Le pourvoi peut être déclaré irrecevable en raison de l'intervention d'un fait postérieur à la décision attaquée, de nature à enlever à celle-ci son caractère préjudiciable pour le demandeur.

Lorsqu'elle est saisie au titre du règlement procédure, la Commission n'est pas tenue d'adopter une décision établissant l'existence d'une infraction ni de procéder à l'instruction de la plainte.

Lorsqu'elle est saisie au titre du règlement procédure, la Commission doit examiner attentivement les moyens de fait et de droit soulevés par l'auteur de la plainte pour vérifier l'existence d'un comportement anticoncurrentiel, même si elle n'est pas tenue d'adopter une décision ou d'instruire.

La décision de classement sans suite d'une plainte fondée sur le non-respect de l'article 101 TFUE produit des effets juridiques et peut faire l'objet d'un recours en annulation.

CJCE, 6e ch., 19 octobre 1995, n° C-19/93 P

Cass. crim., 19 octobre 1995, n° 94-81.397

Cass. crim., 19 octobre 1995, n° 94-83.884

La concentration, qui confère le contrôle de 20 à 30 % du marché, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur dès lors que la nouvelle entité sera confrontée à des concurrents puissants et disposant d'une part de marché tout aussi élevée.

Même si la publicité tient une place très importante dans le secteur en cause, la concentration doit être déclarée compatible avec le marché intérieur dès lors que les consommateurs font preuve d'une fidélité très limitée aux produits de marque et qu'il existe des possibilités réelles de pénétrer le marché.

Au sein des produits cosmétiques pour cheveux, plusieurs marchés peuvent être distingués : les shampoings, les produits destinés à modeler la chevelure (gel, spray), les produits visant à revitaliser les cheveux, les couleurs de cheveux, les produits visant à onduler la chevelure.

La concentration doit être déclarée compatible avec le marché intérieur dès lors que sur les marchés concernés, la nouvelle entité sera confrontée à des concurrents puissants et disposant d'une part de marché tout aussi élevée (20 à 30%).

Bien que la nouvelle entité et ses deux principaux concurrents représentent plus de 70% du marché, la concentration ne conduit pas à la création ou au renforcement d'une position dominante collective compte tenu de l'existence d'une réelle concurrence.

Une concentration, qui donne aux parties une part de marché de 20-30 %, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur dès lors qu'il existe des possibilités réelles de pénétrer le marché.

Bien que la nouvelle entité et ses deux principaux concurrents représentent plus de 70% du marché, une concentration ne conduit pas à la création ou au renforcement d'une position dominante collective en présence d'une concurrence actuelle et potentielle significatives.

CCE, 18 octobre 1995, n° M.630

The necessary geographic proximity of national operators and their familiarity with the specific requirements of the customers, are criteria allowing to identify national rail technology markets.

The separate rail technology markets are national in dimension given, inter alia, the different national or regional technical specifications relating to the compatibility of the infrastructures, the rules and regulations governing safety requirements and authorization conditions and the traditionally national or indeed local award of contracts.

In the rail rolling stock sector, a distinction is made between mainline trains, acquired by national railway companies and regional trains and local trains and systems, purchased by municipal transport companies, insofar as they do not respond to the same requirements.

The different rail technology markets are national in dimension given the different national or regional technical specifications relating to the compatibility of the infrastructures, the rules and regulations governing safety requirements and authorization conditions.

Any structural risk of the curtailment of internal competition resulting from the concentration is limited insofar as rolling stock is a very heterogeneous product, for which research and development play a major role and where there is less direct scope for reactions to competitive advances by a duopolist, as technological innovations are involved.

A merger operation on the German tram and underground railway vehicle markets that alters the oligopolistic structure of the market by creating a dominant duopoly composed of the combined entity and a competitor, together with a market share of over 80%, may impair competition given the local transport undertakings' weak purchasing power.

