Cass. com., 16 mai 1995, n° 93-14.709

Where the transfer by the target undertaking of a part of its activity constitutes a precondition for its takeover by the notifying party, the turnover attributable to that part of the activity must be deducted from the turnover used to assess whether the transaction has an EU dimension.

EC, May 15, 1995, No M.588

Lorsque la cession par l'entité cible d'une partie de son activité constitue une condition préalable à son rachat par la partie notifiante, le chiffre d'affaires attribuable à cette partie d'activité doit être déduit du chiffre d'affaires permettant d'apprécier si l'opération est de dimension européenne.

CCE, 15 mai 1995, n° M.588

La modification en fin d'année des tarifs du fournisseur ne constitue pas une pratique discriminatoire envers les distributeurs qui ont déjà passé commande.

CA Toulouse, 2e ch., 15 mai 1995, n° 4903-93

Cass. crim., 15 mai 1995, n° 94-85.298

L'obligation de livraison de l'organisateur d'une loterie publicitaire, qui a induit le gagnant en erreur sur la nature du lot attribué, peut être convertie en dommages et intérêts au sens de l'article [1217 ancien article 1142] du Code civil.

CA Dijon, 1re ch. sect. 2, 12 mai 1995, n° 454-94

L'usage de la marque sans l'autorisation de son titulaire est interdit lorsque la première commercialisation a eu lieu en dehors de l'Union européenne.

CA Paris, 4e ch. B, 12 mai 1995, n° 92-9866

Le contrat de concession n'étant pas un mandat d'intérêt commun, le concédant peut le résilier sans invoquer de motif légitime.

Les complications apportées par le concédant à la gestion du concessionnaire pendant le préavis de rupture traduisent sa mauvaise foi et engagent sa responsabilité.

CA Paris, 5e ch. B, 12 mai 1995, n° 93-27368

Des sociétés qui exercent la même activité dans un périmètre géographique délimité sont en situation de concurrence.

Il découle nécessairement de la constatation d'actes déloyaux un préjudice, même seulement moral.

La reproduction quasi-servile de la dénomination sociale du concurrent direct crée une confusion qui ne peut disparaître par l'adjonction de termes ou la commercialisation sous une marque distincte.

CA Lyon, 3e ch., 12 mai 1995, n° 93-02888

Cass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-18.317

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 11 mai 1995, n° 95/9115

A joint venture constitutes an autonomous economic entity even though one of the parent undertakings remains its most important customer, insofar as this relationship with the founder undertaking, limited to a start-up period, is liable to decrease on a market in full development.

EC, May 11, 1995, No M.560

Une entreprise commune constitue une entité économique autonome bien que l'une de ses sociétés mères demeure son plus gros client, dans la mesure où cette relation avec l'entreprise fondatrice, limitée à une période de démarrage, est destinée à décroître sur un marché en pleine expansion.

CCE, 11 mai 1995, n° M.560

CA Besançon, ch. corr., 11 mai 1995, n° 294

En l'absence de faits distincts de confusion venant s'ajouter aux faits de contrefaçon, l'action en concurrence déloyale ne peut être admise.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 11 mai 1995, n° 7665-92

Le distributeur qui émet des factures de services de commercialisation ne comportant pas la désignation précise de la prestation rendue et l'adresse des fournisseurs engage sa responsabilité pénale.

Un distributeur engage sa responsabilité pénale lorsqu'il émet des factures de coopération commerciale alors que les conditions de la coopération n'ont pas été fixées par écrit.

Le distributeur qui émet des factures de coopération commerciale ne comportant pas la désignation précise de la prestation rendue et l'adresse des fournisseurs engage sa responsabilité pénale.

CA Rennes, 3e ch. corr., 11 mai 1995, n° 94-01543

CA Besançon, 11 mai 1995, n° 385

Cass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-16.719

Cass. crim., 11 mai 1995, n° 94-83.515

Cass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 92-21.917

Cass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-11.410

Cass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 92-16.114

Cass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-14.767

An offer of service is liable to fall within the freedom to provide services even if the recipients of the service are not identifiable.

Maintaining the good reputation of the national financial sector constitutes an imperative reason of public interest.

The prohibition of restrictions on the freedom to provide services covers both restrictions imposed by the State of destination and those imposed by the State of origin.

CJEC, May 10, 1995, No C-384/93

Le maintien de la bonne réputation du secteur financier national constitue une raison impérieuse d'intérêt général.

L'interdiction des restrictions à la libre prestation des services concerne tant les restrictions imposées par l'Etat d'accueil que celles imposées par l'Etat d'origine.

Une offre de service est susceptible de relever de la libre prestation de services même si les destinataires de la prestation ne sont pas déterminés.

CJCE, 10 mai 1995, n° C-384/93

Le silence du vendeur d'une voiture d'occasion sur un accident antérieur constitue une réticence dolosive de nature à caractériser le délit de tromperie, même si les dégâts ont été réparés dans les règles de l'art.

Cass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.274

CA Paris, 7e ch., 10 mai 1995, n° 92-25276

Les restrictions apportées par la loi française à la publicité comparative ne sont contraires ni au droit de l'Union, ni au principe de la liberté d'expression.

Un annonceur engage sa responsabilité pénale lorsqu'il diffuse une publicité comparant le prix de produits qui ne sont pas de même marque et de même origine et qui n'indique pas durée de maintien des prix [NDLR : jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 août 2001].

Un annonceur engage sa responsabilité pénale lorsqu'il diffuse une publicité comparant le prix de produits qui ne sont pas de même marque et de même origine et qui n'indique pas durée de maintien des prix [NDLR : l'exigence de maintien des prix a été supprimée par la loi 2011-525 du 17 mai 2011].

Un annonceur engage sa responsabilité pénale lorsqu'il diffuse une publicité comparant le prix de produits qui ne sont pas de même marque et de même origine et qui n'indique pas durée de maintien des prix.

CA Metz, ch. corr., 10 mai 1995, n° 529-95

La concertation entre plusieurs pharmaciens visant à boycotter les fournisseurs en relation avec un concurrent qui n'applique pas les mêmes marges constitue une entente de prix illicite.

Le dommage à l'économie est limité lorsque la pratique n'est pas suivie.

Pratiques relevées dans le secteur de la distribution pharmaceutique dans la vallée de l'Arve

Conseil Conc., 10 mai 1995, n° 95-D-35

Le distributeur hors réseau qui n'est pas en mesure de justifier la licéité de ses approvisionnements est coupable de concurrence déloyale.

Le tiers à un réseau de distribution sélective qui distribue des produits sur lesquels figure la mention " ne peut être vendu que par un distributeur agréé ", se rend coupable de publicité trompeuse sur les conditions de vente, alors même qu'il n'en serait pas l'auteur.

Le distributeur hors réseau qui n'est pas en mesure de justifier la licéité de ses approvisionnements n'est pas coupable de concurrence déloyale.

Le défaut d'étanchéité ne rend pas un réseau de distribution sélective illicite, dès lors qu'il n'est pas prouvé que le fournisseur en est la cause.

La commercialisation par un tiers hors réseau de produits revêtus de la mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par un distributeur agréé est constitutive de publicité trompeuse et de concurrence déloyale, même s'il n'en est pas l'auteur.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 35