Le syndicat professionnel représentant la profession dénigrée peut agir en réparation du préjudice subi du fait d'un dénigrement collectif.

Le slogan qui tend à faire croire que la qualité d'un produit est plus sûre dans un circuit de distribution déterminé constitue un dénigrement par omission.

Le slogan qui tend à faire croire que la qualité d'un produit est plus sûre dans un circuit de distribution déterminé constitue un dénigrement par omission de la profession concernée.

CA Versailles, 3e ch., 10 mai 1995, n° 4366-92

Cass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-12.676

Cass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 92-19.111

Cass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-14.244

Cass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-16.028

CA Paris, 4e ch. A, 10 mai 1995, n° 93/002967

Cass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-10.945

Cass. com., 9 mai 1995, n° 95-10.616

Cass. com., 9 mai 1995, n° 93-16.976

Cass. com., 9 mai 1995, n° 93-10.549

Cass. com., 9 mai 1995, n° 93-11.724

Cass. com., 9 mai 1995, n° 92-21.607

Les constatations effectuées par les agents de la DGCCRF, dont il ressort qu'à 10h30 du matin, heure à laquelle aucun client n'est encore servi, un restaurant utilise des huiles impropres à la consommation, établissent la tentative du délit de tromperie.

CA Angers, ch. corr., 9 mai 1995, n° 9500141

Un importateur se rend coupable de négligence grave, assimilable à la mauvaise foi, en ne procédant à aucun contrôle de la conformité des produits mis sur le marché national.

Un commerçant commet le délit de tromperie en mettant sur le marché français des pommes de terre présentées comme de variété Sirtema, alors que seule une partie de celles-ci peuvent prétendre à cette appellation.

CA Nîmes, ch. corr., 9 mai 1995, n° 440

Une publicité faisant état de rabais est trompeuse lorsque les coefficients multiplicateurs appliqués pour déterminer le prix de référence sont très supérieurs à ceux de la concurrence.

CA Besançon, ch. corr., 9 mai 1995, n° 290

Le concédant qui a apporté un soutien abusif au concessionnaire par excès de crédit-fournisseur doit être condamné au paiement de l'insuffisance d'actif de ce dernier.

Cass. com., 9 mai 1995, n° 93-16.211

A défaut de mandat pour le recouvrement des factures donné par le fournisseur à la centrale, le paiement fait par les adhérents entre les mains de cette dernière n'est pas libératoire.

Cass. com., 9 mai 1995, n° 93-15.975

La renégociation de ristournes à la demande d'un distributeur dont la puissance d'achat s'est accrue ne constitue pas une entente prohibée, bien qu'elle présente un caractère de généralité, dans la mesure où la demande est assortie de contreparties réelles pour le fournisseur.

Pratiques mises en œuvre par la société Rallye lors des acquisitions des réseaux de distribution Disque bleu et Genty Cathiard

Conseil Conc., 9 mai 1995, n° 95-D-34

Dans le secteur des batteries de démarrage, les batteries de premier équipement, qui sont destinées à équiper les véhicules automobiles neufs d'un constructeur, appartiennent à un marché distinct de celui des batteries de renouvellement, qui sont destinées à être installées sur des véhicules de marques différentes.

La concentration qui permet à l'acquéreur de détenir une part de marché de 56 % alors que ses concurrents en représentent respectivement 14, 26 et 13 %, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

L'acquisition, à la suite d'une concentration d'une part de marché de 56 % alors que le concurrent immédiat contrôle 14 % de ce marché et 50 % d'un autre et que les autres concurrents en détiennent respectivement 26 et 13 %, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

Conseil Conc., 9 mai 1995, n° 95-A-08

Cass. com., 9 mai 1995, n° 93-12.202

Cass. com., 9 mai 1995, n° 93-11.404

Cass. com., 9 mai 1995, n° 92-20.811

Cass. com., 9 mai 1995, n° 93-10.989

The free access channels and pay-TV differ considering their financing sources - subscription fees or financed by public authorities for the latter and advertising revenue for the former.

EC, May 5, 1995, No M.584

Les services de la télévision gratuite et de la télévision payante diffèrent quant à leurs sources de financement : redevance audiovisuelle et publicité pour la première, abonnement pour la seconde.

CCE, 5 mai 1995, n° M.584

Au regard de l'identité des techniques de fabrication et des installations utilisées, la parfumerie alcoolisée, les cosmétiques et les applications techniques appartiennent au marché des compositions pour parfums.

Ministre de l’Économie, 5 mai 1995, n° ECOC9510113Y

Un VRP a droit à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence même si son conjoint prospecte le territoire qui lui était précédemment attribué.

La clause de non-concurrence imposée à un VRP ne peut s'étendre aux territoires limitrophes de celui antérieurement prospecté par le représentant.

CA Nîmes, ch. soc., 5 mai 1995, n° 93-2648

Concluding a framework supply agreement, without prior advertising, is contrary to Directive No [2004/18], where that agreement turns into a whole the various contracts, the cumulated value of which is greater than the applicable thresholds.

CJEC, 5th chamber, May 4, 1995, No C-79/94

La conclusion d'un accord-cadre de fourniture, sans mesure de publicité préalable, est contraire à la directive 2004-18, dès lors que cet accord confère une unité entre les différents marchés, dont la valeur cumulée excède les seuils applicables.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 36