L'incapacité d'un générateur construit en vue de fournir du courant selon des caractéristiques spécifiques mentionnées au contrat de vente, caractérise l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrer une chose conforme à celle convenue.

Cass. 1re civ., 18 juillet 1995, n° 93-14.067

La représentation d'une autre entreprise au mépris de la clause par laquelle le VRP s'interdit d'entrer au service de tiers sans autorisation de l'employeur ne constitue pas une faute grave, dès lors que les produits en cause ne sont pas concurrents.

Cass. soc., 18 juillet 1995, n° 92-40.173

Cass. 3e civ., 18 juillet 1995, n° 93-19.530

Cass. 1re civ., 18 juillet 1995, n° 93-13.681

Cass. 1re civ., 18 juillet 1995, n° 93-18.796

Although only persulphate with a content of persulphate of more than 99% is subject to dumping, the various types of persulphates must be taken into consideration as the same product insofar as they are perfectly interchangeable, and the preference given by end-users for a particular degree of purity is due to environmental reason or facilities.

Imports made by a European producer are not such as to exclude it from the European industry where they are carried out exclusively to protect and maintain its position on the domestic market during a start-up phase.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of peroxodisulphates (persulphates), originating in the People' s Republic of China

EC, July 17, 1995, No 1748-95

Bien que seul le persulfate ayant une teneur en persulfate de plus de 99 % fasse l'objet d'un dumping, les différents types de persulfates doivent être considérés comme un même produit dans la mesure où ils sont parfaitement interchangeables, la préférence accordée par l'utilisateur à un degré particulier de pureté reposant sur des considérations environnementales ou d'équipement.

Les importations effectuées par un producteur européen ne sont pas de nature à l'exclure de l'industrie de l'Union dès lors qu'elles ont pour seul objectif de protéger et de maintenir sa position sur le marché intérieur pendant une phase de démarrage.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations des peroxodisulphates (persulfates) originaires de République populaire de Chine

CCE, 17 juillet 1995, n° 1748-95

In the banking sector, a distinction may be made between the wholesale banking services intended for professionals, the money markets and the foreign exchange trading and derivatives trading markets.

EC, July 17, 1995, No M.596

Dans le secteur bancaire, peuvent être distingués les marchés des services bancaires en gros aux entreprises, les marchés monétaires, ceux des affaires de devises étrangères et ceux des swaps de taux et devises.

CCE, 17 juillet 1995, n° M.596

TRB cup and complete TRB are two separate products insofar as the latter adds considerable value and has several more components and these products may be sold and invoiced separately.

CFI, 4th chamber, July 14, 1995, No T-166/94

La cuvette RRC et le RRC complet constituent deux produits distincts dès lors que ce dernier a une valeur ajoutée considérable et comprend plusieurs pièces de plus et que ces produits peuvent être facturés et vendus séparément.

TPICE, 4e ch. élargie, 14 juillet 1995, n° T-166/94

An appeal brought against a letter from the Commission that not only confirms the content of a previous decision but also contains new evidence, is admissible.

The Commission's power to impose fines on undertakings includes the ability to determine when the fine becomes payable and the date from which interest will be charged for late payment.

Appeals submitted to the General Court do not have suspensive effect.

An undertaking who appeals against a decision imposing a fine on it can either pay the fine at the date on which it becomes payable or with late payments interest, ask for a stay of enforcement, or provide a bank guarantee.

When, in the exercise of its unlimited jurisdiction, the General Court reduces the amount of a fine, it is not a legally new and separate fine to that imposed by the Commission.

CFI, 4th chamber, extended composition, July 14, 1995, No T-275/94

Les recours formés devant le juge européen n'ont pas d'effet suspensif.

Le recours dirigé contre une lettre de la Commission qui ne se borne pas à confirmer le contenu d'une décision antérieure, mais contient des éléments nouveaux est recevable.

Lorsque dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction, le Tribunal réduit le montant de l'amende, il ne s'agit pas d'une amende nouvelle juridiquement distincte de celle infligée par la Commission.

Le pouvoir de la Commission d'infliger des amendes aux entreprises comprend la faculté de déterminer la date d'exigibilité de l'amende et celle de la prise de cours des intérêts de retard.

L'entreprise qui introduit un recours contre une décision lui infligeant une amende peut, soit payer l'amende à sa date d'exigibilité ou avec intérêts de retard, soit demander un sursis à exécution, soit constituer une garantie bancaire.

TPICE, 4e ch. élargie, 14 juillet 1995, n° T-275/94

The term "document which instituted the proceedings or equivalent document" means the document or documents which must duly and within the proper time be served on the defendant in order to enable him to assert his rights before an enforcement judgment is given in the State of origin.

A decision including an order for payment, which could have been the subject of an inquiry in adversary proceedings in the State of origin before its enforcement was sought in the Netherlands, constitutes a judgment capable of recognition and enforcement under Chapter III of the recast Brussels I Regulation.