The existence of potential external competition putting pressure on prices and the monopsony power of the main customer are indicators that the concentration plan should not lead to the creation or strengthening of a dominant duopoly, but, quite the opposite, that it would improve competition on the market by creating a second operator with sufficient capacity to offer competitive supply.

The heterogeneity of the products is a reason to rule out the creation or strengthening of a dominant duopoly as a result of the concentration plan.

The monopsony power of the main customer constitutes an indicator that a concentration plan will not lead to the creation or strengthening of a dominant duopoly.

A merger operation on the German tram and underground railway vehicle markets that alters the oligopolistic structure of the market by creating a dominant duopoly may only be authorized if it is accompanied by the sale of a subsidiary sufficiently large to allow the maintenance of both a potential partner for the mechanical manufacturers on the tram market and an independent supplier of electrical elements ensuring in the future that competitive bids can be made.

The existence of potential external competition putting pressure on prices, is an indicator of the compatibility of a merger with the internal market.

A merger operation that alters the oligopolistic structure of a market by creating a dominant duopoly composed of the combined entity and a competitor, together with a market share of over 80%, may prevent any actual competition between them given, notably, their far-reaching co-operation in the past.

EC, October 18, 1995, No M.580

L'emploi d'un terme prêtant à confusion avec un titre protégé est constitutif de publicité trompeuse sur les aptitudes de l'annonceur.

Le fait de se prétendre "maître-torrefacteur", afin de créer la confusion avec le titre protégé de "maître-artisan" est constitutif de publicité trompeuse sur les aptitudes de l'annonceur.

L'utilisation de l'expression " hors commerce ", pour désigner la vente de produits par correspondance est trompeuse sur les conditions de vente.

Cass. crim., 18 octobre 1995, n° 94-86.026

Une subdélégation n'exonère son auteur de la responsabilité pénale encourue pour publicité trompeuse que si elle investit expressément le subdélégué de prérogatives en matière de publicité.

Cass. crim., 18 octobre 1995, n° 94-83.576

Une concentration, qui modifie la structure oligopolistique d'un marché en créant un duopole dominant composé de la nouvelle entité et d'un concurrent disposant ensemble de plus de 80 % de part de marché, est de nature à empêcher toute concurrence effective entre eux compte tenu notamment de leur collaboration intense dans le passé.

Au sein du secteur du matériel roulant ferroviaire, on distingue les trains grandes lignes, achetés par les entreprises ferroviaires nationales, les trains régionaux et les trains et systèmes locaux, achetés par les entreprises de transport municipales, dans la mesure où ils ne répondent pas aux mêmes exigences.

Les différents marchés des technologies ferroviaires revêtent une dimension nationale compte tenu, notamment, des spécifications techniques nationales ou régionales relatives à la compatibilité des infrastructures, à la réglementation régissant la sécurité et l'octroi des autorisations et le caractère traditionnellement national ou local de la passation des marchés.

La nécessaire proximité géographique des opérateurs nationaux et leur bonne connaissance des exigences de la clientèle constituent des critères d'identification de marchés des technologies ferroviaires de dimension nationale.

La dimension nationale des différents marchés des technologies ferroviaires résulte, notamment, des spécifications techniques nationales ou régionales relatives à la compatibilité des infrastructures et de la réglementation régissant la sécurité et l'octroi des autorisations.

Une concurrence externe potentielle exerçant une pression sur les prix est un facteur de compatibilité d'une opération de concentration.

Le pouvoir de monopsone du principal demandeur constitue un indice empêchant de considérer qu'un projet de concentration entraînera la création ou le renforcement d'un duopole dominant.

Tout risque structurel d'atténuation de la concurrence interne résultant de la concentration est limité dans la mesure où les matériels roulants constituent des produits hétérogènes pour lesquels la recherche et le développement jouent un rôle considérable et où il est très rarement possible pour un duopoleur de réagir directement à une offensive concurrentielle de l'autre, lorsqu'elle porte sur une avancée technologique.

L'hétérogénéité des produits exclut de considérer que le projet de concentration entraînera la création ou le renforcement d'un duopole dominant.

