An application for compensation against the EU is inadmissible in the absence of manifest evidence of any causal link between the damage alleged - a loss of commercial outlet deemed to be the principal cause of poor financial results and which led to a liquidation - and the ostensibly unlawful conduct of the European institutions, characterized by the imposition of an anti-dumping duty at a rate in excess of that of the profit margin which the applicant achieved.

CFI, 1st chamber, September 18, 1995, No T-168/94

The fact that the Commission failed to conduct a detailed investigation despite doubts raised by the mistaken nature of the choice of the reference country characterizes an improper assessment of the extent of its obligations arising out of its duty of care and proper administration, but cannot be regarded as a sufficiently serious breach or a manifest and grave breach likely to incur the liability of the EU.

The Commission breaches the principle of care where it fails to consider seriously and in detail whether the arguments or proposals of an independent importer and interested party that raise doubts regarding the choice of an appropriate reference country, are well founded.

An independent importer's plea of alleged breach of its right to a fair hearing is unfounded where the anti-dumping procedure and any protective measures adopted are directed only against foreign producers and exporters or such from non-member countries as well as, where relevant, associated importers, and not against independent importers.

The action for compensation for the damage consisting in the payment of bank interest on the sums borrowed for the purpose of paying an anti-dumping duty declared invalid, falls within the exclusive jurisdiction of the European court.

Compensation for the damage resulting from the reimbursement of the costs, which is an issue ancillary to the main dispute between the applicant and the customs authorities concerning payment of an anti-dumping duty declared invalid, falls within the exclusive jurisdiction of the national court.

Only a sufficiently serious breach of a superior rule of law for the protection of individuals may justify that the liability of the European Union be incurred due to the adoption of anti-dumping measures.

CFI, 1st chamber, September 18, 1995, No T-167/94

Le fait pour la Commission de ne pas avoir mené d'enquête approfondie malgré les doutes soulevés sur le caractère erroné du choix du pays de référence caractérise une mauvaise appréciation de l'étendue de ses obligations découlant de son devoir de sollicitude et de bonne administration, mais ne saurait constituer une violation suffisamment caractérisée ou une violation manifeste et grave susceptible d'engager la responsabilité de l'UE.

La Commission commet une violation du principe du respect du devoir de sollicitude lorsqu'elle s'abstient d'examiner de manière sérieuse et approfondie si  les arguments ou propositions d'un importateur indépendant, partie intéressée, qui soulèvent des doutes quant au choix du pays de référence adéquat, sont bien fondés.

Le moyen tiré par un importateur indépendant de la prétendue violation des droits de la défense à son égard n'est pas fondé dès lors que la procédure antidumping et les mesures de défense éventuellement adoptées ne sont dirigées qu'à l'encontre de producteurs et d'exportateurs étrangers ou de pays tiers ainsi que, le cas échéant, d'importateurs liés et non d'importateurs indépendants.

Le recours visant à la réparation du préjudice consistant dans le paiement d'intérêts bancaires sur les montants empruntés afin d'acquitter un droit antidumping déclaré invalide, relève de la compétence exclusive du juge européen.

La réparation du préjudice résultant du remboursement des dépens, question accessoire par rapport au litige principal ayant opposé la requérante à propos du paiement d'un droit antidumping déclaré invalide, relève de la compétence exclusive du juge national.

Seule une violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers peut justifier d'engager la responsabilité de l'Union européenne en raison de l'adoption de mesures antidumping.

TPICE, 1re ch. élargie, 18 septembre 1995, n° T-167/94

Un recours en indemnité exercé à l'encontre de l'UE est irrecevable en l'absence de preuve manifeste d'un lien de causalité entre le préjudice allégué - une perte d'un débouché commercial considérée comme la cause principale de mauvais résultats financiers et d'une mise en liquidation - et le comportement prétendument fautif des institutions européennes, caractérisé par l'institution d'un droit antidumping d'un taux supérieur à celui de la marge de bénéfice réalisée par le requérant.

TPICE, 1re ch. élargie, 18 septembre 1995, n° T-168/94

The Commission has the power - but not the obligation - to require the suspension of aid granted or altered without notification and to order the submission of the information necessary for it to examine compatibility of the aid with the internal market, after giving the Member State in question the opportunity to submit its comments on the matter.

The Commission has the power - and not the obligation - to require the suspension of aid that has been granted or altered without notification, and the submission of information necessary to its examination of the compatibility of the aid, after giving the Member State the opportunity to submit its comments.

