Cass. 3e civ., 12 juillet 1995, n° 93-18.552

Cass. 3e civ., 12 juillet 1995, n° 93-12.222

Products distributed in identical packaging and quantities belong to the same market.

Products used identically, intended for the same customers, and distributed in identical packaging and quantities belong to the same market.

A prohibition on passive sales is liable to appreciably affect trade between Member States by limiting parallel exports when it relates to products which account for 6 to 9% of the market share.

A prohibition on passive sales appreciably affects trade between Member States by limiting parallel exports when it relates to products which account for 6 to 9% of the market share.

The block exemption applicable to exclusive distribution agreements (Regulation No 1983/83, replaced by Regulation No 330/2010) cannot be granted if passive sales are prohibited.

The block exemption applicable to exclusive distribution agreements (Regulation No 1983/83, now replaced by Regulation No 330/2010) cannot be granted if passive sales are prohibited.

EC, July 12, 1995, No 95-477

L'exemption par catégorie applicable aux accords de distribution exclusive (Règl. 1983-83, remplacé par Règl. 330-2010) ne peut être accordée en cas d'interdiction des ventes passives.

Une interdiction des ventes passives est de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres en limitant les exportations parallèles lorsqu'elle porte sur des produits représentant 6 à 9 % de parts de marché.

Des produits servant au même usage, destinés aux mêmes clients et distribués dans des présentations et quantités identiques appartiennent au même marché.

Des produits distribués dans des présentations et quantités identiques appartiennent au même marché.

CCE, 12 juillet 1995, n° 95-477

Un contrat de parrainage sportif est un acte détachable de la mission de service public d'une fédération sportive et relève de la compétence du Conseil de la concurrence.

La fourniture exclusive des équipements sportifs de joueurs de football constitue une activité de distribution ou de services, détachable de l'exercice des prérogatives de puissance publique.

L'entrée en application, pour une durée de cinq ans, d'un contrat de fourniture exclusive au bénéfice d'un équipementier porte une atteinte grave au secteur concerné ainsi qu'aux entreprises plaignantes dès lors qu'elle aurait pour effet de réserver à son profit la publicité sur l'ensemble des stades concernés par le Championnat de France de football professionnel de première et deuxième division.

Le caractère immédiat de l'atteinte résultant de l'entrée en application d'un contrat de fourniture exclusive au bénéfice d'un équipementier réside dans la proximité du début du championnat de France de première et deuxième division.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Asics France, Uhlsport France, LJO International, Roc Sport, VIP France, Puma France, Mizuno France, ABM Sport France, W Pabisch, Lotto France, Nike France et Noël France, d'une part, et par la société Reebok France, d'autre part

Conseil Conc., 12 juillet 1995, n° 95-MC-10

Cass. 3e civ., 12 juillet 1995, n° 93-12.508

Cass. 3e civ., 12 juillet 1995, n° 93-11.666

Cass. 3e civ., 12 juillet 1995, n° 93-14.983

Cass. 3e civ., 12 juillet 1995, n° 93-18.805

Cass. 3e civ., 12 juillet 1995, n° 93-10.133

Cass. 3e civ., 12 juillet 1995, n° 31-21.995

Cass. com., 11 juillet 1995, n° 93-15.864

Cass. com., 11 juillet 1995, n° 93-15.525

Cass. com., 11 juillet 1995, n° 93-13.195

L'acheteur qui a fait un usage intensif d'une protéine affectée d'un vice caché, sans précaution suffisante selon les stades de croissance des animaux auxquels il l'a administrée, avant que les résultats définitifs de son expérimentation soient connus, contribue pour partie à son préjudice. 

Cass. com., 11 juillet 1995, n° 93-14.318

Le parallélisme de comportement permet d'inférer l'existence d'une entente entre soumissionnaires à un même appel d'offres en présence d'un faisceau d'indices précis et concordants résultant notamment de témoignages faisant état d'une intervention de l'un des soumissionnaires auprès d'un concurrent.

Le parallélisme de comportement permet d'inférer l'existence d'une entente entre soumissionnaires à un même appel d'offres en présence d'un faisceau d'indices précis et concordants résultant notamment d'un aveu qui fait état du dépôt d'une offre de couverture.

Pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé par le lycée Clemenceau à Reims pour la rénovation de son installation électrique

Conseil Conc., 11 juillet 1995, n° 95-D-51

Une prise de participation minoritaire peut conférer une "influence déterminante" au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce dès lors qu'elle est confortée par d'autres indices tels qu'une possibilité de conversion d'obligations en actions ou la détention de sièges au conseil d'administration.

Conseil Conc., 11 juillet 1995, n° 95-A-13

CA Angers, 1re ch. A, 11 juillet 1995, n° 9500604

Cass. soc., 11 juillet 1995, n° 94-40.052

Cass. com., 11 juillet 1995, n° 93-19.154

Cass. com., 11 juillet 1995, n° 93-10.385

Cass. com., 11 juillet 1995, n° 93-11.393

Des pressions morales ne sauraient caractériser un dol en l'absence de manœuvres destinées à provoquer une erreur de nature à vicier le consentement du cocontractant.

Cass. 1re civ., 10 juillet 1995, n° 93-17.388

Des compositions décoratives de bougies ne répondent pas aux exigences de sécurité prescrites à l'article [L. 421-3, ancien article L. 221-1] dès lors qu'utilisées dans des conditions ni anormales ni déraisonnables, elles prennent feu lorsque la flamme atteint le support de la bougie.   

Cass. crim., 10 juillet 1995, n° 94-84.440

Les stands des commerçants au sein d'une foire doivent être considérées comme des lieux destinés à la commercialisation, et ne relèvent pas de la réglementation sur le démarchage.

Cass. 1re civ., 10 juillet 1995, n° 93-16.958

Cass. 1re civ., 10 juillet 1995, n° 93-13.027

Cass. crim., 10 juillet 1995, n° 94-82.665

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 7 juillet 1995, n° 138840

Si l'agence de publicité ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif sur la marque créée pour l'annonceur, il n'en est pas de même pour un slogan publicitaire qui ne peut être utilisé sans son accord après la cessation des relations contractuelles.

Une agence de publicité investie d'une mission générale et exclusive de conseil doit bénéficier d'un préavis de rupture de six mois, conforme aux usages.

CA Paris, 4e ch. B, 7 juillet 1995, n° 92-25364

L'inobservation de l'obligation légale d'information précontractuelle entraîne la nullité du contrat.

L'obligation précontractuelle d'information imposée par l'article L. 330-3 du Code de commerce est applicable à un contrat de location-gérance dès lors qu'il s'accompagne d'un engagement d'exclusivité d'approvisionnement.

Le contrat d'approvisionnement exclusif doit être annulé si la durée de l'exclusivité qu'il prévoit est supérieure à dix ans.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 22