Cass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.910

Cass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-14.611

Cass. soc., 21 juin 1995, n° 91-40.301

Cass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-19.509

Cass. com., 20 juin 1995, n° 93-17.291

Cass. com., 20 juin 1995, n° 93-12.810

CA Paris, 16e ch. A, 20 juin 1995, n° 94/3351

Cass. com., 20 juin 1995, n° 93-17.818

Cass. com., 20 juin 1995, n° 93-18.342

Cass. com., 20 juin 1995, n° 93-10.331

Le vendeur doit la garantie pour les vices cachés de la marchandise lorsque ceux-ci existent avant même leur mise à bord du navire de transport.

Cass. com., 20 juin 1995, n° 93-21.440

Il ne peut être reproché au fournisseur d'un matériau d'avoir manqué à son obligation d'information à l'égard de l'acheteur profane qui ne l'avait pas avisé de l'utilisation inhabituelle qu'il comptait faire des tuiles litigieuses, du fait de sa décision de supprimer les gouttières.

L'obligation d'information et de conseil de l'entrepreneur installateur lui impose d'appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les inconvénients du produit choisi et sur les précautions à prendre pour sa mise en œuvre, compte tenu de l'usage auquel il est destiné, et notamment de l'avertir des risques résultant de la qualité des matériaux employés.

Cass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-15.801

Le vendeur est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acheteur professionnel, dès lors que celui-ci ne possède pas les compétences requises pour apprécier les caractéristiques techniques du matériel vendu.

Cass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-15.948

Le distributeur n'étant pas tenu, par sa seule qualité de professionnel, de connaître les vices de la chose, il transmet le bénéfice de l'action rédhibitoire au sous-acquéreur, qui peut l'exercer directement contre le concédant. 

En tant qu'acheteur, le revendeur professionnel n'est pas tenu, en droit, de connaître les vices de la chose au jour de son acquisition.

Le sous-acquéreur dispose d'une action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire, sans que celui-ci puisse lui opposer la qualité de professionnel du vendeur intermédiaire.

Cass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 92-13.287

Les actions prenant leur source dans des faits antérieurs à la procédure et sur lesquelles celle-ci n'exerce pas d'influence juridique échappent à la compétence du tribunal saisi de la procédure collective du concessionnaire.

Cass. com., 20 juin 1995, n° 93-18.218

L'entreprise qui, à la suite d'une prise de participation, devient l'actionnaire principal, bien que minoritaire, de la société contrôlée acquiert une " influence déterminante " au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce dès lors qu'elle a la possibilité d'en désigner le président et dispose du pouvoir de nommer des administrateurs.

L'entreprise qui, à la suite d'une prise de participation, devient l'actionnaire principal, bien que minoritaire, de la société contrôlée acquiert une "influence déterminante" au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce, dès lors qu'elle a la possibilité d'en désigner le président et dispose du pouvoir de nommer des administrateurs.

Conseil Conc., 20 juin 1995, n° 95-A-11

Un fournisseur peut agir en référé pour voir interdire la revente à perte de ses produits.

Cass. com., 20 juin 1995, n° 93-20.643

Cass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-19.687

Cass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-15.510

Cass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-11.558

Cass. soc., 20 juin 1995, n° 92-40.194

Cass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-16.672

Cass. com., 20 juin 1995, n° 93-13.523

Cass. com., 20 juin 1995, n° 92-16.647

Cass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-16.720

L'action en cessation d'agissements illicites étant un droit propre reconnu aux associations de consommateurs par l'article L. 621-7 (ancien art. L. 421-6) du Code de la consommation, celles-ci ne sont pas tenues d'intervenir à l'instance engagée par un consommateur.

La clause d'un contrat immobilier qui réserve à l'assureur partenaire la possibilité de revoir le montant des cotisations versées pour la garantie assurance-chômage selon l'évolution des risques chômage n'est pas abusive dès lors qu'il ne pèse pas sur les éléments pris en considération pour la modification du taux de cotisation, à savoir une modification sensible de la balance entre les primes encaissées et le montant des indemnités versées.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 27