L'opération qui permet à la nouvelle entité de contrôler l'intégralité du marché concerné n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence puisqu'elle contribue au progrès économique en maintenant sur le territoire national une source d'approvisionnement qui pourrait disparaître.

La position dominante de la nouvelle entité ne menace pas l'équilibre concurrentiel sur le marché français de la poudre d'asphalte, en dépit de sa dimension restreinte, du faible niveau de la demande et des conditions d'extraction onéreuses de ce produit, dès lors que les structures de commercialisation demeurent inchangées et qu'il existe une concurrence potentielle en provenance de pays tiers.

L'existence d'une concurrence potentielle tant au niveau des importations que du marché aval des travaux d'étanchéité exclut le risque anticoncurrentiel susceptible de résulter de la concentration conférant à la nouvelle entité l'intégralité du marché français de la poudre d'asphalte.

La concentration contribue au progrès économique en maintenant sur le territoire national une source d'approvisionnement en asphalte qui pourrait disparaître.

Ministre de l’Économie, 2 octobre 1995, n° ECOC9510245X

"24 h gratuit" contre "48 h chrono" : sous couvert de publicité comparative, une entreprise ne peut attribuer de façon fallacieuse des vertus supérieures à ses services, et dénigrer ceux du concurrent.

Lorsque, sous couvert d'une publicité comparative, une entreprise attribue de façon fallacieuse des vertus supérieures à ses propres services, le dénigrement du produit concurrent est manifeste et justifie l'interdiction de la publicité par la voie du référé.

CA Douai, 1re ch., 2 octobre 1995, n° 95-08215

L'agent général d'assurances démissionnaire qui exploite son ancien fichier clients et démarche cette clientèle en lui proposant des tarifs inférieurs pour des garanties prétendument supérieures, se rend coupable de concurrence déloyale.

CA Bordeaux, 2e ch., 2 octobre 1995, n° 93005669

La rémunération des prestations intellectuelles d'une agence de publicité ne peut être subordonnée à la seule satisfaction du client.

Les dispositions du contrat-type régissant les rapports entre agences de publicité et annonceurs ne sont pas applicables à une opération ponctuelle.

CA Paris, 5e ch. C, 29 septembre 1995, n° 94-2807

Pendant le préavis de rupture du contrat de publicité, les parties sont libres de rechercher de nouveaux partenaires dès lors qu'elles continuent d'exécuter loyalement leurs obligations.

CA Paris, 4e ch. B, 29 septembre 1995, n° 93-8320

Une agence de publicité ne peut exiger aucune indemnité de rupture lorsqu'elle a bénéficié d'un préavis conforme aux usages.

CA Paris, 5e ch. B, 29 septembre 1995, n° 94-10576

La résiliation du contrat doit être prononcée aux torts exclusifs du mandant quand il refuse de payer les commissions qu'il doit à son agent commercial, alors qu'aucune faute ne peut être reprochée à ce dernier.

CA Paris, 25e ch. B, 29 septembre 1995, n° 12-94

L'imitation d'une publicité antérieurement exploitée par un tiers renommé est parasitaire.

Des agissements parasitaires entraînent droit à réparation lorsqu'ils portent atteinte à l'image de la ligne des produits copiés.

CA Paris, 4e ch. B, 29 septembre 1995, n° 92-15709

L'utilisation d'un patronyme notoire dans le seul but d'usurper sa renommée constitue un acte parasitaire.

CA Paris, 4e ch. B, 29 septembre 1995, n° 92-23864

Imports from countries other than the countries concerned have not contributed to the injury suffered by the European industry where they have appreciably fallen, unlike those from a third country, which have almost doubled and represent a very much greater volume, and given the absence of evidence of price undercutting regarding these imports from other origins.

European operators, whose imports of the dumped product only represents 15% of the total imports from the country concerned and 2.3% of all sales of EU production, may be included in the European production.

In the absence of representative sales volume on the domestic market, normal value may be determined on the basis of a combined use of the domestic prices in the country of origin and the export prices to a third country where the two countries form one large competitive market having the characteristics of a single market.

CFI, 4th chamber, September 28, 1995, No T-164/94

Les importations en provenance d'autres pays que les pays concernés n'ont pas contribué au préjudice subi par l'industrie de l'Union dès lors qu'elles ont sensiblement diminué, contrairement à ces dernières, qui ont quasiment doublé et représentent un volume très largement supérieur, et compte tenu de l'absence de preuve d'une sous-cotation de prix concernant ces importations d'autres origines.

Les opérateurs européens, dont les importations du produit objet du dumping ne représentent que 15 % de l'ensemble des importations en provenance du pays concerné et que 2,3 % de toutes les ventes de la production de l'UE, peuvent être inclus dans la production d'origine européenne.