The approval decision taken at the beginning of the preliminary investigation phase must be annulled when serious difficulties involved in assessing competition in the field and the lack of accurate information enabling the Commission to define a relevant market require the initiation of inter partes proceedings provided for by Article 108(2) TFEU.

The last sentence in Article 108(3) TFEU, which prohibits Member States from putting proposed measures into effect before the preliminary examination has resulted in a final decision, has a direct effect on those individuals who may turn to national courts for the protection of their rights even if the final decision declares such aid compatible with the internal market.

CFI, 1st chamber, September 18, 1995, No T-49/93

The law, which provides for a difference between legal and fiscal levies on horse-racing bets according to the country where they take place, does not grant an advantage within the meaning of Article 107(1) TFEU, insofar as it complies with the framework of a system according to which the amounts staked on races run abroad are subject to the statutory and fiscal levies of the country in which the horse races concerned are run.

CFI, 1st chamber, September 18, 1995, No T-471/93

Before rejecting the complaint, on the grounds that Articles 101 and 102 TFEU are inapplicable and that there is no EU interest, the Commission must examine the compatibility of the State provisions in question with EU competition rules.

The Commission cannot be obliged to exercise, on the request of an individual, its power to monitor compliance by the Member States with the rules of competition on the basis of Article 106(3) TFEU.

CFI, 1st chamber, extended composition, September 18, 1995, No T-548/93

L'élément intentionnel de la tromperie est caractérisé lorsque le prestataire de service n'a pas pris, en sa qualité de professionnel, toutes les précautions qui s'avéraient nécessaires pour mener à bien sa mission contractuelle.

La tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service contractuelle est caractérisée, dès lors que l'erreur commise par le prestataire porte sur un élément par nature substantiel du contrat de prestation de service.

Cass. crim., 18 septembre 1995, n° 94-85.697

La Commission a le pouvoir - mais non l'obligation - d'ordonner la suspension d'une aide instituée ou modifiée sans avoir été notifiée ainsi que la communication des informations nécessaires à l'examen de compatibilité, l'Etat membre concerné ayant été mis en mesure de s'exprimer.

La dernière phrase de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, qui interdit à l'Etat membre de mettre à exécution les mesures projetées avant que la procédure d'examen ait abouti à une décision finale, a un effet direct pour les justiciables qui peuvent obtenir la sauvegarde de leurs droits auprès des juridictions nationales même si la décision finale déclare les aides compatibles avec le marché intérieur.

La Commission a le pouvoir - mais non l'obligation - d'ordonner la suspension d'une aide, instituée ou modifiée sans avoir été notifiée ainsi que la communication des informations nécessaires à l'examen de compatibilité, l'Etat membre concerné ayant été mis en mesure de s'exprimer.

La décision d'approbation prise à l'issue de la phase préliminaire d'examen doit être annulée lorsque les difficultés sérieuses que représentent l'appréciation de la situation de concurrence et l'absence de données précises permettant de délimiter le marché pertinent, nécessitent l'ouverture de la procédure formelle et contradictoire d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE.

TPICE, 1re ch. élargie, 18 septembre 1995, n° T-49/93

La législation qui organise une différenciation des prélèvements légaux et fiscaux sur les paris sur les courses selon le pays de leur déroulement ne confère pas un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE dans la mesure où elle est conforme à l'économie du système caractérisé par la soumission des enjeux sur les courses courues à l'étranger aux retenues légales et fiscales de chaque pays où les courses de chevaux concernées sont courues.

TPICE, 1re ch. élargie, 18 septembre 1995, n° T-471/93

Le contrat de vente de produits autres que de consommation courante, conclu dans un lieu non habituellement affecté au commerce avec des personnes invitées à s'y rendre par voie postale ou téléphonique, est soumis à la réglementation sur le démarchage et ne doit pas donner lieu au versement immédiat d'un acompte.

Le contrat de vente de produits autres que de consommation courante, conclu dans un lieu non habituellement affecté au commerce, avec des personnes invitées à s'y rendre par voie postale ou téléphonique, est soumis à la réglementation sur le démarchage et doit comporter un formulaire de rétractation.

Le contrat de vente de services de porcelaine de Limoges ne s'analyse pas en une opération portant sur des produits de consommation courante.

Le contrat de vente de produits autres que de consommation courante, conclu dans un lieu non habituellement affecté au commerce, avec des personnes invitées à s'y rendre par voie postale ou téléphonique est soumis à la réglementation sur le démarchage.

