Des allégations identiques mais contenues dans des messages publicitaires distincts et n'ayant pas fait l'objet d'une diffusion simultanée peuvent donner lieu à de nouvelles poursuites.

Le dirigeant d'une société ayant organisé une loterie ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il apporte la preuve d'une délégation de pouvoirs régulière consentie à un préposé disposant de moyens utiles à l'accomplissement de sa mission.

Une loterie publicitaire présente un caractère mensonger lorsque des bulletins de participation de nature à induire en erreur leurs destinataires sur leur qualité de gagnant sont joints aux bons de commande.

Le dirigeant d'une société ayant organisé une loterie, constitutive d'une pratique commerciale trompeuse, ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il apporte la preuve d'une délégation de pouvoirs régulière consentie à un préposé disposant de moyens utiles à l'accomplissement de sa mission.

Cass. crim., 29 mars 1995, n° 94-80.138

L'existence d'un salaire fixe qui se substitue aux commissions contractuelles lorsque celles-ci lui sont inférieures ne suffit pas à conférer au gérant de succursale de maison d'alimentation de détail la qualité de salarié dès lors qu'il n'exerce pas son activité sous la direction et le contrôle du propriétaire du fonds de commerce.

Cass. soc., 29 mars 1995, n° 91-43.163

Le dirigeant d'une entreprise liquidée n'a plus qualité à agir pour saisir l'Autorité de la concurrence.

Demande de mesures conservatoires de M. Hubert Lesieur

Conseil Conc., 29 mars 1995, n° 95-D-24

Une réduction du montant de la participation dans une société tierce ne doit pas être inférieure au pourcentage détenu par l'acquéreur avant la concentration, sous peine d'apparaître comme une sanction.

Ministre de l’Économie, 29 mars 1995, n° ECOC9510077A

Cass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-21.537

Cass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-18.769

Cass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 92-21.953

Cass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-22.116

Un document aux termes duquel "à l'intérieur des fonctions de directeur commercial, figure la responsabilité de prévoir, préparer, organiser et assurer l'exécution des différents jeux promotionnels de la société (...), dans le cadre des lois, réglementations et déontologies professionnelles existantes", constitue une définition des fonctions et non une délégation de pouvoirs, dès lors qu'il n'établit pas que le prétendu délégataire dispose des moyens notamment financiers utiles à l'accomplissement de sa mission.

Cass. crim., 29 mars 1995, n° 94-80.139

Cass. com., 28 mars 1995, n° 93-10.557

Cass. com., 28 mars 1995

Cass. com., 28 mars 1995, n° 92-13.752

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 28 mars 1995, n° ECOC9510076X

Cass. com., 28 mars 1995, n° 92-18.917

A Member State is entitled to refuse an import licence for narcotic drugs from another Member State in order to guarantee the viability of the sole national manufacturer and avoid jeopardizing the reliability of supply of diamorphine for medical purposes insofar as that objective cannot be as effectively protected by measures less restrictive of trade between Member States.

A measure which restricts trade between Member States cannot be justified by a Member State's wish to safeguard the survival of an undertaking.

A Member State is entitled to refuse an import licence for narcotic drugs from another Member State in order to guarantee the viability of the sole national manufacturer and avoid jeopardizing the reliability of supply of diamorphine for medical purposes.

A Member State must ensure that Article 34 TFEU is fully effective by not applying a national practice contrary to it unless that practice is necessary in order for the Member State concerned to comply with obligations towards non-member countries laid down in an agreement concluded prior to the entry into force of the TFEU or to accession by that Member State.

Drugs used for medical or pharmaceutical purposes fall within the scope of application of Article 34 TFEU insofar as they are likely to be put on the market and taken across a border for the purposes of commercial transactions.

CJEC, March 28, 1995, No C-324/93

Dès lors que la résolution de la vente emporte restitution de la chose viciée au vendeur, celui-ci ne peut plus obtenir la garantie pour perte du prix auprès de son propre vendeur, celle-ci ne constituant pas un préjudice réparable.

Cass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 92-19.039

N'est pas conforme à la commande, un véhicule d'occasion présenté comme ayant subi seulement un accrochage, alors qu'il a en réalité été gravement endommagé, ce qui a nécessité 116 heures de réparation, de telle sorte qu'il était "hors d'état de rouler convenablement et sûrement".

