Les ventes du concessionnaire à des revendeurs hors réseau justifient la mise en uvre de la clause résolutoire prévue au contrat.

CA Paris, 4e ch. A, 31 mai 1995, n° 91-007228

Toute personne peut utiliser son patronyme à des fins commerciales si elle le fait de manière loyale, sans entraîner de confusion.

L'erreur de quelques clients ne suffit pas à caractériser l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public.

CA Limoges, audience solennelle, 31 mai 1995, n° 1821-93

Le prévenu de revente à perte peut être condamné à une peine de publication et d'affichage de la décision.

Un syndicat professionnel peut se constituer partie civile lorsque la revente à perte lui cause un préjudice direct et personnel.

CA Pau, 1re ch. corr., 31 mai 1995, n° 95-00180

Cass. 3e civ., 31 mai 1995, n° 92-14.098

Cass. soc., 30 mai 1995, n° 93-46.396

Cass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-04.189

Il existe un marché spécifique des instruments fabriqués à l'aide d'abrasifs diamantés en raison des propriétés spécifiques de dureté de ce matériau qui le rendent non substituable aux abrasifs d'acier ou de tungstène.

Cass. com., 30 mai 1995, n° 93-19.866

Pour être licite, l'usage professionnel consistant à inclure une clause de préférence dans les contrats de louage d'emplacements publicitaires doit être justifié par les nécessités économiques de protection de la qualité du produit.

Pratiques relevées dans le secteur de la location d'emplacements publicitaires destinés à l'affichage grand format

Conseil Conc., 30 mai 1995, n° 95-D-39

La concertation ou l'échange d'informations ou de papier à en-tête vierge entre plusieurs soumissionnaires à un appel d'offres dans le dessein de produire des devis de couverture constitue une pratique anticoncurrentielle.

La qualité de ministre intéressé suppose l'application d'un texte relevant de ses missions spécifiques.

Le secteur concerné pour la détermination de l'assiette de la sanction est celui qui regroupe l'ensemble des services rendus par l'entreprise, à savoir l'activité principale et les opérations associées (NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001 et au communiqué sanctions du 16 mai 2011).

Ni la compromission des bénéficiaires de pratiques anticoncurrentielles ni la confiance de l'Administration n'exonèrent les entreprises coupables de sanctions.

Cass. com., 30 mai 1995, n° 93-15.356

Le secteur concerné pour la détermination de l'assiette de la sanction est celui de l'activité principale de l'entreprise et celui des opérations associées mettant en œuvre des techniques et des matériels identiques (NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001 et au communiqué sanctions du 16 mai 2011).

Cass. com., 30 mai 1995, n° 93-15.484

Cass. com., 30 mai 1995, n° 93-15.300

Cass. com., 30 mai 1995, n° 93-16.383

La qualité de ministre intéressé, au sens de l'article L. 463-2 du Code de commerce, suppose l'application d'un texte relevant de ses missions spécifiques.

Cass. com., 30 mai 1995, n° 93-15.354

Cass. com., 30 mai 1995, n° 93-15.355

Le secteur d'activité concerné pour la détermination de l'assiette de la sanction est celui qui regroupe l'ensemble des services rendus par l'entreprise, à savoir l'activité principale et les opérations associées (NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001 et au communiqué sanctions du 16 mai 2011).

Cass. com., 30 mai 1995, n° 93-18.670

Cass. com., 30 mai 1995, n° 93-15.878

Cass. soc., 30 mai 1995, n° 93-44.980

Cass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-11.837

Cass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 93-17.781

Lorsqu'une offre porte sur plusieurs éléments indissociables, le délit de revente à perte n'est constitué que si le prix de vente global des produits en cause est inférieur au prix d'achat effectif global.

CA Aix-en-Provence, 5e ch., 24 mai 1995, n° 44958

CA Aix-en-Provence, 15e ch., 24 mai 1995, n° 93-17738

Une clause de non-concurrence interdisant au VRP d'exercer une autre activité que la représentation est nulle.

CA Nîmes, ch. soc., 24 mai 1995, n° 93-3037

Le versement de l'indemnité de clientèle est subordonné à la preuve, par le VRP, de la création ou du développement d'une clientèle.

CA Montpellier, ch. soc., 24 mai 1995, n° 93-00965

Le distributeur exclusif qui met en garde les consommateurs quant à l'origine des autres produits sur un marché très restreint, est susceptible de commettre un dénigrement.

Le tiers à un réseau de distribution sélective qui s'approvisionne auprès de distributeurs agréés et commercialise les produits dans les mêmes conditions, n'agit pas de manière déloyale, dès lors que la preuve de l'existence et de la licéité du réseau n'est pas apportée.

CA Paris, 4e ch. A, 24 mai 1995, n° 93-017601

Le préjudice s'infère des actes de concurrence déloyale eux-mêmes et justifie l'octroi de dommages-intérêts.

L'entreprise qui reprend, de façon sporadique et limitée, le message publicitaire sur lequel sa concurrente a depuis longtemps fondé sa campagne promotionnelle, réalise des économies injustifiées.

L'entreprise qui reprend le message litigieux sur lequel sa concurrente a fondé une campagne promotionnelle dynamique et adopte un style publicitaire très proche, a un comportement parasitaire.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 31