Cass. crim., 21 mars 1995, n° 92-85.916

L'absence de la mention des modalités et du délai de livraison du matériel commandé, ainsi que la livraison et l'installation de celui-ci avant l'écoulement du délai de rétractation entraîne la nullité de la vente conclue à la suite d'un démarchage au domicile du consommateur.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 20 mars 1995, n° 93000034

Cass. crim., 20 mars 1995, n° 94-84.265

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 19 mars 1995, n° 7499-93

The acquisition, by a shareholder already holding 64 per cent of an undertaking's shares, of the remaining 36 per cent, constitutes a concentration operation within the meaning of the Merger Regulation.

EC, March 17, 1995, No M.563

L'acquisition, par un actionnaire détenant 64 % des parts d'une société, des 36 % restants, constitue une opération de concentration au sens du règlement sur le contrôle des concentrations.

CCE, 17 mars 1995, n° M.563

CA Paris, 13e ch. B, 17 mars 1995, n° 94-03344

La revente à perte de produits périssables est répréhensible lorsqu'elle a fait l'objet d'une campagne publicitaire programmée de longue date.

CA Colmar, ch. corr., 17 mars 1995, n° 09401080

La renonciation à l'indemnité de clientèle peut résulter des termes du contrat liant le VRP à son employeur ou de l'acceptation sans réserve de l'indemnité spéciale de rupture.

CA Colmar, ch. soc., 16 mars 1995, n° 5802-93

Le droit européen de la concurrence n'est pas applicable à un contrat de franchise en l'absence d'affectation du commerce entre États-membres.

CA Paris, 1re ch. C, 16 mars 1995, n° 93-9243

Le contrat de location-gérance assorti d'une clause d'approvisionnement exclusif n'encourt pas la nullité en l'absence de discrimination ou d'abus dans la fixation des prix imputable au bénéficiaire de l'exclusivité.

Le contrat de location-gérance assorti d'une clause d'approvisionnement exclusif n'encourt pas la nullité en l'absence de discrimination ou d'abus dans la fixation des prix imputables au bénéficiaire de l'exclusivité.

CA Grenoble, ch. com., 16 mars 1995, n° 4373-93

Le risque réel de confusion phonique entre les dénominations de sociétés exerçant sur le même marché est dissipé par les différences relevées entre leurs documents commerciaux.

CA Paris, 5e ch. B, 16 mars 1995, n° 94-3176

Il appartient à celui qui allègue l'existence d'un mandat d'intérêt commun d'apporter la preuve que la réalisation de l'objet de son mandat présente pour lui et son mandant l'intérêt d'un essor de l'entreprise par création et développement de la clientèle.

CA Paris, 5e ch. A, 15 mars 1995, n° 20789-93

Cass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-15.761

Cass. crim., 15 mars 1995, n° 94-80.932

Cass. com., 14 mars 1995, n° 92-20.955

L'absence de qualité germinatrice de semences, qui procède de l'exécution défectueuse de l'obligation à la charge du vendeur de livrer une chose répondant aux qualités envisagées par les parties, relève de l'action en non-conformité, et non de l'action en garantie des vices cachés.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 14 mars 1995, n° 91-16086

There is no joint control when one out of the two concerned undertakings only holds a minority shareholding and where no existence of a strong common interest can be argued.

EC, March 14, 1995, No M.548

An aid which, at the EU level, further worsens the situation of excess capacity in the sector of the undertaking in receipt of aid, does not comply with Article 107(3)(c).

Aid granted by Spain to the company Piezas y Rodajes SA, a steel foundry located in Teruel province (Aragon), Spain

EC, March 14, 1995, No 95-438

CCE, 14 mars 1995, n° M.518

Il n'y a pas contrôle conjoint lorsque l'une des deux entreprises concernées ne détient qu'une minorité de blocage dans le capital de l'entreprise commune et qu'il n'est pas établi que les deux entreprises aient un intérêt commun suffisamment fort.

