Cass. soc., 8 mars 1995, n° 93-41.699

Cass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-13.659

Cass. com., 7 mars 1995, n° 93-12.636

CFI, 1st chamber, March 7, 1995, No T-432/93

In the case of a libel by a newspaper article distributed in several Member States, the place of the event giving rise to the damage is the place where the publisher of the newspaper in question is established, since that is the place where the harmful event originated and from which the libel was issued and put into circulation, whilst the place where the damage occurred corresponds to all the places where the publication was distributed, provided that the victim is known there.

Regarding libel by a newspaper article distributed in several Member States, the place where the harmful event occurred must be interpreted with a view to allowing the victim to act, either before the courts of the Member State of the place where the publisher is established, which have jurisdiction to award damages for all the harm caused by the defamation, or before the courts of each Member State in which the article was published, which have jurisdiction to rule solely in respect of the harm caused in their territory.

Article 7(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(3) of Regulation No 44/2002) applies both to loss or damage other than physical or pecuniary in particular injury to the reputation and good name of a natural or legal person due to defamatory publication and to physical or pecuniary loss or damage.

CJEC, March 7, 1995, No C-68/93

En cas de diffamation par voie de presse avec diffusion dans plusieurs Etats membres, le lieu de l'événement causal est celui de l'établissement de l'éditeur de la publication litigieuse, dès lors qu'il constitue le lieu d'origine du fait dommageable à partir duquel la diffamation a été exprimée et mise en circulation, tandis que le lieu de matérialisation du dommage correspond à tous les lieux où la publication a été diffusée, pourvu que la victime y soit connue.

En matière de diffamation par voie de presse avec diffusion dans plusieurs Etats membres, le lieu où le fait dommageable s'est produit doit être fixé afin de permettre à la victime d'agir, soit devant les tribunaux de l'Etat membre du lieu d'établissement de l'éditeur, compétents pour l'intégralité des dommages résultant de la diffamation, soit devant les tribunaux de chaque Etat membre dans lesquels l'article a été publié, respectivement compétents pour connaître des seuls préjudices causés sur leur territoire. 

L'article 7, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 3, du règlement 44-2001) est applicable tant aux préjudices non patrimoniaux, tels que ceux causés à la réputation et à la considération d'une personne physique ou morale par une publication diffamatoire, qu'aux dommages matériels.

CJCE, 7 mars 1995, n° C-68/93

Cass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-04.148

L'ancien salarié, directeur de magasin, qui après l'expiration de son contrat de travail ne contenant aucune clause de non-concurrence, ouvre un commerce concurrent sur le trottoir d'en face, commet un détournement de clientèle.

L'ancien salarié, directeur de magasin, qui, après l'expiration de son contrat de travail ne contenant aucune clause de non-concurrence, ouvre un commerce concurrent sur le trottoir d'en face, commet un détournement de clientèle.

CA Paris, 4e ch. A, 7 mars 1995, n° 94-026262

La disproportion entre les comptes prévisionnels et les résultats effectifs du franchisé fait présumer la légèreté de l'étude réalisée par le franchiseur.

Cass. com., 7 mars 1995, n° 93-10.368

Une société de perception de droits voisins, à laquelle les artistes-interprètes remettent un mandat en vue de la défense de leurs intérêts professionnels, est en position dominante du fait du monopole de fait qu'elle détient sur le marché concerné.

Le mandataire des artistes-interprètes n'abuse pas de sa position dominante dès lors qu'il applique de façon non discriminatoire à tous les utilisateurs potentiels de musique enregistrée, les modalités de fixation du tarif des droits voisins, dont le principe résulte d'un texte législatif.

Saisine de la société anonyme Théâtre de la Renaissance concernant des pratiques de la société civile de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam)

Conseil Conc., 7 mars 1995, n° 95-D-21

Des mutuelles ne peuvent être poursuivies pour pratiques discriminatoires dans la mesure où leur activité n'a pas de but lucratif.

Une mutuelle ayant mis en place des officines de pharmacie mutualistes ne peut être poursuivie au titre de l'article L. 442-6 du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME) par les pharmacies libérales dès lors qu'elle ne tente pas d'obtenir de ces dernières des conditions discriminatoires.

CA Angers, 1re ch. A, 7 mars 1995, n° 9401199

Cass. com., 7 mars 1995, n° 92-21.365

Cass. com., 7 mars 1995, n° 92-17.188

La publicité vidéographique dans les officines pharmaceutiques est insubstituable à la publicité traditionnelle sur les lieux de vente en raison des investissements spécifiques requis et de techniques particulières pour la confection des messages.

La publicité vidéographique dans les officines pharmaceutiques constitue un marché distinct de celui de la publicité sur les lieux de vente traditionnelle dès lors qu'elle suppose l'adoption de techniques particulières pour la commercialisation des messages et que son impact, en raison de son caractère plus actif et dynamique, est différent de celui des autres formes de publicité.

Le fait pour une organisation professionnelle de mettre en garde ses adhérents vis-à-vis de l'action commerciale de certains opérateurs dans le secteur émergent de la publicité vidéographique, afin de s'assurer la maîtrise de ce secteur, constitue une pratique illicite.

L'utilisation par les requérants de leur autorité syndicale au prétexte d'une mise en garde de leurs adhérents pour prendre le contrôle du marché considéré, constitue une circonstance aggravante de la sanction pécuniaire.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 3 mars 1995, n° ECOC9510055X

Une délégation de pouvoirs n'exonère pas un dirigeant de société lorsqu'il a personnellement pris part à la commission de l'infraction.

L'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée par le prévenu de publicité trompeuse, même lorsque les poursuites concernent la même opération publicitaire, dès lors qu'elles sont relatives à des infractions différentes commises à des dates différentes.

L'annonce de réduction qui mentionne un prix de référence fictif est illicite et constitue une publicité trompeuse.

CA Lyon, 7e ch. A, 3 mars 1995, n° 157

Un concédant n'est pas tenu de motiver sa décision de rompre le contrat à durée indéterminée, dès lors qu'il respecte le préavis contractuel d'un an [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du règlement automobile 1400-2002, mais qui sera de nouveau valable à compter du 1er juin 2013, date du passage de la distribution automobile sous l'empire du règlement général 330-2010].

Un concédant n'est pas tenu de motiver sa décision de rompre le contrat à durée indéterminée, dès lors qu'il respecte le préavis contractuel d'un an.

CA Paris, 4e ch. B, 3 mars 1995, n° 92-23498

L'engagement d'achat exclusif souscrit par le distributeur est nul pour absence de cause lorsque l'avantage que lui procure le fournisseur est dérisoire.

CA Rouen, 2e ch. civ., 2 mars 1995, n° 9303002

La mise en location-gérance du fonds de commerce d'un fournisseur bénéficiaire d'un contrat d'approvisionnement exclusif n'opère pas transmission du contrat au locataire-gérant en l'absence de consentement du distributeur.

CA Paris, 16e ch. B, 2 mars 1995, n° 93-15254

Cass. 3e civ., 1 mars 1995, n° 93-11.703

Cass. 3e civ., 1 mars 1995, n° 93-10.172

Cass. 3e civ., 1 mars 1995, n° 92-17.874

Cass. 3e civ., 1 mars 1995, n° 93-14.275

Cass. crim., 1 mars 1995, n° 94-83.542

La clause de non-concurrence est licite lorsqu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 45