L'auteur d'un recours en annulation exercé contre une décision de compatibilité d'un projet d'aide d'Etat non encore mis à exécution est directement affecté par cette décision, au sens de l'article 263 TFUE, lorsque la volonté des autorités nationales de donner suite à leur projet d'aide ne fait aucun doute.

Parmi les opérateurs économiques se trouvant dans une quelconque relation de concurrence avec le bénéficiaire d'une aide d'Etat, seuls peuvent être considérés comme directement et individuellement concernés par cette mesure ceux qui établissent l'existence d'un ensemble d'éléments constitutifs d'une situation particulière les caractérisant, compte tenu notamment du nombre restreint des producteurs des produits concernés et de l'augmentation importante de la capacité de production du bénéficiaire.

TPICE, 2e ch. élargie, 27 avril 1995, n° T-435/93

Le tiers qualifié à la procédure et justifiant d'un intérêt suffisant, tel qu'un organisme représentatif du personnel, qui n'effectue pas de demande d'audition mais une simple demande d'information, ne bénéficie pas d'un droit d'être informé par écrit de la nature et de l'objet de l'affaire avant de faire connaître son point de vue.

Les organismes représentatifs du personnel des entreprises concernées par une opération de concentration sont individuellement concernés par une décision de compatibilité, au sens de l'article 263 TFUE, qu'ils aient ou non participé à la procédure administrative.

 Les organismes représentatifs du personnel ne justifient pas d'un intérêt direct à agir à l'encontre d'une décision autorisant une concentration, dans la mesure où une telle décision est insusceptible d'exercer une incidence sur leur statut ou sur l'exercice des prérogatives et des missions qui leur sont confiées.

Le recours des organismes représentatifs du personnel des entreprises concernées par une opération de concentration à l'encontre d'une décision de compatibilité est irrecevable dès lors qu'il ne tend pas à assurer la protection de leurs garanties procédurales reconnues au cours de la procédure administrative.

TPICE, 27 avril 1995, n° T-96/92

Un opérateur concurrent du bénéficiaire d'une aide d'Etat peut exercer un recours contre la décision d'approbation de la Commission s'il établit un ensemble d'éléments constitutifs d'une situation particulière le caractérisant, au regard de l'aide en cause, par rapport à tout autre opérateur économique.

TPICE, 2e ch. élargie, 27 avril 1995, n° T-442/93

Le recours des institutions représentatives du personnel des entreprises concernées par une opération de concentration à l'encontre d'une décision de compatibilité est irrecevable lorsqu'il ne tend pas à assurer la protection de leurs garanties procédurales, telles que le droit d'être entendues, au cours de la procédure administrative.

Si les institutions représentatives du personnel d'une entreprise concernée par une opération de concentration justifient d'un intérêt individuel à agir à l'encontre d'une décision de compatibilité, elles n'ont pas d'intérêt direct au sens de l'article 263 TFUE, à défaut d'incidence de la décision sur leur statut ou sur l'exercice de leurs prérogatives et de leurs missions.

Le recours des institutions représentatives du personnel des entreprises concernées par une opération de concentration à l'encontre d'une décision de compatibilité est irrecevable dès lors qu'il ne tend pas à assurer la protection de leurs garanties procédurales reconnues au cours de la procédure administrative.

La Commission n'a aucune obligation d'informer les représentants des travailleurs des entreprises concernées par le projet de concentration qui lui a été notifié.

TPICE, 2e ch. élargie, 27 avril 1995, n° T-12/93

Le contrat de franchise est nul lorsque le franchiseur s'est borné à fournir au franchisé une assistance technique de huit jours et l'usage de son enseigne.

CA Riom, ch. civ. et com., 26 avril 1995, n° 1758-94

CA Grenoble, 26 avril 1995, n° 93/1613

CA Grenoble, 26 avril 1995, n° 93-4879

Il résulte de la lettre et de l'esprit de la clause de non-concurrence, contenue dans un contrat de vente, que l'exception, qui réserve la possibilité pour le vendeur d'exploiter un autre fonds existant au moment de la vente, doit s'entendre restrictivement.

CA Rouen, 2e ch. civ., 20 avril 1995, n° 1680-94

La tenue d'une chronique santé dans un magazine, préconisant l'utilisation de produits fabriqués par le chroniqueur, n'est pas constitutive de publicité trompeuse sur la qualité de journaliste, dès lors que ce dernier exerce réellement son activité en qualité de pigiste.

CA Paris, 11e ch. B, 14 avril 1995, n° 4694-94

Un contrat de franchise doit être annulé lorsque le franchiseur n'a pas transmis de savoir-faire original.

Un contrat de franchise doit être annulé lorsque le franchiseur n'a pas concédé l'utilisation de marques notoires.

CA Paris, 5e ch. B, 14 avril 1995, n° 93-8334

La rencontre de l'offre et de la demande de prestations de transport lors de la visite du pape dans la ville de Mulhouse constitue un marché pertinent.

L'identité des tarifs communiqués par des entreprises membres d'une chambre professionnelle quant à leurs présentations, aux caractères typographiques et aux papiers utilisés établit la preuve de leur concertation.

L'autorité prescrivant une enquête n'est pas obligée de délimiter préalablement le marché sur lequel les investigations pourront porter, la qualification du marché relevant des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et de la Cour d'appel de Paris.

Les enquêteurs n'ont pas à informer les personnes entendues de la possibilité de se faire assister d'un avocat dès lors que l'assistance d'un conseil n'est pas prévue.

Les enquêteurs n'ont pas l'obligation de produire un mandat spécial spécifiant l'objet de leur enquête.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 14 avril 1995, n° ECOC9510096X

La mise en cause d'une entreprise sur un ton humoristique outrepasse le droit de libre critique dès lors qu'elle porte atteinte à sa réputation.

CA Paris, 4e ch. B, 14 avril 1995, n° 92-25362

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 13 avril 1995, n° 1002-94

Cass. soc., 13 avril 1995, n° 92-40.952

Cass. 3e civ., 12 avril 1995, n° 93-10.358

Cass. 3e civ., 12 avril 1995, n° 93-12.849

Les centres de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vices et ne peuvent s'exonérer de cette obligation de sécurité que par la preuve d'une cause étrangère qui ne puisse leur être imputée.

Cass. 1re civ., 12 avril 1995, n° 92-20.747

Cass. 1re civ., 12 avril 1995, n° 92-11.950

Le concours, commandité par une société tabacole, qui a pour seul objet d'inciter les éventuels participants à consulter ou acheter les paquets de cigarettes sur lesquels figurent les réponses, constitue une publicité indirecte en faveur du tabac.

CA Paris, 13e ch. A, 12 avril 1995, n° 94-07858

La convention collective visée par le contrat de travail doit être écartée au profit du statut d'ordre public de VRP lorsque les conditions d'application de ce dernier sont réunies.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 38