CCE, 14 mars 1995, n° M.548

Une aide, qui aggrave, au plan européen, le problème de surcapacité dans le secteur de l'entreprise bénéficiaire, ne peut être conforme aux dispositions de l'article 107, paragraphe 3, a), TFUE.

Une aide qui aggrave, au plan européen, le problème de surcapacité dans le secteur de l'entreprise bénéficiaire ne peut être conforme aux dispositions de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE.

Aides à l'investissement accordées par l'Espagne à l'entreprise Piezas y Rodajes SA, fonderie installée dans la province de Teruel, Aragon, Espagne

CCE, 14 mars 1995, n° 95-438

Le démarcheur qui perçoit un acompte le jour même de la commande, sans attendre l'expiration du délai de réflexion prévu par la loi, encourt une sanction pénale bien que le contrat conclu ne soit pas entaché de nullité.

CA Angers, 1re ch. A, 14 mars 1995, n° 09302184

L'existence d'un dirigeant ne fait ne dispense pas le dirigeant légal de la société pour le compte de laquelle une publicité a été diffusée de vérifier la sincérité de son message.

Une publicité pour un service proposant des conseils pour faire face à l'endettement des particuliers est trompeuse lorsque les recommandations faites ont au contraire pour effet d'exposer ses utilisateurs à des sanctions pénales ou d'aggraver leur situation.

CA Paris, 13e ch. A, 14 mars 1995, n° 93-07998

Les concurrents de l'annonceur ne peuvent se constituer partie civile dans le cadre de poursuites du chef de publicité trompeuse.

La qualité substantielle visée par les textes relatifs à la publicité trompeuse n'est pas une qualité objective du produit mais celle que lui attribuent les consommateurs visés.

CA Pau, 1re ch. corr., 14 mars 1995, n° 94-00382

L'agent commercial qui ne s'est pas acquitté de son obligation d'envoyer des rapports semestriels à son mandant ne commet pas de faute justifiant la résiliation, dès lors qu'il a entretenu des liens étroits avec lui.

Cass. com., 14 mars 1995, n° 93-15.261

Le mandant doit être indemnisé lorsque la renonciation de l'agent lui préjudicie en raison de sa brutalité.

Cass. com., 14 mars 1995, n° 93-12.144

Le refus du mandataire d'accepter une réduction de sa rémunération justifiée par la baisse des marges bénéficiaires du mandant constitue pour celui-ci une cause légitime de résiliation sans indemnité du mandat d'intérêt commun.

Les règles du mandat d'intérêt commun peuvent être appliquées si les textes régissant le statut des agents commerciaux ne peuvent pas l'être.

Cass. com., 14 mars 1995, n° 93-13.845

L'absence d'information du maître de l'ouvrage, malgré sa demande expresse, de l'existence d'un accord préalable de sous-traitance entre deux soumissionnaires ayant déposé des offres concurrentes, constitue une pratique illicite.

La preuve de l'autonomie d'une agence locale, qui incombe à l'entreprise qui l'invoque, ne saurait résulter de la tenue d'une comptabilité analytique en l'absence de liberté quant à l'affectation des résultats, ou de délégation de pouvoirs affranchissant son titulaire du contrôle et des directives du siège.

L'autonomie d'une agence locale ne saurait résulter de la tenue d'une comptabilité analytique en l'absence de liberté quant à l'affectation des résultats.

Une entreprise en liquidation ne peut se voir infliger de sanction pécuniaire.

La validité des opérations d'enquête n'est pas contestable lorsque les documents remis ont fait l'objet d'une demande préalable des enquêteurs, qui n'ont emporté que des photocopies.

Pratiques relevées lors de marchés d'aménagements hydrauliques et divers travaux publics dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon

Conseil Conc., 14 mars 1995, n° 95-D-23

Une émission satirique revêt un caractère de pure fantaisie et ne constitue pas un dénigrement, car elle est privée de toute signification réelle et n'est inspirée par aucune intention de nuire.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 43