Cass. com., 11 avril 1995, n° 92-12.953

Cass. com., 11 avril 1995, n° 92-16.764

Cass. com., 11 avril 1995, n° 92-20.032

EC, April 11, 1995, No M.578

L'état de faiblesse d'une personne peut-être induite par des procédés de vente particulièrement coercitifs, consistant, après démarchage, à créer un climat de confiance sur la base du sentiment artificiellement créé qu'il a bénéficié d'un régime de faveur, puis de le forcer à opérer un achat important en jouant sur les sentiments de honte et de culpabilité.

Constitue une manœuvre incriminable au titre du délit d'abus de faiblesse, la méthode de vente singulièrement malicieuse consistant à démarcher le client potentiel par téléphone, puis à lui envoyer une lettre nominative afin de le persuader qu'il est invité à une exposition où lui seront remis des cadeaux, a ensuite créer un sentiment de confiance en lui faisant croire qu'il bénéficie d'un privilège extraordinaire et d'un régime de faveur particulier, puis à le forcer à faire un achat conséquent, en le culpabilisant, s'il refuse, par une brutale rupture de dialogue.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 11 avril 1995, n° 640-94

Le vendeur est seul tenu des vices cachés qui ont causé la destruction de la chose, dès lors qu'il n'a pas respecté les prescriptions impératives du fabricant.

L'action récursoire contre le fabricant d'une moissonneuse-batteuse vendue d'occasion après avoir été réparée ne peut aboutir s'il n'est pas établi que l'incendie qui a détruit l'engin est dû à un défaut de fabrication.

Cass. 1re civ., 11 avril 1995, n° 93-14.975

The national or regional dimension of the banking service markets depends, inter alia, on the language and business customs similarities.

The ordinary use of local bank agencies by the clients constitutes one of the factors conferring on the banking service markets a national or regional dimension.

The national or regional dimension of the banking service markets depends on the language and business customs similarities and, with respect to retail banking services, on the preference of clients for local bank agencies.

The notification can be deprived of its suspensive effect by the Commission when the immediate implementation of the merger is necessary in order to prevent a serious damage from being caused to one of the parties to the concentration, placed in receivership.

EC, April 11, 1995, No M.573

L'utilisation habituelle des agences locales par les clients constitue l'un des critères conférant une dimension nationale, voire régionale, au marché des services de banque de détail.

La dimension nationale ou régionale des marchés des services bancaires dépend, notamment, des similarités linguistiques et de la pratique des affaires.

La dimension nationale ou régionale des marchés des services bancaires dépend des similarités linguistiques et de la pratique des affaires et plus spécifiquement, s'agissant des services bancaires de détail, de la préférence donnée par les clients à une branche locale.

La notification peut être privée d'effet suspensif par la Commission lorsque la mise en uvre immédiate de la concentration est nécessaire afin d'éviter qu'un préjudice sérieux ne soit causé à l'une des parties à la concentration, placée en redressement judiciaire.

CCE, 11 avril 1995, n° M.573

Le propriétaire d'un fonds de commerce qui a été mis en redressement judiciaire tandis qu'était en cours un contrat de location-gérance de ce fonds peut proposer un plan de continuation de son entreprise prévoyant la poursuite de ce contrat.

Cass. com., 11 avril 1995, n° 93-12.549

Cass. com., 11 avril 1995, n° 93-16.811

Cass. com., 11 avril 1995, n° 93-10.575

Cass. 1re civ., 11 avril 1995, n° 93-11.339

Cass. com., 11 avril 1995, n° 93-16.064

Cass. 1re civ., 11 avril 1995, n° 92-11.086

Cass. com., 11 avril 1995, n° 92-12.254

Cass. com., 11 avril 1995, n° 91-21.534

Cass. com., 11 avril 1995, n° 93-12.093

Cass. 1re civ., 11 avril 1995, n° 93-10.321

Cass. com., 11 avril 1995, n° 92-20.985

Cass. 1re civ., 11 avril 1995, n° 93-10.930

Cass. com., 11 avril 1995, n° 92-21.563

Cass. com., 11 avril 1995, n° 93-12.918

The difficulties experienced by the European industry cannot be attributed only to the effects of decisions sanctioning certain European producers for having taken part in anticompetitive restrictive practices, where the position of rival European producers worsened to the same extent as the position of the penalized undertakings.

A European operator who has bought a producer from a country concerned by dumping practices and imported itself the product concerned, belongs to the European industry where these imports only represented 10% of the production sold in the EU and ceased at the expiry of the existing contracts, its foreign investments constituting a normal business extension of its commercial activities.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of disodium carbonate originating in the United States of America

EC, April 10, 1995, No 823-95

Les difficultés rencontrées par l'industrie de l'Union ne peuvent être attribuées aux seuls effets des décisions sanctionnant certains producteurs européens pour participation à des ententes anticoncurrentielles, dès lors que la position des producteurs européens concurrents s'est détériorée dans la même mesure que celle des entreprises sanctionnées.

L'opérateur européen, qui a racheté un producteur d'un pays concerné par les pratiques de dumping et importé lui-même le produit concerné, appartient à l'industrie de l'Union dès lors que ces importations ne représentent que 10 % de la production vendue dans l'UE et ont cessé à l'arrivée du terme des contrats existants, ses investissements à l'étranger constituant une extension normale de ses activités commerciales.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de carbonate disodique originaire des États-Unis d'Amérique

CCE, 10 avril 1995, n° 823-95

L'action en concurrence déloyale autorise les demandeurs à solliciter tant une condamnation à des dommages-intérêts qu'une injonction à l'encontre de l'auteur du comportement fautif et la publication de la décision.

L'employeur qui emploie sciemment les salariés du concurrent en violation d'une clause de non-concurrence, se rend coupable de débauchage fautif.

CA Paris, 4e ch. A, 10 avril 1995, n° 93-000017

L'interdiction faite à un distributeur par le fournisseur d'intégrer certaines rémunérations dans le seuil de revente à perte de ses produits peut s'analyser en une pratique de prix imposés [NDLR : Décision antérieure aux lois Dutreil et Chatel].

Cass. crim., 10 avril 1995, n° 94-82.535

L'alignement sur la concurrence est un moyen de défense au fond qui peut être soulevé à tout moment de la procédure.

La notion de zone d'activité s'apprécie au regard de l'entreprise et du marché sur lequel elle intervient.

Cass. crim., 10 avril 1995, n° 94-82.026

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 7 avril 1995, n° 8452-93

La protection du nom commercial à l'encontre d'une imitation créatrice de confusion s'étend à toutes les utilisations et à tous les supports.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 39