The recovery of unlawful aid paid by a public entity in order to restore the previously existing situation is sufficiently ensured by the repayment of the aid, increased by default interest, and does not create an obligation for the entity to also repay the funds allocated by the State, unless it has been established that the fact that those funds were made available is incompatible with the internal market.

CJEC, April 4, 1995, No C-350/93

The recovery of unlawful aid paid by a public entity in order to restore the previously existing situation is sufficiently ensured by the repayment of aid, increased by default interest, and does not create the obligation for the entity to also repay the funds allocated by the State, unless it has been established that that the fact that funds were made available by the State also constitutes aid incompatible with the internal market.

The default interest to be recovered on unlawful aid that has not been abolished within the period of recovery prescribed by the Commission must be calculated starting from the expiry of such period.

CJEC, April 4, 1995, No C-348/93

La récupération d'une aide illégale versée par un organisme public afin de rétablir la situation antérieure est suffisamment assurée par la restitution des aides, augmentées des intérêts de retard, et ne crée pas d'obligation, à la charge de cet organisme, de restituer à son tour les fonds attribués par l'Etat, à défaut de constatation de l'incompatibilité de la mise à disposition de ces fonds avec le marché intérieur.

Les intérêts de retard à restituer sur des aides illégales non supprimées dans le délai de récupération fixé par la Commission doivent être calculés à partir de l'expiration de ce délai de récupération.

CJCE, 4 avril 1995, n° C-348/93

CJCE, 4 avril 1995, n° C-350/93

Le parrainé qui méconnaît son obligation d'exclusivité engage sa responsabilité contractuelle.

Après acceptation de l'offre de renouvellement, le droit de priorité stipulé au contrat de parrainage doit être respecté sous peine d'entraîner droit à réparation.

Le parrainé qui apparaît, et en public et en photo, portant des vêtements d'une autre marque concurrente de celle faisant l'objet de son contrat de sponsoring, méconnaît son obligation d'exclusivité et engage sa responsabilité contractuelle.

CA Amiens, 1re ch. civ., 4 avril 1995, n° 318-1993

Une ordonnance autorisant une enquête en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles n'est pas caduque du seul fait qu'à la date fixée par le juge pour son exécution, elle n'a été exécutée que partiellement.

Cass. com., 4 avril 1995, n° 93-12.472

La demande d'enquête du ministre de l'Économie qui prescrit de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles sur un marché déterminé est valable dès lors qu'elle répond aux prescriptions de l'article L. 450-3 du Code de commerce.

La présentation d'une requête sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce ne requiert par le ministère d'un avocat ou d'un officier ministériel.

La mention de la réglementation relative à l'habilitation des seuls fonctionnaires de catégorie A ne constitue pas une condition de validité de l'ordonnance judiciaire autorisant l'enquête.

L'apposition de la formule exécutoire sur les ordonnances autorisant une visite et saisie domiciliaire n'est pas exigée par les textes.

Cass. com., 4 avril 1995, n° 94-12.391

La clause interdisant au franchisé d'exploiter d'autres fonds de commerce que celui faisant l'objet du contrat ne fait pas obstacle à la poursuite de la même activité dans son fonds après la rupture du contrat, mais empêche l'activité du franchisé sous une autre enseigne dans le cadre d'un réseau concurrent.

La clause interdisant au franchisé d'exploiter d'autres fonds de commerce que celui faisant l'objet du contrat ne fait pas obstacle à la poursuite de la même activité dans son fonds après la rupture du contrat.

Le franchisé qui continue d'exercer son activité sous une enseigne qu'il a lui-même créée manque à son obligation de non-affiliation, qui pose une interdiction absolue de participer directement ou indirectement à une organisation comparable à celle du franchiseur.

Cass. com., 4 avril 1995, n° 93-18.025

L'avilissement des produits copiés qui résulte du comportement parasitaire caractérise le trouble commercial.

L'auteur de la copie servile des dessins du tissu d'un tiers usurpe le travail d'autrui et profite ainsi, sans bourse délier, des investissements réalisés.

Cass. com., 4 avril 1995, n° 93-10.341

Cass. com., 4 avril 1995, n° 93-18.394

Malgré l'existence d'une forte concurrence internationale, le marché de la distribution en gros de produits pharmaceutiques demeure à ce jour de dimension nationale en raison d'une évolution de la demande liée, notamment, aux prescriptions médicales et à la réglementation nationale spécifique concernant la vente et la distribution de médicaments.

La faiblesse des approvisionnements transfrontaliers constitue un indice de la dimension nationale du marché de la distribution en gros de produits pharmaceutiques.

