L'authentification d'une décision postérieurement à sa notification constitue une violation d'une formalité substantielle au sens de l'article 263 TFUE qui entraîne l'annulation de la décision.

TPICE, 1re ch. élargie, 29 juin 1995, n° T-37/91

L'authentification d'un acte de la Commission postérieurement à sa notification constitue une violation d'une formalité substantielle au sens de l'article 263 TFUE qui entraîne l'annulation la décision.

TPICE, 1re ch. élargie, 29 juin 1995, n° T-32/91

La Commission doit annexer à la communication des griefs les documents à charge et à décharge et ne peut exclure ceux qu'elle juge neutres sans porter atteinte aux droits de la défense.

Le principe d'égalité des armes s'impose à la Commission dans une procédure de concurrence.

L'échange, au cours de la procédure, de documents et la coopération entre entreprises ne dispensent pas la Commission de son obligation durant l'instruction de garantir le respect des droits de la défense.

Le droit au secret des affaires au cours de la procédure administrative doit être mis en balance avec la garantie des droits de la défense, et notamment le droit d'accès au dossier de l'instruction.

La violation des droits de la défense au stade de la procédure administrative ne peut être régularisée lors de la procédure devant le Tribunal qui se limite à un contrôle juridictionnel dans le seul cadre des moyens soulevés.

TPICE, 29 juin 1995, n° T-30/91

Cass. soc., 29 juin 1995, n° 92-41.257

La grande sensibilité à l'eau d'un enduit constitue un vice caché, même s'il est dû à un facteur exterieur, dès lors qu'il rend le produit impropre à son utilisation normale.

Cass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-17.379

The services linked to access to airport infrastructures, for which a fee is payable, constitute a relevant market.

The public enterprise holding a legal monopoly related to the management of an airport occupies a dominant position on a substantial part of the internal market for fee-paying aircraft landing and take-off services.

An undertaking which enjoys an exclusive right commits an abuse of a dominant position when it applies a discriminatory discount system to its commercial partners.

Proceeding pursuant to Article 90 (3) of the Treaty

EC, June 28, 1995, No 95-364

CA Paris, 13e ch. A, 28 juin 1995, n° 94-08371

CA Paris, 13e ch. A, 28 juin 1995, n° 95-00113

L'organisateur d'une loterie engage sa responsabilité civile lorsque le document adressé au consommateur est trompeur sur la valeur du lot désigné par le tirage divisé entre divers attributaires.

Cass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-17.738

La rupture des pourparlers n'est pas abusive lorsque le candidat à la concession ne satisfait pas aux conditions posées par le concédant.

CA Paris, 5e ch. A, 28 juin 1995, n° 19698-93

Le fait pour un concédant de donner un caractère impératif au délai au cours duquel doivent être conduits des pourparlers de cession ne caractérise pas une rupture abusive de ceux-ci.

CA Paris, 5e ch. A, 28 juin 1995, n° 1393-94

Le franchisé dont le contrat est requalifié en gérance salariée au sens des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) ne peut prétendre au remboursement de son "droit d'entrée".

CA Grenoble, ch. soc., 28 juin 1995, n° 1543-94

L'entreprise publique qui détient le monopole légal de la gestion d'un aéroport, occupe une position dominante sur une partie substantielle du marché intérieur pour les services liés à l'atterrissage et au décollage des avions et soumis au paiement d'une redevance.

Les services liés à l'accès aux infrastructures aéroportuaires pour lesquels une redevance est due, constituent un marché spécifique.

Une entreprise investie d'un droit exclusif commet un abus de position dominante en appliquant à ses partenaires commerciaux un système de rabais discriminatoires.

Système de rabais sur les redevances d'atterrissage mis en place à l'aéroport Bruxelles-National

CCE, 28 juin 1995, n° 95-364

La reproduction d'un élément distinctif et original d'une dénomination complexe peut créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle.

Le risque de confusion est écarté lorsque les entreprises exercent leur activité dans des secteurs différents.

CA Paris, 4e ch. A, 28 juin 1995, n° 95-000265

Cass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-15.333

Cass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-14.506

Cass. com., 27 juin 1995, n° 93-13.208

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 27 juin 1995, n° 94/23630

The Commission's acts or omissions in the context of a review procedure cannot be challenged by means of an action directed against a decision adopted in the context of a procedure for reimbursement.