Dans un contrat de vente de véhicule d'occasion, les éléments relatifs au kilométrage et à l'état de la voiture, sont déterminants dans l'appréciation de la bonne exécution ou non, par le vendeur, de son obligation de conformité et sont susceptibles d'entraîner la résolution du contrat de vente lorsqu'il s'avère, après la signature du contrat que ledit véhicule est "hors d'état de rouler convenablement et sûrement".

Cass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 90-17.676

Un État membre doit assurer le plein effet de l'article 34 TFUE en laissant inappliquée une pratique nationale contraire, sauf si cette pratique est nécessaire pour assurer l'exécution d'obligations envers des États tiers résultant d'une convention conclue antérieurement à l'entrée en vigueur du TFUE ou à son adhésion.

Un Etat membre est en droit de refuser une licence pour l'importation de stupéfiants provenant d'un autre Etat membre afin d'assurer la viabilité de l'unique fabricant national et écarter des risques pour la sécurité de l'approvisionnement en diamorphine à des fins médicales.

Une mesure restrictive des échanges entre Etats membres ne peut être justifiée par le souci d'un État membre d'assurer la survie d'une entreprise.

Un Etat membre est en droit de refuser une licence pour l'importation de stupéfiants provenant d'un autre Etat membre afin d'assurer la viabilité de l'unique fabricant national et écarter des risques pour la sécurité de l'approvisionnement en diamorphine à des fins médicales,  objectif qui ne peut être atteint avec la même efficacité par des mesures moins restrictives.

Les produits stupéfiants utilisés à des fins médicale ou pharmaceutique relèvent du champ d'application de l'article 34 TFUE dans la mesure où ils sont susceptibles d'être mis dans le commerce et transportés par-delà une frontière pour donner lieu à des transactions commerciales.

CJCE, 28 mars 1995, n° C-324/93

Le fait pour l'acquéreur de ne pas s'être équipé d'un extincteur ne permet pas au vendeur d'invoquer une exonération partielle de sa garantie, dès lors qu'aucun texte n'impose cette précaution, et que la chose a péri en raison de ses vices cachés.

Cass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-15.224

L'organisateur d'une loterie publicitaire peut être tenu de payer au titulaire du numéro certifié gagnant la somme qu'il s'est unilatéralement engagé à lui verser dans les documents publicitaires.

Cass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-12.678

Le non-renouvellement à l'échéance du contrat d'agence commerciale à durée déterminée est abusif dès lors que le mandant ne justifie d'aucune circonstance particulière et n'allègue aucune difficulté d'ordre économique.

Cass. com., 28 mars 1995, n° 93-16.747

Cass. com., 28 mars 1995, n° 91-18.721

Cass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-13.237

Cass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-10.464

Cass. com., 28 mars 1995, n° 93-13.937

An exception to the obligation to suspend the implementation of a concentration can be granted, in the case of a joint undertaking created to operate the second GSM licence in Italy, in order to allow said undertaking to honour the time periods set by the licence and to start to compete with the first GSM network operator.

EC, March 27, 1995, No M.538

Une dérogation à l'obligation de suspendre la mise en uvre de la concentration peut être accordée, dans le cas de la création d'une entreprise commune chargée d'exploiter la seconde licence GSM en Italie, afin de permettre à cette dernière de respecter les délais fixés par la licence et de commencer à concurrencer le premier exploitant du réseau GSM.

CCE, 27 mars 1995, n° M.538

La vente organisée sous un chapiteau installé sur le parc de stationnement du personnel d'un magasin constitue une vente au déballage.

Le gérant d'une société de commerce de détail ne peut, en sa qualité de professionnel, prétendre ignorer la réglementation sur les ventes au déballage.

CA Rouen, ch. corr., 27 mars 1995, n° 94-00559

Une publicité annonçant des rabais est mensongère lorsque les prix de référence ont artificiellement été majorés avant la mise en place de l'opération.

Une publicité présente un caractère trompeur lorsque le message prétend que les tapis proposés à la vente sont sélectionnés par un expert alors que la majorité d'entre eux provient d'autres fournisseurs.

CA Paris, 13e ch. A, 27 mars 1995, n° 94-07081

Un contrat de franchise est nul de plein droit lorsque le franchiseur n'a pas exécuté son obligation d'information précontractuelle.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 41