Les prescriptions médicales et la réglementation nationale spécifique concernant la vente et la distribution de médicaments, participent à l'identification d'un marché national de la distribution en gros de produits pharmaceutiques.

CCE, 3 avril 1995, n° M.572

CA Paris, 13e ch. A, 3 avril 1995, n° 93-05912

Le fait de dénoncer des agissements punissables sans qu'une décision de justice ne vienne en établir la réalité, constitue un acte de dénigrement.

Le préjudice peut être constaté sans qu'il soit nécessaire d'établir une perte de clientèle ou une baisse du chiffre d'affaires.

CA Paris, 4e ch. A, 3 avril 1995, n° 94-12292

Une délégation de pouvoirs qui ne vise pas expressément le respect des règles relatives à la facturation n'est pas de nature à exonérer le dirigeant de société de sa responsabilité.

Cass. crim., 3 avril 1995, n° 94-81.893

L'acheteur qui se fournit auprès d'une centrale d'achat ne peut voir sa responsabilité recherchée pour acceptation de factures non conformes, dès lors qu'il n'a pas la maîtrise de la facturation.

Cass. crim., 3 avril 1995, n° 94-82.029

Cass. crim., 3 avril 1995, n° 94-81.792

Cass. crim., 3 avril 1995, n° 93-81.569

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 31 mars 1995, n° 94/24625

Le vendeur qui connaît les vices de la chose est tenu à des dommages et intérêts en raison des manœuvres dolosives auxquelles il a eu recours pour en dissimuler l'existence à l'acquéreur.

Le fait qu'un véhicule année-modèle 1986 ait été revendu comme étant de modèle 1990 parce qu'il a été reconstruit à cette date, constitue un vice caché qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'autait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu.

CA Versailles, 3e ch., 31 mars 1995, n° 11913-93

La présence dans chacun des points de vente de l'ensemble des exemplaires de produits cosmétiques de luxe d'une marque, pour chacune des références et dans tous les coloris, constitue une condition d'agrément excessive par rapport aux obligations de référencement minimum qui peuvent être imposées au membre d'un réseau de distribution sélective.

CA Paris, 5e ch. C, 31 mars 1995, n° 93-010057

Une clause de non-concurrence, limitée dans le temps et dans l'espace, qui ne porte pas gravement atteinte à la liberté du travail du salarié, est valable, même si elle est assortie d'une faculté de rachat.

La violation de la clause de non-concurrence par le VRP l'oblige à indemniser le préjudice de l'employeur et lui fait perdre le bénéfice de la contrepartie financière.

Une clause de non-concurrence, même assortie d'une faculté de rachat au profit du VRP, est valable.

CA Douai, ch. soc., 31 mars 1995, n° 93-01353

Le contrat ne peut être annulé pour indication de prix conseillés en l'absence de pressions de la part du franchiseur tendant à leur application effective.

CA Paris, 5e ch. C, 31 mars 1995, n° 94-2774

CE, 8e et 9e sous-sect. réunies, 31 mars 1995, n° 128205

Le distributeur non agréé qui omet sciemment d'informer les consommateurs sur le défaut de garantie attachée normalement aux mêmes produits lors de leur commercialisation en réseau, commet un acte de concurrence déloyale.

Une lettre de classement de la Commission ne prive pas le juge national de son pouvoir d'appréciation.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 30 mars 1995, n° 4802-93

Cass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-21.451

Cass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-21.471

La tardiveté de la rédaction d'un procès-verbal par les agents de la DGCCRF ne vicie pas la procédure dès lors qu'elle intervient à l'issue de diligences rendues nécessaires par l'absence de coopération du prévenu.

Cass. crim., 29 mars 1995, n° 94-81.778

Le dirigeant d'une société ayant organisé une loterie publicitaire ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale lorsqu'il est établi qu'il n'a pas valablement délégué ses pouvoirs.

Une loterie publicitaire est mensongère lorsque sont joints aux bons de commande, des bulletins de participation de nature à induire en erreur leurs destinataires sur leur qualité de gagnant et sur la valeur des lots.

Une opération publicitaire qui, par un amalgame entre trois jeux de loterie, laisse croire en l'attribution d'un gain important alors qu'aucun des destinataires n'a de chance de gagner les lots indiqués, constitue une pratique commerciale trompeuse.

Le directeur commercial ayant pour fonction de prévoir, préparer, organiser et assurer l'exécution des différents jeux promotionnels organisés dans la société, ne bénéficie pas d'une délégation réelle de pouvoirs dès lors qu'il ne dispose pas des moyens financiers utiles à l'accomplissement de sa mission.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 40