In the context of an application for reimbursement of anti-dumping duties, the importer may establish, on the assumption that the relevant findings were generally accurate, that the actual dumping margin is lower in his individual case than the margin on the basis of which the anti-dumping duties were imposed, but cannot challenge the validity of the regulation imposing the duties or request a review of the general findings made during the previous investigations.

CFI, 3rd chamber, June 27, 1995, No T-169/94

Les actes ou omissions de la Commission dans le cadre d'une procédure de réexamen ne peuvent être contestés par le biais d'un recours dirigé contre une décision adoptée dans le cadre d'une procédure de remboursement.

Dans le cadre d'une demande en remboursement de droits antidumping, l'importateur peut établir, en se fondant sur l'exactitude globale des données pertinentes, que la marge de dumping effective concrète s'avère plus réduite, dans son cas particulier, que celle qui a servi de base à l'instauration des droits antidumping, mais ne peut remettre en cause la validité du règlement instaurant ces droits ni demander un réexamen des données générales, telles qu'elles ont été constatées au cours des enquêtes précédentes.

Les actes ou omissions de la Commission lors d'une procédure de réexamen ne peuvent être contestés par le biais d'un recours dirigé contre une décision adoptée à l'issue d'une procédure de remboursement.

TPICE, 3e ch., 27 juin 1995, n° T-169/94

CA Besançon, 1re ch. civ., 27 juin 1995, n° 940519

Cass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-04.228

Cass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-19.212

Cass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-19.856

Unless the complaint falls within the exclusive jurisdiction of the Commission, it is not obliged to adopt a final decision concerning the existence of an infringement of Articles 101 and 102 TFEU.

Holding letters, like notifications of the reasons for a rejection, are preparatory measures and as such are not open to challenge by an action.

A complainant who presented his views during the allotted time period, in response to a notification of the reasons behind the rejection of its complaint, is entitled to receive a decision from the Commission.

A notification of the reasons for the rejection of a complaint sent after the proceedings for failure to act have been initiated implies that the Commission has taken a position concerning the complaint and deprives the action of its initial purpose.

There is no action available against the Commission for its refusal to communicate all the objections, which are only preparatory measures.

CFI, 3rd chamber, extended composition, June 27, 1995, No T-186/94

La concentration, qui conduit à réduire le nombre d'intervenants sur un marché potentiellement ouvert, ne risque pas de porter atteinte à la concurrence.

La concentration qui réduit le nombre d'intervenants sur un marché potentiellement ouvert, et sur lequel la demande est concentrée et dispose d'une forte puissance de négociation en raison de la faculté de diversifier ses approvisionnements, ne risque pas de limiter la concurrence.

La concentration conduisant à réduire le nombre d'intervenants sur un marché potentiellement ouvert en raison de la faible fidélité des consommateurs aux marques et du caractère croissant des importations, ne risque pas de porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 27 juin 1995, n° ECOC9510177Y

Le caractère gratuit d'une opération n'exclut pas la qualification de publicité trompeuse.

Une publicité présente un caractère trompeur lorsque l'annonceur ne précise pas les conditions restrictives dont elle est assortie.

La vente conclue dans un établissement commercial avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous le prétexte d'y retirer un cadeau, est soumise à la réglementation relative au démarchage.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 27 juin 1995, n° 927-94

Le franchiseur viole son obligation d'exclusivité par l'installation dans la zone concédée au franchisé d'une de ses filiales.

Cass. com., 27 juin 1995, n° 93-17.807

Les simples lettres d'attente, tout comme les communications de motifs de rejet, constituent des actes préparatoires qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours juridictionnel.

Le plaignant qui a présenté dans le délai imparti des observations en réponse à une communication des motifs de rejet est en droit d'obtenir une décision de la Commission.

Une communication des motifs de rejet de la plainte, intervenue postérieurement à l'introduction du recours en carence, exprime une prise de position de la Commission sur la plainte et prive le recours de son objet initial.

Sauf lorsque la plainte relève de sa compétence exclusive, la Commission n'est pas obligée d'adopter une décision définitive quant à l'existence ou non d'une infraction aux articles 101 et 102 TFUE.

Aucun recours ne peut être exercé contre le refus de la Commission de communiquer l'ensemble de la communication de griefs, dès lors qu'il ne s'agit que d'un acte préparatoire.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 25