L'existence d'une concurrence externe potentielle exerçant une pression sur les prix et le pouvoir de monopsone du principal demandeur figurent parmi les indices empêchant de considérer que le projet de concentration entraînera la création ou le renforcement d'un duopole dominant, l'opération améliorant au contraire la concurrence en donnant naissance à un deuxième opérateur disposant des capacités suffisantes pour proposer des offres compétitives.

Une concentration qui modifie la structure oligopolistique des marchés allemands des tramways et des rames de métro, en créant un duopole dominant composé de la nouvelle entité et d'un concurrent disposant ensemble de plus de 80% de part de marché, porte atteinte à la concurrence compte tenu de la faible puissance d'achat des entreprises de transport locales.

La concentration sur les marchés allemands des tramways et des rames de métro, qui modifie la structure oligopolistique du marché en créant un duopole dominant, ne peut être autorisée que si elle est accompagnée de la vente d'une filiale suffisamment importante pour assurer le maintien à la fois d'un partenaire potentiel pour les constructeurs mécaniques sur le marché des tramways et d'un fournisseur de composants électriques indépendant à même d'opposer dans l'avenir des offres compétitives.

CCE, 18 octobre 1995, n° M.580

Le franchisé qui a la possibilité de ne pas suivre la campagne de publicité lancée par le franchiseur doit être considéré comme l'annonceur s'il a pris la décision de la diffuser.

La peine d'affichage de la décision ne peut être prononcée en matière de publicité trompeuse.

Un franchisé doit être considéré comme l'annonceur lorsque, ayant la faculté de ne pas suivre la campagne diffusée par le franchiseur, il l'a utilisée pour son compte.

Cass. crim., 18 octobre 1995, n° 94-85.525

Lorsque des différences entre leurs conditionnements excluent tout risque de confusion entre des produits concurrents, aucune faute de concurrence déloyale ne peut être retenue.

CA Orléans, 1re ch. civ., 18 octobre 1995, n° 93000327

Cass. 2e civ., 18 octobre 1995, n° 93-60.494

Cass. 1re civ., 17 octobre 1995, n° 94-04.025

Cass. com., 17 octobre 1995, n° 94-10.373

Le cessionnaire qui, s'il avait connu l'indisponibilité du matériel constituant l'essentiel de l'actif immobilisé de la société cédée, n'aurait pas contracté, a commis une erreur sur les qualités essentielles des parts sociales, objet de la cession.

L'annulation pour erreur sur les qualités essentielles d'un contrat de cession de parts sociales entraîne restitution du prix de vente, avec intérêts à compter du jour de la demande en justice, équivalant à la sommation à payer.

Cass. com., 17 octobre 1995, n° 93-20.523

National regulations that require Administration's authorization to open a retail shop or that limit the number of shops that can be opened in an area in order to establish a balance between supply and demand, do not confer on all the traders established in the area a collective dominant position, which would be characterized by the absence of competitive relations between them.

To find that a collective dominant position exists, the undertakings in question must be linked in such a way that they adopt the same conduct on the market.

National rules which require a licence to be obtained before a new shop can be opened, the granting of which by the public authority is subject to the opinion of a committee partially made up of persons appointed by local traders' organizations, does not infringe European Competition Law when the opinion given must respect public interest considerations, does not bind the public authority, and when the procedure does not place individual traders in dominant positions or all the traders established in a municipality in a collective dominant position.

CJEC, 2nd chamber, October 17, 1995, No C-140/94

La loi sur le démarchage à domicile, qui, en cas de vente à crédit, prescrit notamment l'indication du taux nominal de l'intérêt ainsi que son taux effectif global déterminé, ne distinguant pas selon que l'organisme de crédit est ou non le vendeur, le démarcheur doit faire figurer ces informations sur le contrat de vente même si le crédit est contracté auprès d'un organisme tiers.

