Cass. crim., 4 mai 1995, n° 94-83.573

Une publicité présentant des foies gras comme provenant d'une région déterminée et comme étant fabriqués traditionnellement, alors que tel n'est pas le cas, est trompeuse.

Cass. crim., 4 mai 1995, n° 94-83.659

La vente d'un modèle contrefait à un prix très inférieur à celui qui est pratiqué pour les originaux constitue un fait distinct de concurrence déloyale.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 4 mai 1995, n° 6152-94

Cass. crim., 4 mai 1995, n° 94-81.022

Cass. com., 3 mai 1995, n° 93-17.163

Plastic body and nylon body lighters form one single category of product where their difference is not perceptible to consumers, the two types of lighters being sold without distinction in the same kind of shops to customers having the same expectations in the same translucent and opaque forms, making any differentiation difficult.

In so far as it imposes a definitive anti-dumping duty on imports of gas-fuelled, non-refillable pocket flint lighters originating in the People's Republic of China

CEU, May 3, 1995, No 1006-95

Les briquets en plastique et les briquets en nylon relèvent de la même catégorie de produits dès lors que leur différence n'est pas perçue par les consommateurs, les deux types de briquets demeurant vendus sans distinction dans le même type de magasin, à des clients ayant les mêmes attentes, et sous la même forme, translucide ou opaque, rendant difficile toute différenciation.

Modifiant le règlement (CEE) n° 3433-91 dans la mesure où il institue un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de République populaire de Chine

CUE, 3 mai 1995, n° 1006-95

S'il existe un écart de prix de 30%, à type de peinture et conditionnement comparables, entre les marques de fabricants et les marques de distributeurs de peinture décorative grand public, ces produits n'en présentent pas moins des caractéristiques d'usage semblables, se retrouvent indifféremment dans les principaux circuits de distribution, et appartiennent au même marché.

Il existe un marché de la peinture décorative grand public, distinct de celui des peintures pour bâtiment destinées, de par leur nature et leurs conditionnements, à un usage professionnel.

Il existe un seul et même marché de la peinture décorative grand public, car les produits se trouvent indifféremment dans les principaux circuits de distribution.

Même si la nouvelle entité se place au premier rang du marché national avec une part de marché deux fois supérieure à celle détenue par ses deux principaux concurrents, l'opération de concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que ces derniers sont et demeureront les deux premiers intervenants au plan européen et constituent des groupes internationaux disposant de capacités industrielles, logistiques et commerciales, susceptibles de compenser le poids du nouvel ensemble.

Ministre de l’Économie, 3 mai 1995, n° ECOC9510110X

Le conseil des prud'hommes est compétent pour statuer sur les indemnités réclamées par des gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail au titre de la législation du travail.

Cass. soc., 3 mai 1995, n° 94-41.208

Un contrat de franchise doit être requalifié en gérance salariée lorsque le franchisé ne dispose d'aucune autonomie commerciale au sens des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1).

Un contrat de franchise doit être requalifié en gérance salariée lorsque le franchisé ne dispose d'aucune autonomie commerciale.

Cass. com., 3 mai 1995, n° 93-12.981

Une entreprise ne prouve pas l'autonomie de son agence locale en produisant une délégation de pouvoirs qui ne comporte aucune précision sur l'autonomie financière et économique de celle-ci.

Pour l'évaluation du montant de l'amende, il faut retenir le chiffre d'affaires global réalisé au cours du dernier exercice clos, et non celui réalisé dans le secteur d'activité concerné par les pratiques en cause (NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001 et au communiqué sanctions du 16 mai 2011).

Cass. com., 3 mai 1995, n° 93-17.144

Une délégation de pouvoirs n'empêchant pas un contrôle étroit de l'activité de l'agence locale par le siège ne permet pas de l'assimiler à une entreprise, pour la détermination du montant de la sanction.

L'évaluation du montant de la sanction ne doit pas être limitée au chiffre d'affaires réalisé dans le seul secteur d'activité concerné par les pratiques anticoncurrentielles (NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001 et au communiqué sanctions du 16 mai 2011). 

Cass. com., 3 mai 1995, n° 93-17.091

Le juge n'a pas à constater que l'enquêteur agissait sur instructions expresses du ministre de l'Économie lorsque la demande d'enquête lourde a été signée en vertu d'une délégation permanente de signature régulière.

Le juge ne peut se fonder sur des documents provenant de saisies autorisées par des décisions antérieures, et concernant des agissements distincts, sans en préciser l'origine et la procédure utilisée.

Le juge ne peut désigner un chef de service à l'effet de nommer les officiers de police judiciaire chargés d'assister aux visites domiciliaires des lieux situés dans le ressort de sa juridiction.

Cass. com., 3 mai 1995, n° 92-20.250

L'exception d'alignement est recevable alors même que le prix aligné n'est pas identique au prix de référence et que l'alignement n'a pas lieu le jour même où le concurrent affiche ses prix.

La loi n'exclut pas, en matière de revente à perte, la possibilité d'une délégation de pouvoirs.

Cass. crim., 3 mai 1995, n° 94-82.041

Cass. com., 3 mai 1995, n° 92-18.000

Cass. crim., 3 mai 1995, n° 94-83.785

Cass. crim., 3 mai 1995, n° 94-83.621

Cass. com., 3 mai 1995, n° 92-19.396

A change in the amount of subsidy justifies, at the end of a review, a reduction in the rate of export tax that the government concerned has undertaken to apply in order to eliminate the effects of the subsidy [N.B.  anti-subsidy proceedings].