Cass. crim., 18 septembre 1995, n° 94-86.118

La maison de retraite qui, à la suite de la demande officielle d'une association de défense des consommateurs, lui remet son règlement intérieur, ne pouvait ignorer qu'elle était exposée à un examen critique de ses prestations et tarifs, voire à l'exercice d'une action en justice, compte tenu de la qualité déclarée et de la mission connue de son interlocuteur.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 18 septembre 1995, n° 92-12582

La Commission n'est pas tenue d'exercer, à la demande d'un particulier, le pouvoir de surveillance du respect des règles de concurrence par les États membres, qu'elle tient de l'article 106, paragraphe 3, TFUE.

Avant de rejeter la plainte pour inapplicabilité des articles 101 et 102 TFUE et défaut d'intérêt communautaire, la Commission doit examiner la compatibilité des dispositions nationales en cause avec les règles de concurrence européennes.

TPICE, 1re ch. élargie, 18 septembre 1995, n° T-548/93

EC, September 15, 1995, No M.604

Concerning an application for the refund of anti-dumping duties collected on imports of espadrilles originating in the People's Republic of China (Importmaatschappij Intermedium BV)

EC, September 15, 1995, No 95-381

Concerning an application for the refund of anti-dumping duties collected on imports of espadrilles originating in the People's Republic of China (Importmaatschappij Intermedium BV) (Only the Dutch text is authentic)

EC, September 15, 1995, No 381-95

Une demande de remboursement est irrecevable lorsque, en dépit des contacts répétés avec le demandeur et des efforts déployés par la Commission pour obtenir les informations nécessaires, celles-ci n'ont pas été fournies dans un délai raisonnable afin de permettre à l'autorité européenne de déterminer si le droit perçu sur les transactions concernées a dépassé la marge de dumping effective.

Les lettres aux autorités douanières par lesquelles un importateur soumis à un droit antidumping conteste l'institution du droit antidumping, pour des raisons liées à l'origine et la nature du produit importé, ne sauraient s'apparenter à une demande de remboursement interrompant le délai de six mois durant lequel celle-ci peut être déposée.

Relative à une demande de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations d'espadrilles originaires de la République populaire de Chine (Importmaatschappij Intermedium BV)

CCE, 15 septembre 1995, n° 95-381

La résiliation intervenue au titre d'une clause résolutoire en cas d'insolvabilité du concessionnaire n'est pas abusive lorsque l'actif de ce dernier est inférieur à son passif et qu'aucune procédure collective n'était ouverte.

CA Paris, 25e ch. A, 15 septembre 1995, n° 93-27749

Le critère chronologique de l'inscription des candidats à l'entrée au réseau sur une liste d'attente est d'une parfaite neutralité et exclut le grief de discrimination.

Le distributeur non agréé qui commercialise des produits contractuels, portant la mention "vente exclusive dépositaire agréé", au mépris d'un réseau de distribution sélective commet des actes de concurrence déloyale

La nature de produit de luxe d'un parfum justifie le recours à un réseau de distribution sélective, qui n'est pas anticoncurrentiel si les conditions d'admission - inscription sur une liste d'attente, réalisation d'un chiffre d'affaires minimum, recherche du meilleur emplacement - reposent sur des critères objectifs, déterminés avec précision, et non discriminatoires

La clause imposant comme condition d'agrément la réalisation d'un chiffre d'affaires minimum est licite dès lors que son montant ne constitue pas une contrainte excessive.

L'exigence d'une présentation des produits aux meilleurs emplacements est suffisamment imprécise pour ne pas porter atteinte à la liberté du distributeur.

L'énumération précise et détaillée des critères de sélection des revendeurs d'un parfum de luxe en permet une application objective.

Un réseau de distribution sélective n'est pas anticoncurrentiel, en application de la règle de raison, si les conditions d'admission reposent sur des critères objectifs, définis avec précision, et non discriminatoires.

La commercialisation par un distributeur hors réseau de produits revêtus de la mention " vente exclusive dépositaire agréé ", est trompeuse et constitutive de concurrence déloyale.

La nature de produit luxe de marchandises vendues sous une marque de parfum qui bénéficie d'une notoriété suffisante bien que sa réputation et son taux de pénétration soient moins importants que ceux de marques concurrentes plus anciennes, justifie le recours à la distribution sélective.

La licéité d'un réseau de distribution sélective dépend notamment de l'absence de disposition discriminatoire susceptible de permettre à l'exploitant de la marque de choisir arbitrairement ses distributeurs et de fausser la concurrence entre les candidats, relative à la qualification du personnel, à la localisation et à l'installation du point de vente et aux services de conseil et de démonstration proposés.