The "decreto ingiuntivo", together with the application instituting the proceedings, which starts time running for the defendant to oppose the order without the plaintiff being able to obtain an enforceable order before the expiry of that time, must be regarded as the document which instituted proceedings.

CJEC, 3rd chamber, July 13, 1995, No C-474/93

Article 8(3) of Regulation No 1215/2012 (former Article 6(3) of Regulation No 44/2001) which lays down the conditions under which a court has jurisdiction to rule on a counter-claim, only applies to claims by defendants seeking the pronouncement of a separate judgment or decree, and not to the defenses which those defendants may raise in the course of proceedings under the conditions provided for by their national law.

CJEC, July 13, 1995, No C-341/93

L'article 8, paragraphe 3, du règlement 1215-2012 (ancien article 6, paragraphe 3, du règlement 44-2001) qui énonce les conditions dans lesquelles un tribunal est compétent pour statuer sur une demande reconventionnelle, ne s'applique qu'aux demandes présentées par les défendeurs tendant au prononcé d'une condamnation distincte, et non aux moyens de défense que ces même défendeurs peuvent soulever en cours d'instance dans les conditions prévues par leur droit national.

CJCE, 13 juillet 1995, n° C-341/93

La notion d'acte introductif d'instance ou d'acte équivalent désigne le ou les actes, dont la signification ou la notification au défendeur, effectuée en temps utile, met celui-ci en mesure de faire valoir ses droits avant qu'un jugement exécutoire ait été rendu dans l'État d'origine.

Une décision prononçant une injonction de payer, qui aurait pu faire l'objet d'une instruction contradictoire dans l'État d'origine avant le moment où son exécution a été demandée aux Pays-Bas, constitue une décision susceptible d'être reconnue et exécutée en vertu du chapitre III du règlement Bruxelles (I) bis. 

Le "decreto ingiuntivo", accompagné de la requête introductive d'instance, qui fait courir un délai durant lequel le défendeur peut former opposition sans que le demandeur ne puisse obtenir une décision exécutoire avant l'expiration dudit délai, doit être considéré comme un acte introductif d'instance.

CJCE, 3e ch., 13 juillet 1995, n° C-474/93

Cass. 3e civ., 12 juillet 1995, n° 93-18.552

Cass. 3e civ., 12 juillet 1995, n° 93-12.222

Products distributed in identical packaging and quantities belong to the same market.

Products used identically, intended for the same customers, and distributed in identical packaging and quantities belong to the same market.

A prohibition on passive sales is liable to appreciably affect trade between Member States by limiting parallel exports when it relates to products which account for 6 to 9% of the market share.

A prohibition on passive sales appreciably affects trade between Member States by limiting parallel exports when it relates to products which account for 6 to 9% of the market share.

The block exemption applicable to exclusive distribution agreements (Regulation No 1983/83, replaced by Regulation No 330/2010) cannot be granted if passive sales are prohibited.

The block exemption applicable to exclusive distribution agreements (Regulation No 1983/83, now replaced by Regulation No 330/2010) cannot be granted if passive sales are prohibited.

EC, July 12, 1995, No 95-477

L'exemption par catégorie applicable aux accords de distribution exclusive (Règl. 1983-83, remplacé par Règl. 330-2010) ne peut être accordée en cas d'interdiction des ventes passives.

Une interdiction des ventes passives est de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres en limitant les exportations parallèles lorsqu'elle porte sur des produits représentant 6 à 9 % de parts de marché.

Des produits servant au même usage, destinés aux mêmes clients et distribués dans des présentations et quantités identiques appartiennent au même marché.

Des produits distribués dans des présentations et quantités identiques appartiennent au même marché.

CCE, 12 juillet 1995, n° 95-477

Un contrat de parrainage sportif est un acte détachable de la mission de service public d'une fédération sportive et relève de la compétence du Conseil de la concurrence.

La fourniture exclusive des équipements sportifs de joueurs de football constitue une activité de distribution ou de services, détachable de l'exercice des prérogatives de puissance publique.

L'entrée en application, pour une durée de cinq ans, d'un contrat de fourniture exclusive au bénéfice d'un équipementier porte une atteinte grave au secteur concerné ainsi qu'aux entreprises plaignantes dès lors qu'elle aurait pour effet de réserver à son profit la publicité sur l'ensemble des stades concernés par le Championnat de France de football professionnel de première et deuxième division.

Le caractère immédiat de l'atteinte résultant de l'entrée en application d'un contrat de fourniture exclusive au bénéfice d'un équipementier réside dans la proximité du début du championnat de France de première et deuxième division.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Asics France, Uhlsport France, LJO International, Roc Sport, VIP France, Puma France, Mizuno France, ABM Sport France, W Pabisch, Lotto France, Nike France et Noël France, d'une part, et par la société Reebok France, d'autre part

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 22