L'embauchage actif d'une partie substantielle du personnel du concurrent, masqué sous l'apparence d'une recherche par voie d'annonce de presse, caractérise un débauchage fautif.

L'emploi des fichiers clients et l'adoption des techniques du concurrent, constituent une captation déloyale de clientèle.

La diffusion de commentaires pessimistes émis sur l'avenir du concurrent démontre le caractère fautif du débauchage.

CA Paris, 5e ch. B, 19 mai 1995, n° 94-2904

The derogation to the obligation to publish a contract notice in the Official Journal not only assumes that the contracting authority may state technical reasons within the meaning of Article [31 of Directive No 2004/18], but also that it might establish that only the chosen undertaking was capable of carrying out the works.

CJEC, May 18, 1995, No C-57/94

La dérogation à l'obligation de publier un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne suppose non seulement que le pouvoir adjudicateur puisse faire état de raisons techniques au sens de l'article 32 de la directive 2014-24 (ancien art. 31 de la directive 2004-18), mais encore qu'il puisse établir que seule l'entreprise retenue est à même de réaliser les travaux.

CJCE, 18 mai 1995, n° C-57/94

L'existence de vices cachés rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée est caractérisée dès lors que la machine-outil objet d'un contrat de vente est équipée d'une tête de fraisage présentant un défaut originel, un désserrement de plusieurs vis ou écrous et un ordinateur de commande défaillant.

Le liquidateur de la société crédit-preneuse est habilité à exercer l'action en garantie des vices cachés à l'encontre du vendeur lorsque le contrat de crédit-bail prévoit une subrogation de tous les droits et recours du crédit-bailleur par le crédit-preneur.

L'action en nullité de la vente d'une machine-outil pour erreur ayant donné lieu à des dysfonctionnements graves doit être rejetée dès lors que l'errans n'apporte pas la preuve d'une utilisation préalable de l'engin par le vendeur ou d'un accident suffisamment grave pour en affecter les qualités essentielles.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 18 mai 1995, n° 5694-93

La vente sous la dénomination de moules de bouchot, de moules pêchées en mer, est constitutive de tromperie dès lors que dans l'esprit des consommateurs, en l'absence de réglementation, cette appellation est réservée aux moules d'élevage.

CA Poitiers, ch. corr., 18 mai 1995, n° 94-00780

L'étiquetage et le marquage pratiqués par un commerçant sur ses meubles constituent une publicité chiffrée, qui tombe sous le coup de l'arrêté relatif aux annonces de réduction de prix et expose son auteur à une peine de contravention en l'absence d'indication du prix réduit pratiqué.

L'annonceur qui n'indique pas le prix réduit pratiqué s'expose à une peine de contravention.

L'étiquetage et le marquage pratiqués par un commerçant sur ses meubles violent l'arrêté relatif aux annonces de réductions de prix lorsqu'ils n'indiquent pas le prix réduit pratiqué.

La mise en vente de marchandises non visées à l'inventaire, même du fait d'une simple erreur matérielle, engage la responsabilité pénale de l'exploitant, sauf à justifier d'un événement de force majeure irrésistible ou de l'agissement délibérément malveillant d'un tiers  [NDLR : Depuis l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004, la liquidation est soumise à un régime de déclaration préalable et non plus d'autorisation préalable].

CA Paris, 13e ch. B, 18 mai 1995, n° 93-08001

En l'absence de formulaire de rétractation joint au contrat, la vente conclue à la suite d'un démarchage est nulle.

La demande d'envoi d'une documentation, l'envoi préalable d'un devis, et la prise sur place de mesures sans influence sur le prix prédéfini, n'écartent pas l'application de la réglementation relative au démarchage.

CA Paris, 5e ch. B, 18 mai 1995, n° 93-5852

Cass. soc., 17 mai 1995, n° 93-44.041

A joint venture which holds sufficient capital, financial and human resources is an autonomous economic entity.

A joint venture which acquires in its own name the licences essential to its business, sets the retail price and orders publicity space on its own account, performs all the functions of an autonomous economic entity.

EC, May 17, 1995, No M.566

Une entreprise commune qui dispose de suffisamment de capitaux, ressources financières et humaines est une entité économique autonome.