Accepting a modified undertaking offered by the Royal Thai Government in connection with the countervailing duty proceeding concerning imports of ball bearings with a greatest external diameter not exceeding 30 mm originating in Thailand

EC, May 2, 1995, No 95-180

EC, May 2, 1995, No 180-95

In the absence of specific provisions regarding the determination of injury in the context of an interim review procedure or an expiring measure, a regulation modifying existing anti-dumping duties at the end of such a procedure must establish the existence of injury [N.B. decision adopted under an anti-dumping regulation replaced by Regulation No 1225/2009 of 30 November 2009].

The length of the investigation procedure - more than three years - is not reasonable where neither the complexity of the data to be gathered and examined, nor the re-examination of the profitability of the European production, justify such a long period (N.B. decision based on an anti-dumping regulation replaced by Regulation No 1225/2009 of 30 November 2009).

The risk of increased exports to the EU from the country behind dumping, which results from the mere finding of an increase in the production capacity of exporters and an absence of increase in European consumption, cannot constitute a threat of injury as it is mere hypothesis.

CFI, 3rd chamber, May 2, 1995, No T-163/94

Un changement survenu dans le montant de la subvention justifie, à l'issue d'une procédure de réexamen, une réduction du taux de la taxe à l'exportation que le gouvernement concerné s'est engagé à appliquer afin de neutraliser les effets de cette subvention [NDLR : procédure antisubventions].

Portant acceptation de l'engagement modifié offert par le Gouvernement thaïlandais dans le cadre de la procédure antisubventions concernant les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, originaires de Thaïlande

CCE, 2 mai 1995, n° 95-180

En l'absence de dispositions spécifiques quant à la détermination du préjudice, dans le cadre d'une procédure de réexamen intermédiaire ou d'une mesure arrivant à expiration, un règlement modifiant, au terme d'une telle procédure, des droits antidumping existants, doit établir l'existence d'un préjudice.

La longue durée de la procédure d'enquête - plus de trois ans - n'est pas raisonnable dès lors que ni la complexité des données à recueillir et à analyser, ni le réexamen de la question de la rentabilité de la production d'origine européenne, ne justifient un tel délai.

Le risque d'augmentation vers l'UE des exportations du pays à l'origine du dumping, qui résulte du seul constat de l'augmentation de la capacité de production des exportateurs et de l'absence d'augmentation de la consommation européenne, ne peut constituer une menace de préjudice en raison de son caractère purement hypothétique.

TPICE, 3e ch. élargie, 2 mai 1995, n° T-163/94

La clause de confidentialité d'un contrat de carte bancaire qui engage la responsabilité du seul titulaire pour les opérations de retraits avec saisie de code réalisées avant qu'il ne fasse opposition, est licite dans la mesure où elle crée une présomption simple de responsabilité du porteur.

CA Paris, 8e ch. A, 2 mai 1995, n° 93-23185

La réformation d'une décision de l'Autorité de la concurrence, qui ne prend effet qu'à compter de la notification de l'arrêt d'appel, ne retire pas à une mesure de publication son caractère exécutoire.

Exécution par la société Céjibé de la décision n° 93-D-43 en date du 19 octobre 1993

Conseil Conc., 2 mai 1995, n° 95-D-29

A trader in competition with the recipient of State aid may appeal against a decision of approval by the Commission if it establishes the existence of a set of factors amounting to a situation peculiar to it with regard to the measure in question in relation to any other trader.

CFI, 2nd chamber, April 27, 1995, No T-442/93

The operator bringing proceedings for annulment against a compatibility decision for a State aid project not yet implemented is directly affected by this decision within the meaning of Article 263 TFEU, when there is no doubt as to the will of the national authorities to proceed with the project.

Amongst the economic operators in a competitive relationship with the recipient of State aid, only those who have established the existence of a set of factors amounting to a situation peculiar to them can be considered directly or individually concerned by this measure, taking into account, inter alia, the small number of manufacturers of the products concerned and the sizeable increase in the recipient's production capacity.

CFI, 2nd chamber, April 27, 1995, No T-435/93

An appeal by the employees' representatives in the undertakings concerned by a merger operation against a compatibility decision is not admissible when it does not seek to protect their procedural guarantees, such as the right to a hearing, recognized in the course of the administrative procedure.

There is no obligation on the Commission to inform the workers' representatives in the undertakings concerned by the concentration plan of which it has been notified.

Although the employees' representatives in an undertaking concerned by a merger operation have an individual interest and standing to challenge a compatibility decision, they have no direct interest within the meaning of Article 263 TFEU, in the absence of an effect of the decision on their status or on the performance of their prerogatives and functions.

An appeal by employees' representatives in the undertakings concerned by a merger operation against a compatibility decision is not admissible when it does not seek to protect their procedural guarantees recognized in the course of the administrative procedure.

CFI, 2nd chamber, April 27, 1995, No T-12/93

The bodies representing the employees do not have direct standing to challenge a compatibility decision, in so far as such a decision would not have any effect on their status or on the performance of their prerogatives and functions.

The appeal by bodies representing the employees of the undertakings concerned by a merger operation, challenging a compatibility decision is not admissible when it does not seek to protect the procedural guarantees recognized in the course of the administrative procedure.

The third party to the procedure, showing sufficient interest, such as a body representing the employees, that does not seek a hearing, but merely information, does not have the right to be informed in writing of the nature and purpose of the case before making its views known.

The bodies representing the employees of the undertakings concerned by a merger operation are individually concerned by the compatibility decision within the meaning of Article 263 TFEU, whether they had participated in the administrative procedure or not.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 37