Le recours à un réseau de distribution sélective n'est pas anticoncurrentiel si les conditions d'admission - inscription sur une liste d'attente, réalisation d'un chiffre d'affaires minimum, recherche du meilleur emplacement - reposent sur des critères objectifs, déterminés avec précision, et non discriminatoires.

L'inscription des candidats à l'entrée au réseau sur une liste d'attente en suivant un ordre chronologique est d'une parfaite neutralité.

CA Paris, 5e ch. B, 15 septembre 1995, n° 94-355

Ni l'article L. 464-2 du Code de commerce, ni le principe de proportionnalité de la sanction ne conduisent à limiter le chiffre d'affaires de référence pour la détermination du maximum de la sanction aux seules prestations afférentes au secteur d'activité spécifiquement concerné par les pratiques incriminées (NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001 et au communiqué sanctions du 16 mai 2011).

L'appartenance d'une entreprise à un groupe important ne peut justifier une aggravation de la sanction pécuniaire lorsque les entreprises poursuivies sont autonomes et indépendantes.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 15 septembre 1995, n° ECOC9510235Y

CFI, 2nd chamber, September 14, 1995, No T-571/93

CJCE, 5e ch., 14 septembre 1995, n° C-485/93

L'importance de la part des commandes d'une entreprise dans le chiffre d'affaires de son sous-traitant, de la part de marché de celle-ci et l'impossibilité pour le sous-traitant de trouver d'autres entreprises susceptibles de fournir des commandes équivalentes, caractérisent l'état de dépendance économique.

Un opérateur abuse de l'état de dépendance dans lequel il tient son sous-traitant, qui, en dépit de l'absence de clause d'exclusivité, est dans l'impossibilité de développer sa clientèle, en rompant brusquement les relations commerciales.

CA Rouen, 2e ch. civ., 14 septembre 1995, n° 9302514

L'action en concurrence déloyale du syndicat représentant les commerçants ne peut être irrecevable en raison des clauses de ses statuts.

Le fait de pratiquer des soldes illégales constitue un acte déloyal.

CA Montpellier, 2e ch. A, 14 septembre 1995, n° 94-2801

Les remises de progression sur chiffre d'affaires doivent figurer sur les factures relatives à chaque vente dès lors qu'elles sont chiffrables et de principe acquis.

L'ancienneté du texte d'incrimination ainsi que l'existence d'un service juridique structuré dans l'entreprise du prévenu de facturation non conforme permettent d'établir l'élément intentionnel du délit.

CA Douai, 6e ch. corr., 14 septembre 1995, n° 95-00247

New State aid cannot be authorized when its effect, combined with former unlawful aid that has still not been repaid, alters the trade flows in a manner contrary to the common interest.

The decision by which the Commission orders the suspension of the payment of new aid compatible with the internal market because of its combined effect with previous unlawful and non repaid aid, does not constitute misuse of power, insofar as the Commission does not have any means of coercion at its disposal to accelerate or enforce its decision for recovery.

CFI, 3rd chamber, September 13, 1995, No T-244/93

De nouvelles aides d'Etat ne peuvent pas être autorisées lorsque leur effet, cumulé à celui d'anciennes aides illégales non encore remboursées, altère les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

La Commission qui ordonne la suspension du versement d'une aide nouvelle compatible avec le marché intérieur en raison de son effet cumulé avec celui d'une aide antérieure illégale et non remboursée, ne commet pas de détournement de pouvoir dans la mesure où elle ne dispose d'aucun moyen contraignant en vue d'accélerer ou de faire exécuter la décision de récupération.

TPICE, 3e ch. élargie, 13 septembre 1995, n° T-244/93

Le contrat conclu à la suite de l'appel téléphonique du vendeur invitant le client à retirer un cadeau relève de la réglementation protectrice prévue par le Code de la consommation en matière de démarchage et doit comporter, à peine de nullité, les mentions et le formulaire de renonciation prescrits par les articles L. 221-5 et L. 221-9 (anciens art. L. 121-23 s.) du Code de la consommation.

Le contrat conclu à la suite de l'appel téléphonique du vendeur invitant le client à retirer un cadeau relève de la réglementation protectrice prévue par le Code de la consommation en matière de démarchage et doit comporter, à peine de nullité, les mentions et le formulaire de renonciation prescrits par articles L. 221-5 et L. 221-9 (anciens art. L. 121-23 s.) du Code de la consommation.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 18