CA Douai, 6e ch., 17 octobre 1995, n° 95-00808

Une simple affiche et trois panonceaux ne suffisent pas à établir une vente en soldes en l'absence d'éléments sur la nature des articles soldés et la politique de prix suivie sur les articles considérés après la période de promotion.

CA Montpellier, 2e ch. B, 17 octobre 1995, n° 94-4055

Un écrivain ne peut se prétendre victime d'une publicité trompeuse sur les résultats à attendre d'un contrat d'édition à compte d'auteur lorsque ceux-ci n'ont pu être obtenus par son fait.

CA Paris, 13e ch. A, 17 octobre 1995, n° 95-02019

Pour s'exonérer, le loueur doit démontrer que le fournisseur a commis une imprudence en laissant le locataire-gérant s'endetter à son égard de façon excessive.

Cass. com., 17 octobre 1995, n° 93-13.498

Le franchiseur peut être tenu à l'égard des clients du franchisé s'il a laissé croire qu'il était leur véritable cocontractant.

Cass. com., 17 octobre 1995, n° 94-10.106

Le salaire minimum garanti est dû au VRP qui exerce son activité à temps plein en dépit de la faiblesse de ses résultats.

CA Rennes, 5e ch., 17 octobre 1995, n° 95-4521

Pour conclure à l'existence d'une position dominante collective, les entreprises en cause doivent être suffisamment liées entre elles pour adopter une même ligne d'action sur le marché.

Une réglementation nationale qui soumet l'ouverture de commerces de détail à une autorisation administrative, voire limite le nombre des commerces par commune en vue d'établir un équilibre entre l'offre et la demande, ne confère pas à l'ensemble des commerçants établis dans la commune une position dominante collective, qui serait caractérisée par l'absence de rapports concurrentiels entre eux.

Une réglementation nationale qui soumet l'ouverture de commerces de détail à une autorisation administrative, sur avis d'une commission partiellement composée de membres désignés par des organisations de commerçants locaux, ne viole pas les règles européennes de concurrence, lorsque l'avis doit respecter des considérations d'intérêt général et ne lie pas l'autorité administrative, et que la procédure n'aboutit pas à investir les opérateurs concernés d'une position dominante individuelle ou collective.

CJCE, 2e ch., 17 octobre 1995, n° C-140/94

La division du marché en lots, l'impossibilité pour une seule entreprise de réaliser les travaux correspondant à plus d'un lot, le caractère incertain des travaux à effectuer, de l'attribution et du montant exact de chaque lot au moment du dépôt de l'offre et la nécessité pour le maître de l'ouvrage d'opposer plusieurs interlocuteurs, ne sauraient justifier une concertation préalable entre soumissionnaires concurrents en vue du dépôt d'offres de couverture.

Une agence locale soumise au contrôle de son siège, limitée quant au montant des engagements qu'elle peut prendre, et ne pouvant décider librement de l'affectation de ses résultats, ne constitue pas une entreprise au sens des règles de concurrence.

Une agence locale soumise au contrôle de son siège, qui ne peut décider librement de l'affectation de ses résultats, ne constitue pas une entreprise au sens des règles de concurrence.

Une agence locale soumise au contrôle de son siège, qui est limitée quant au montant des engagements qu'elle peut prendre et qui ne peut décider librement de l'affectation de ses résultats, ne constitue pas une entreprise au sens des règles de concurrence.

La connaissance de l'objet de l'enquête par les personnes entendues peut ressortir des déclarations contenues dans les procès-verbaux d'audition.

Lors de l'audition, les enquêteurs peuvent évoquer les discussions des personnes interrogées avec un tiers dès lors qu'elles ont eu lieu en dehors de l'enquête et que les procès-verbaux sont réguliers.

Pratiques constatées lors d'un marché public de voirie de la communauté urbaine du Mans

Conseil Conc., 17 octobre 1995, n° 95-D-66

Lorsque les ressemblances existant entre deux produits caractérisent une faute de concurrence déloyale, les juges ne sont pas tenus de se prononcer sur la différence des logos apposés.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 12