En l'absence de volume de ventes représentatif sur le marché intérieur, la valeur normale peut être déterminée à partir d'une utilisation combinée des prix intérieurs du pays d'origine et des prix à l'exportation vers un pays tiers lorsque les deux pays forment un grand marché concurrentiel présentant les caractéristiques d'un marché unique.

TPICE, 4e ch. élargie, 28 septembre 1995, n° T-164/94

The Commission's obligation to state reasons for its decisions may, in certain circumstances, require an exchange of views and arguments with the complainant in order to ensure a diligent and impartial assessment of the complaint, although it is not required to initiate a formal investigation of the aid.

Where it decides to reject a complaint concerning unnotified State aid without allowing the complainant to comment on the information obtained in the course of its investigation, the Commission  is under an automatic obligation to examine the objections which the complainant would have raised if it had been given the opportunity of taking cognizance of that information.

CFI, 4th chamber, extended composition, September 28, 1995, No T-95/94

Markets for the sale of medicines are of national dimension given the different administrative and purchasing policies adopted by the health services of each Member State concerning for instance the reimbursement level by the social security system, which is liable to influence the prices.

The national dimension of the markets for the sale of medicines results, inter alia, of the different administrative and purchasing policies in each Member State, concerning for instance reimbursements.

EC, September 28, 1995, No M.631

Les marchés de la vente de médicaments sont de dimension nationale compte tenu, entre autres, des diverses politiques administratives et d'achat adoptées par les services de santé de chaque Etat membre concernant notamment les niveaux de remboursement par la sécurité sociale de nature à influer sur les prix.

La dimension nationale des marchés de la vente de médicaments découle, entre autres, de la diversité des politiques administratives et d'achat dans chaque Etat membre en matière de remboursement.

CCE, 28 septembre 1995, n° M.631

La résiliation est abusive lorsqu'elle intervient six mois après que de lourds investissements aient été exigés par le concédant.

Un préavis contractuel d'une année a été considéré comme insuffisant lorsque les relations entre le concédant et le concessionnaire ont duré vingt ans.

CA Paris, 5e ch. B, 28 septembre 1995, n° 94-16710

Le franchiseur qui livre à son franchisé une étude comportant d'importantes inexactitudes méconnaît son obligation d'information préalable.

CA Rouen, 2e ch. civ., 28 septembre 1995, n° 9403203

L'obligation de la Commission de motiver ses décisions peut, dans certains cas, requérir l'engagement d'un débat contradictoire avec le plaignant afin d'assurer un traitement diligent et impartial de la plainte, sans qu'elle soit tenue pour autant d'engager une procédure formelle d'examen de l'aide.

Lorsqu'elle décide de rejeter la plainte portant sur une aide d'Etat non notifiée, sans permettre au plaignant de se prononcer sur les éléments recueillis dans le cadre de son enquête, la Commission doit examiner d'office les griefs qu'il aurait soulevés s'il avait eu connaissance de ces éléments.

TPICE, 4e ch. élargie, 28 septembre 1995, n° T-95/94

Where the information submitted in respect of domestic sales by the sole producer of the products concerned in a non-Member State by responding to the questionnaire are incomplete and do not allow a satisfactory determination of normal value, the latter may be established on the basis of the facts available.

Sales prices to a party related to the exporting producer may be taken into consideration to determine the export prices where they concern small quantities and specific types of the like products, insofar as the prices are comparable to those at which the products are sold to independent parties in the EU and the sales contracts with the related and unrelated companies do not show any substantial difference in terms of sales.

Where the producer of the country concerned sells the majority of its domestic supplies via a related distributor to unrelated wholesalers, normal value must be based on the sales of that distributor.

The producer, which has imported during the investigation period the product concerned from a related exporter for which dumping was found, belongs to the EU production where these imports do not exceed 2% of its total sales made in the EU and consist of a product intended to complement its range of products in order to defend its market position.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain tube or pipe fittings, of iron or steel, originating in the People' s Republic of China, Croatia and Thailand and terminating the anti-dumping proceeding in respect of imports of these fittings, originating in the Slovak Republic and Taiwan

EC, September 27, 1995, No 2318-95

Si les données fournies en réponse au questionnaire, par l'unique producteur des produits concernés dans un pays tiers, concernant les ventes intérieures effectuées, sont incomplètes et ne permettent pas une détermination satisfaisante de la valeur normale, celle-ci peut être établie sur la base des données disponibles.

Les prix des ventes à un acheteur lié au producteur-exportateur peuvent être pris en considération pour déterminer les prix à l'exportation, dès lors qu'ils concernent de petites quantités et des types spécifiques de produits similaires, sont comparables à ceux auxquels les produits ont été vendus aux acheteurs indépendants dans l'UE et qu'une comparaison des contrats de vente avec les sociétés liées et avec les sociétés indépendantes n'a montré aucune différence substantielle en termes de ventes.

