence déloyale n'est caractérisée.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 57