Une entreprise commune, qui acquiert en son nom propre les licences indispensables à son activité, fixe les prix de vente et commande pour son propre compte les espaces publicitaires, exerce toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

CCE, 17 mai 1995, n° M.566

CA Douai, 4e ch. corr., 17 mai 1995, n° 95-00044

Un contrat de franchise est nul de plein droit lorsque le franchiseur n'a pas exécuté son obligation d'information précontractuelle.

CA Paris, 5e ch. A, 17 mai 1995, n° 10104-94

La subdélégation n'exonère pas son auteur de sa responsabilité du chef de revente à perte lorsque le subdélégataire ne dispose pas des compétences, des moyens et de l'autorité nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

CA Rouen, ch. corr., 17 mai 1995, n° 94-204

CA Nîmes, 2e ch. A, 16 mai 1995, n° 94-1839

Cass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-13.653

Les vices affectant un navire d'occasion peuvent fonder une action en garantie des vices cachés dès lors qu'ils ne résultent pas de sa vétusté normale.

Le vendeur dont il n'est pas allégué qu'il connaissait les vices de la chose ne peut être condamné à des dommages-intérêts envers l'acquéreur.

Cass. com., 16 mai 1995, n° 92-13.122

Les ordonnances autorisant les visites et saisies ne nécessitent pas l'apposition d'une formule exécutoire.

Une demande d'autorisation de procéder à des visites et saisies au titre de l'article L. 450-4 du Code de commerce peut être présentée par le chef de service en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le directeur de la DGCCRF agissant par délégation de signature du ministre.

Le chef de service qui a sollicité l'autorisation de visite et saisie peut désigner les agents chargés de les effectuer dès lors qu'ils sont dûment habilités en qualité d'enquêteurs.

Cass. com., 16 mai 1995, n° 93-20.748

La responsabilité d'un franchiseur peut être mise en cause pour les troubles de voisinage occasionnés par l'activité de son franchisé.

CA Douai, 1re ch., 16 mai 1995, n° 93-00248

L'adoption par une coopérative de distributeurs indépendants réunis au sein d'une même enseigne d'une stratégie globale commune à ses membres constitue une entente illicite lorsqu'elle limite leur liberté commerciale en matière de prix alors qu'ils sont en situation de concurrence sur la même zone de chalandise.

Cass. com., 16 mai 1995, n° 93-16.556

La présentation de tissus, imprimés dans une gamme de coloris dont l'usage est très courant, ne caractérise pas une recherche de confusion déloyale avec le concurrent.

Cass. com., 16 mai 1995, n° 93-13.398

Cass. com., 16 mai 1995, n° 93-13.063

Cass. com., 16 mai 1995, n° 92-21.876

Cass. com., 16 mai 1995, n° 93-14.709

Where the transfer by the target undertaking of a part of its activity constitutes a precondition for its takeover by the notifying party, the turnover attributable to that part of the activity must be deducted from the turnover used to assess whether the transaction has an EU dimension.

EC, May 15, 1995, No M.588

Lorsque la cession par l'entité cible d'une partie de son activité constitue une condition préalable à son rachat par la partie notifiante, le chiffre d'affaires attribuable à cette partie d'activité doit être déduit du chiffre d'affaires permettant d'apprécier si l'opération est de dimension européenne.

CCE, 15 mai 1995, n° M.588

La modification en fin d'année des tarifs du fournisseur ne constitue pas une pratique discriminatoire envers les distributeurs qui ont déjà passé commande.

CA Toulouse, 2e ch., 15 mai 1995, n° 4903-93

Cass. crim., 15 mai 1995, n° 94-85.298

L'obligation de livraison de l'organisateur d'une loterie publicitaire, qui a induit le gagnant en erreur sur la nature du lot attribué, peut être convertie en dommages et intérêts au sens de l'article [1217 ancien article 1142] du Code civil.

CA Dijon, 1re ch. sect. 2, 12 mai 1995, n° 454-94

L'usage de la marque sans l'autorisation de son titulaire est interdit lorsque la première commercialisation a eu lieu en dehors de l'Union européenne.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 33