Si le producteur du pays concerné vend la majorité de ses livraisons intérieures à des grossistes indépendants par l'intermédiaire d'un distributeur lié, la valeur normale doit être fondée sur les ventes de ce distributeur.

Le producteur, qui a importé au cours de l'enquête le produit concerné auprès d'un exportateur lié pour lequel des pratiques de dumping ont été constatées, appartient à la production de l'UE dès lors que ces importations n'excèdent pas 2 % de ses ventes totales dans l'UE et portent sur un produit destiné à compléter son éventail de produits afin de défendre sa position sur le marché.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou acier, originaires de République populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande et portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de ces accessoires originaires de République slovaque et de Taïwan

CCE, 27 septembre 1995, n° 2318-95

Le délit de tromperie est constitué lorsque la plaquette d'un établissement d'enseignement privé présente celui-ci comme dispensant une formation de qualité alors que les cours prévus ne sont pas assurés ou sont mal adaptés.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 27 septembre 1995, n° 632

Les pratiques de publicités mensongères et tromperie sur la qualité des marchandises vendues causent un préjudice à l'ensemble des consommateurs au sens de l'article L. 621-1 (ancien art. L. 421-1) du Code de la consommation.

Les associations de consommateurs qui justifient de leur qualité à agir et dont l'objet est la défense des intérêts des consommateurs sont recevables à exercer l'action civile dans l'intérêt collectif des consommateurs.

Des associations de consommateurs agréées ainsi que des syndicats professionnels sont recevables à agir en justice contre l'auteur d'une tromperie.

La vente de meubles présentés comme en bois massif alors qu'ils comportent des éléments plastiques ou sont composés de panneaux de particules est constitutive de tromperie sur les qualités substantielles.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 27 septembre 1995, n° 628-95

CA Nancy, 1re ch. civ., 27 septembre 1995, n° 3342-93

La diffusion d'une émission consacrée à un thème banal déjà choisi par une chaîne concurrente n'est pas parasitaire ni constitutive d'un trouble manifestement illicite.

CA Versailles, 14e ch., 27 septembre 1995, n° 7617-95

Le vice inhérent qui affecte des plats de cuisson culinaire, les rendant incapables de resister à la chaleur d'un four traditionnel, relève du défaut de conformité aux spécifications contractuelles.

CA Colmar, 1re ch. civ., 26 septembre 1995, n° 9400488

CA Riom, 2e ch. civ., 26 septembre 1995, n° 144-95

L'Autorité de la concurrence ne peut connaître de griefs de concurrence déloyale ne se rattachant à aucune pratique anticoncurrentielle.

Conseil Conc., 26 septembre 1995, n° 95-D-61

L'image moderne des jeux vidéos électroniques liée à leurs qualités audiovisuelles et à l'opportunité qu'ils offrent de créer des scènes virtuelles, la possibilité d'une pluralité de joueurs, leur facilité de transport, leur alimentation électrique sur secteur ou par pile, l'éventail très large des logiciels susceptibles d'être utilisés, leur caractère évolutif et leurs fonctions éducatives développant les réflexes, la dextérité, l'aptitude au calcul et à la stratégie, permettent de les distinguer des autres types de jeux.

L'écart de prix important entre une console de jeux et un micro-ordinateur constitue un critère d'identification d'un marché des jeux vidéos électroniques distinct de celui des jeux sur micro-ordinateurs.

Les jeux vidéos électroniques et les jeux sur micro-ordinateurs ne sont pas substituables en raison des différences existant entre les fonctionnalités principales de leurs appareils de lecture qui répondent, pour les uns, à un besoin de distraction, et, pour les autres, à un besoin professionnel et d'études.

Même en l'absence d'un accord explicite ou tacite entre le fournisseur et ses distributeurs, le fait que l'un ou l'autre des distributeurs accepte de remonter les prix de revente au niveau des prix conseillés peut constituer une entente, à condition que cette hausse soit constatée par des relevés sur les lieux de vente.

Les caractéristiques technologiques spécifiques des jeux vidéos électroniques a rendu nécessaire la spécialisation de distributeurs dans la commercialisation exclusive de ces jeux, assortie de prestations particulières de service après-vente.

L'image moderne des jeux vidéos électroniques, liée à leurs qualités audiovisuelles et à l'opportunité qu'ils offrent de créer des scènes virtuelles, constitue l'un des facteurs permettant de les distinguer des autres types de jeux.

La longueur de la durée de la procédure ne permet pas d'établir une violation des droits de la défense dès lors que les parties ont, dès la notification des griefs, comme les autres parties en cause, disposé des délais légaux pour consulter le dossier et présenter leurs observations.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, l'Autorité de la concurrence convoque le représentant légal de la société, et non l'administrateur judiciaire.

Situation de la concurrence dans le secteur des consoles et des logiciels de jeux vidéo électroniques

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 16